★ À maîtriser
Compléments
La version du code de déontologie du service public pénitentiaire est en vigueur au 18 juillet 2024 en application du décret n° 2024-837 du 16 juillet 2024.
Le code est remis individuellement aux personnes auxquelles il s’applique et affiché dans les établissements et services pénitentiaires afin d’être également porté à la connaissance des personnes placées sous main de justice.
1. Laquelle de ces missions relève de la contribution de l’administration pénitentiaire ?
2. Quelle situation est interdite à un intervenant concourant au service public pénitentiaire ?
3. Quelle démarche doit suivre un agent confronté à un ordre qu’il estime manifestement illégal et gravement préjudiciable à un intérêt public ?
Qu'impose le code de déontologie du service public pénitentiaire aux personnels ?
De respecter les règles fixées par le code.
À quelle date la version actuelle du code de déontologie est-elle en vigueur ?
Au 18 juillet 2024.
Par quel décret la version du code en vigueur au 18 juillet 2024 a-t-elle été appliquée ?
Le décret n° 2024-837 du 16 juillet 2024.
À quels personnels le code de déontologie s'applique-t-il ?
Aux fonctionnaires et agents non titulaires de l’administration pénitentiaire.
Le code s'applique-t-il aux membres de la réserve civile pénitentiaire ?
Oui, il s'applique à ces membres.
Le code s'applique-t-il aux agents de personnes morales habilitées ?
Oui, il s'applique aux agents de personnes morales habilitées.
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