★ À maîtriser
📌 L'activité de prêt de main-d'œuvre à but lucratif ne peut être exercée qu'après une déclaration administrative et l'obtention d'une garantie financière destinée à assurer le paiement des salaires, indemnités et cotisations sociales en cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire.
Compléments
Déclaration et garantie financière → sécurisation des salaires et cotisations
1. Quelle caractéristique définit l’entrepreneur de travail temporaire au sens du Code du travail ?
2. Quelle formalité contribue à sécuriser le paiement des salaires et cotisations en cas de défaillance de l’entreprise de travail temporaire ?
3. Comment se répartissent les rôles dans la relation tripartite du travail temporaire ?
Qu'est-ce qu'un entrepreneur de travail temporaire selon l'article L1251-2 ?
C'est une personne qui met temporairement à disposition des salariés recrutés et rémunérés.
Qu'impose la loi avant d'exercer une activité de prêt de main-d'œuvre à but lucratif ?
Une déclaration administrative et une garantie financière sont obligatoires.
Quelles activités peuvent exercer les entreprises de travail temporaire par exception ?
Le placement privé et le travail à temps partagé.
Quelles sont les trois parties dans le travail temporaire ?
Le salarié, l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice.
Qu'impose le contrat de mise à disposition entre entreprise d'intérim et utilisatrice ?
Il doit être conclu pour chaque salarié et préciser le motif, terme, poste, rémunération et équipements.
Dans quel délai le contrat de mise à disposition doit-il être établi ?
Dans les deux jours suivant la mise à disposition.
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