Qu'est-ce qu'un entrepreneur de travail temporaire selon l'article L1251-2 ?
C'est une personne qui met temporairement à disposition des salariés recrutés et rémunérés.
Qu'impose la loi avant d'exercer une activité de prêt de main-d'œuvre à but lucratif ?
Une déclaration administrative et une garantie financière sont obligatoires.
Quelles activités peuvent exercer les entreprises de travail temporaire par exception ?
Le placement privé et le travail à temps partagé.
Quelles sont les trois parties dans le travail temporaire ?
Le salarié, l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice.
Qu'impose le contrat de mise à disposition entre entreprise d'intérim et utilisatrice ?
Il doit être conclu pour chaque salarié et préciser le motif, terme, poste, rémunération et équipements.
Dans quel délai le contrat de mise à disposition doit-il être établi ?
Dans les deux jours suivant la mise à disposition.
Quelles mentions doit contenir le contrat de mission remis au salarié ?
La qualification, rémunération, indemnité de fin de mission, période d'essai et modalités de la mission.
Quelle condition doit respecter la rémunération du salarié intérimaire ?
Elle ne peut être inférieure à celle d'un salarié équivalent dans l'entreprise utilisatrice.
Que comprend la rémunération de comparaison selon la Cour de cassation du 25-10-2023 ?
Le salaire de base, avantages, accessoires et la prime de partage de la valeur.
Quelle est la validité juridique d'une clause interdisant l'embauche du salarié temporaire ?
Elle est réputée non écrite et sans effet juridique.
Quelles conséquences entraîne l'absence de contrat de mission écrit ou mentions obligatoires ?
La requalification en contrat à durée indéterminée.
Qu'impose la limitation du travail temporaire concernant l'emploi durable ?
Il ne peut pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente.
Dans quels cas le travail temporaire est-il autorisé ?
Pour remplacer un salarié absent, faire face à un accroissement temporaire, travaux saisonniers, emplois d'usage, remplacer un chef d'entreprise ou son conjoint, et certains contrats aidés.
Pour quels motifs le travail temporaire est-il interdit ?
Remplacer un salarié gréviste, réaliser des travaux dangereux, remplacer un médecin du travail, ou pourvoir un poste supprimé depuis moins de six mois pour motif économique.
Quelle conséquence entraîne l'occupation d'un emploi permanent ou interdit en travail temporaire ?
La requalification en contrat à durée indéterminée.
Quelles règles communes concernent CDD et travail temporaire ?
Durée, renouvellement, indemnité de fin, délai de carence, égalité de traitement, notification CDI depuis 2024.
Quelle est la durée maximale de la période d'essai pour un contrat temporaire de moins d'un mois ?
Deux jours.
Quelle est la durée maximale de la période d'essai pour un contrat temporaire entre un mois et deux mois ?
Trois jours.
Quelle est la durée maximale de la période d'essai pour un contrat temporaire de plus de deux mois ?
Cinq jours.
Comment peut-on avancer ou reporter le terme d'une mission temporaire ?
D'un jour pour cinq jours de travail ou deux jours pour une mission inférieure à dix jours.
Que doit faire l'entreprise si elle rompt une mission avant son terme ?
Proposer une mission équivalente ou maintenir la rémunération jusqu'au terme.
Quand l'intérimaire peut-il rompre sa mission sans engager sa responsabilité ?
En concluant un CDI et en respectant un préavis d'un jour à deux semaines.
Quelle est la valeur de l'indemnité de fin de mission et quand n'est-elle pas due ?
10 % de la rémunération brute, sauf en cas de travaux saisonniers, faute grave, rupture par salarié, force majeure ou embauche immédiate en CDI.
Quelle entreprise est l'employeur du salarié intérimaire ?
L'entreprise de travail temporaire.
Quelle entreprise exerce le pouvoir de direction sur le salarié intérimaire ?
L'entreprise utilisatrice.
Quels documents établit l'entreprise de travail temporaire pour le salarié intérimaire ?
La déclaration préalable à l'embauche, le contrat de mission et les bulletins de salaire.
Quelles obligations médicales assume l'entreprise de travail temporaire ?
Les obligations de médecine du travail.
Quelle ancienneté doit justifier un salarié temporaire pour être électeur aux élections professionnelles ?
Trois mois d'ancienneté.
Quelle ancienneté doit justifier un salarié temporaire pour être éligible aux élections professionnelles ?
Six mois d'ancienneté.
De quoi l'entreprise utilisatrice est-elle responsable concernant le travail ?
De la durée du travail, du travail de nuit, du repos, des jours fériés, de la santé et de la sécurité au travail.
Que fournit en principe l'entreprise utilisatrice au salarié intérimaire ?
Les équipements de protection individuelle.
Qu'est-ce qu'un CDI intérimaire ?
Un contrat à durée indéterminée pour missions successives avec une entreprise de travail temporaire.
Quelles mentions doit contenir obligatoirement un CDI intérimaire écrit ?
Identité des parties, durée du travail, emplois, mobilité, rémunération minimale.
Que sont les périodes d'intermission dans un CDI intérimaire ?
Des périodes sans mission assimilées à du temps de travail effectif.
Que doit conclure l'entreprise de travail temporaire pour chaque mission d'un CDI intérimaire ?
Un contrat de mise à disposition avec l'entreprise utilisatrice.
Que doit remettre l'entreprise de travail temporaire au salarié pour chaque mission ?
Une lettre de mission.
Comment se calcule la rémunération minimale mensuelle garantie du CDI intérimaire ?
Salaire minimum de croissance multiplié par les heures légales hebdomadaires du mois.
Quelle procédure doit suivre la rupture d'un CDI intérimaire par l'employeur ?
Une procédure de licenciement avec cause réelle et sérieuse.
Quelle limite de durée pour les missions en CDI intérimaire a été supprimée par la loi du 21 décembre 2022 ?
La limite de trente-six mois.
Teste tes connaissances avec un QCM de 18 questions sur Contrat de travail temporaire.
1. Quelle caractéristique définit l’entrepreneur de travail temporaire au sens du Code du travail ?
2. Quelle formalité contribue à sécuriser le paiement des salaires et cotisations en cas de défaillance de l’entreprise de travail temporaire ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Contrat de travail temporaire.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards