Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées.
Que regroupe le droit objectif ?
Les règles juridiques qui organisent et protègent la propriété.
Qu'est-ce que le droit subjectif ?
Le droit concret qu'une personne possède sur un bien.
Qu'est-ce que la hiérarchie des normes selon Hans Kelsen ?
Une organisation des normes juridiques en pyramide selon leur importance.
Quelle représentation est associée à la hiérarchie des normes ?
Une pyramide.
Quelle condition doit respecter une norme inférieure selon la hiérarchie ?
Respecter les normes supérieures.
Que risque une norme inférieure qui ne respecte pas les normes supérieures ?
Elle peut être annulée.
Quelles normes un arrêté municipal doit-il respecter ?
Les décrets, les lois et la Constitution.
Qu'est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
L'ensemble des textes ayant une valeur constitutionnelle.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, son Préambule, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, et la Charte de 2004.
Quelle est la date de la Constitution incluse dans le bloc de constitutionnalité ?
Le 4 octobre 1958.
Quelle déclaration historique fait partie du bloc de constitutionnalité ?
La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.
Qu'est-ce que la Constitution ?
Le texte fondamental qui organise les institutions, pouvoirs, relations et droits de la République.
Qu'est-ce que le contrôle de constitutionnalité ?
La vérification par le Conseil constitutionnel de la conformité des lois à la Constitution.
Quand intervient le contrôle a priori de constitutionnalité ?
Avant la promulgation de la loi.
Quand intervient le contrôle a posteriori de constitutionnalité ?
Après l'entrée en vigueur de la loi.
Par quel moyen le contrôle a posteriori peut-il être exercé ?
Par une question prioritaire de constitutionnalité.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ?
Le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs.
Quelles lois révisent la Constitution ?
Les lois constitutionnelles révisent la Constitution.
Qu'imposent les lois organiques ?
Elles précisent le fonctionnement de la Constitution.
Comment sont adoptées les lois référendaires ?
Elles sont adoptées après référendum.
Qui vote les lois ordinaires ?
Le Parlement vote les lois ordinaires.
Quelle majorité exige la procédure du Congrès pour une révision constitutionnelle ?
La majorité des 3/5 des suffrages exprimés est exigée.
Qu'est-ce qu'une ordonnance selon l'article 38 de la Constitution ?
Une mesure prise par le Gouvernement après habilitation temporaire du Parlement.
Quelle est la première étape du fonctionnement des ordonnances ?
La demande d’autorisation du Gouvernement.
Que peut faire le Parlement après le dépôt d’un projet de loi de ratification d’ordonnance ?
Le Parlement peut accepter ou refuser ce projet de loi.
Quelles étapes suit l'élaboration d'une loi ordinaire ?
Elle suit une succession d'étapes de l'initiative à la publication au Journal officiel.
Quelle est la différence entre projet de loi et proposition de loi ?
Le projet vient du Gouvernement, la proposition d'un député ou sénateur.
Que contient l'exposé des motifs d'un texte de loi ?
Il explique pourquoi le texte est proposé.
Que contient le dispositif d'un texte de loi ?
Il contient les règles juridiques concrètes organisées en articles.
Combien de membres composent la commission mixte paritaire en cas de désaccord ?
Elle comprend 7 députés et 7 sénateurs.
Quel est le but de la commission mixte paritaire ?
Elle cherche un compromis entre les deux assemblées.
Qu'est-ce que la promulgation d'une loi ?
C'est l'acte par lequel le Président reconnaît officiellement une loi et ordonne son exécution.
Que regroupe le bloc réglementaire ?
Les textes pris par le pouvoir exécutif et les autorités administratives.
Que désigne la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions rendues sur une même question de droit.
Quel rôle joue la Cour de cassation dans la jurisprudence ?
Elle unifie la jurisprudence en favorisant une interprétation uniforme de la loi.
Qu'est-ce qu'un arrêt de principe ?
Un arrêt posant un principe juridique général pour guider les décisions futures.
Qu'est-ce qu'un revirement de jurisprudence ?
L'abandon d'une ancienne interprétation pour en adopter une nouvelle.
Que désigne la doctrine ?
L’ensemble des travaux et réflexions des juristes sur le droit.
Que peut faire la doctrine vis-à-vis des règles ou décisions ?
Elle peut expliquer, critiquer, proposer une interprétation et analyser une réforme.
L’opinion de la doctrine s’impose-t-elle aux juges ou citoyens ?
Non, elle ne s’impose ni aux juges ni aux citoyens.
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1. Quelle notion désigne l’ensemble des règles de conduite édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres d’une société ?
2. Une personne peut-elle invoquer son droit sur sa maison comme exemple de droit subjectif ?
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