Sur quels textes repose le droit de la famille ?
Le Code civil, le Code de l’action sociale et des familles, la CEDH 1950, la DUDH 1948, et la CIDE 1989.
Quelle est la définition légale du mineur selon l'article 388 du Code civil ?
Un individu de moins de dix-huit ans accomplis.
Quelles évolutions marquent la définition de l’enfant ?
La distinction entre enfants légitimes et naturels et la procréation médicalement assistée.
Quels interdits fondamentaux mentionne le Code civil concernant l’enfant ?
L’inceste et la gestation pour autrui.
Quels droits ont les enfants dont la filiation est légalement établie ?
Ils ont les mêmes droits et devoirs envers leur père et leur mère.
Comment la filiation peut-elle être établie selon l'article 310-1 du Code civil ?
Par l'effet de la loi ou par reconnaissance volontaire.
Comment est établie la filiation maternelle selon l'article 311-25 du Code civil ?
Par la désignation de la mère dans l'acte de naissance, sauf accouchement sous secret.
Qu'est-ce que la reconnaissance en droit de la filiation ?
C'est l'acte juridique où un parent affirme sa maternité ou paternité et assume ses conséquences légales.
Quand peut-on établir la filiation par reconnaissance selon l'article 316 du Code civil ?
Avant ou après la naissance si la filiation n'est pas établie légalement.
Qu'est-ce que l'adoption en droit de la filiation ?
La création par jugement d'un lien de filiation entre deux personnes sans lien de sang.
Quelle différence principale existe entre adoption plénière et adoption simple ?
L'adoption plénière remplace la filiation d'origine, l'adoption simple la conserve.
Qu'est-ce que le nom de famille selon l'état civil ?
Une appellation qui désigne la personne et la rattache à sa famille.
Qu'impose l'article 57 du Code civil concernant le prénom ?
Le prénom individualise la personne dans sa famille.
Qui choisit les prénoms de l'enfant ?
Ses père et mère.
Que doit faire l'officier d'état civil si les prénoms sont contraires à l'intérêt de l'enfant ?
Il doit aviser le procureur.
Que doit l'enfant à ses père et mère à tout âge selon l'article 371 du Code civil ?
L'enfant doit honneur et respect à ses père et mère.
Qu'est-ce que l'autorité parentale ?
Un ensemble de droits et devoirs visant l'intérêt de l'enfant jusqu'à sa majorité ou émancipation.
Quels aspects l'autorité parentale protège-t-elle chez l'enfant ?
La sécurité, la santé, la vie privée et la moralité de l'enfant.
Comment s'exerce l'autorité parentale selon son mode d'exercice ?
Sans violences physiques ou psychologiques et en associant l'enfant selon son âge et maturité.
Qui exerce l'autorité parentale selon l'article 372 du Code civil ?
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Que présume l'article 372-2 du Code civil à l'égard des tiers de bonne foi ?
Chaque parent agit avec l'accord de l'autre pour un acte usuel accompli seul.
Comment les parents protègent-ils le droit à l'image de leur enfant mineur ?
Ils le protègent en commun et l'associent selon l'âge et maturité de l'enfant.
Quelle loi a inspiré l'article 372-1 du Code civil sur le droit à l'image ?
La loi du 19 février 2024.
Quand le juge peut-il ordonner une mesure d’assistance éducative ?
Lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger, ou son éducation gravement compromise.
Où doit rester le mineur sous assistance éducative si possible ?
Dans son milieu actuel avec aide et suivi d’une personne qualifiée ou service en milieu ouvert.
Selon quel article du Code civil le mineur est maintenu dans son milieu actuel ?
Selon l’article 375-2 du Code civil.
À qui le juge des enfants peut-il confier un enfant si sa protection l’exige ?
À l’autre parent, un membre de la famille, un tiers digne de confiance, l’aide sociale à l’enfance, un service habilité ou un établissement sanitaire ou éducatif.
Qu’est-ce que la délégation de l’autorité parentale ?
Une décision judiciaire transférant l’exercice de l’autorité quand les parents ne peuvent plus s’occuper de l’enfant.
Que se passe-t-il pour l’autorité parentale si un parent est poursuivi pour un crime contre l’autre parent ?
L’autorité parentale et les droits de visite sont suspendus de plein droit jusqu’à six mois.
Quelle est la durée maximale de suspension de l’autorité parentale en cas de crime contre l’autre parent ?
Six mois maximum.
Quel délai a le procureur pour saisir le juge aux affaires familiales en cas de suspension selon l’article 378-2 ?
Huit jours.
Quand l'autorité parentale prend-elle fin ?
À la majorité de l'enfant.
Qu'est-ce que l'émancipation en droit familial ?
Un mode de fin de l'autorité parentale avant la majorité.
Que se passe-t-il si les parents perdent leurs droits ?
L'autorité parentale leur est retirée.
Quelle date marque l'adoption de la Déclaration de Genève ?
Le 1er septembre 1924.
Quelle est la date d'adoption de la Déclaration des droits de l’enfant ?
Le 20 novembre 1959.
Qu'est-ce que la CIDE ?
Le texte socle de la protection internationale des droits de l’enfant.
Que doivent faire les États selon l’article 2 de la CIDE ?
Respecter et garantir les droits de tout enfant relevant de leur juridiction sans distinction.
Quelles distinctions l’article 2 de la CIDE interdit-il pour la protection des enfants ?
Race, couleur, sexe, langue, religion, opinion, origine, fortune, incapacité, naissance ou toute autre situation.
Quels droits la CIDE protège-t-elle ?
Les droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels et de protection contre l’exploitation, abus et traite.
Quels organismes mettent en œuvre la CIDE en France ?
Le Défenseur des droits, l’Observatoire des droits de l’enfant et le Haut-Commissariat à l’enfance.
Quelles lois françaises mettent en œuvre la CIDE ?
Les lois des 5 mars 2007, 14 mars 2016 et 7 février 2022.
Quand se célèbre la Journée internationale des droits de l’enfant ?
Le 20 novembre.
Quels articles du Code de la santé publique régissent les soins aux mineurs ?
Les articles L.1111-4, L.1111-5 et L.1111-5-1.
Quelle particularité juridique concerne les soins aux mineurs ?
Ils présentent des particularités prévues par des articles spécifiques du Code de la santé publique.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 14 janvier 2026 ?
Elle a rappelé qu’aucun texte n’autorise les violences, même éducatives, sur les mineurs.
Sur quel article la Cour de cassation s’est-elle appuyée en 2026 pour interdire les violences éducatives ?
L’article 19 de la CIDE.
Quelle juridiction a rappelé l’interdiction des violences éducatives en 2026 ?
La Cour de cassation.
Teste tes connaissances avec un QCM de 24 questions sur L’enfant et ses droits.
1. Selon l’article 388 du Code civil, comment se définit un mineur ?
2. Quel ensemble comprend des sources majeures du droit de la famille ?
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