QCM : L’enfant et ses droits — 24 questions

Explication

Le mineur est une personne qui n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans accomplis. L’absence de filiation établie concerne l’état familial, et non la définition juridique de la minorité.

Explication

Le droit de la famille s’appuie notamment sur le Code civil ainsi que sur plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits humains et aux droits de l’enfant. Les autres ensembles ne regroupent pas les principales sources mentionnées.

Explication

L’article 310-2 concerne l’interdit de l’inceste, tandis que l’article 16-7 concerne celui de la gestation pour autrui. La reconnaissance et l’adoption relèvent d’autres règles de filiation.

Explication

L’article 310 garantit aux enfants dont la filiation est établie les mêmes droits et devoirs dans leurs rapports avec leurs parents. Le mode d’établissement de la filiation ne justifie pas une différence de droits entre eux.

Explication

L’article 310-1 distingue l’établissement de la filiation par l’effet de la loi et celui résultant d’une reconnaissance volontaire. Le choix du nom et les démarches administratives citées ne constituent pas ces deux modes juridiques.

Explication

La filiation maternelle résulte de la désignation de la mère dans l’acte de naissance, sauf en cas d’accouchement sous le secret. La reconnaissance volontaire et l’adoption sont des mécanismes distincts, qui ne constituent pas la règle générale.

Explication

La reconnaissance est un acte juridique par lequel la mère ou le père déclare sa maternité ou sa paternité et accepte les conséquences légales correspondantes. Le jugement créant un lien entre personnes sans rapport de sang caractérise plutôt l’adoption.

Explication

Le nom de famille rattache la personne à sa famille, alors que le prénom permet de l’individualiser parmi les membres de cette famille. Ni le nom ni le prénom ne crée à lui seul un lien d’adoption ou ne détermine la capacité juridique.

Explication

Selon l’article 57 du Code civil, le prénom désigne la personne et l’individualise dans la famille dont elle porte le nom. Le rattachement familial relève principalement du nom, tandis que la nationalité et la filiation obéissent à d’autres règles.

Explication

Les parents choisissent les prénoms, mais l’officier de l’état civil doit aviser le procureur lorsque ce choix paraît contraire à l’intérêt de l’enfant ou au droit des tiers. Il ne remplace pas directement les prénoms et ne les supprime pas de sa propre initiative.

Explication

L’autorité parentale regroupe des droits et des devoirs exercés dans l’intérêt de l’enfant jusqu’à sa majorité ou son émancipation. Elle ne constitue donc pas un pouvoir destiné à satisfaire les intérêts personnels des parents.

Explication

L’autorité parentale impose d’associer l’enfant aux décisions qui le concernent en fonction de son âge et de sa maturité. Cette participation ne signifie pas qu’il dispose seul du pouvoir de décision.

Explication

L’article 372 du Code civil pose le principe d’un exercice commun de l’autorité parentale par le père et la mère. La résidence de l’enfant ou la situation financière d’un parent ne modifie pas, par elle-même, ce principe.

Explication

L’assistance éducative est destinée aux situations où la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont en danger, ou lorsque son éducation ou son développement sont gravement compromis. Une simple divergence parentale ne suffit pas à caractériser cette situation.

Explication

L’article 375-2 privilégie le maintien du mineur dans son milieu actuel, avec l’aide et le suivi d’une personne qualifiée ou d’un service en milieu ouvert. Le placement peut être décidé lorsque la protection de l’enfant l’exige, mais il ne constitue pas la solution prioritaire dans tous les cas.

Explication

La délégation de l’autorité parentale est une décision judiciaire, volontaire ou forcée, qui transfère son exercice lorsque les parents ne peuvent plus s’occuper correctement de l’enfant ou manifestent un désintérêt. Elle se distingue ainsi d’un simple accompagnement éducatif sans transfert de l’exercice de l’autorité.

Explication

Dans cette situation, l’exercice de l’autorité parentale ainsi que les droits de visite et d’hébergement sont suspendus de plein droit, pour une durée maximale de six mois dans l’attente de la décision du juge. Cette suspension ne constitue pas un retrait définitif ni un transfert automatique de l’autorité parentale.

Explication

L’autorité parentale prend fin lorsque l’enfant atteint la majorité ou lorsqu’il est émancipé. La séparation des parents et le changement de résidence n’y mettent pas fin, tandis qu’une activité professionnelle ne suffit pas à établir une émancipation.

Explication

Le retrait des droits parentaux peut mettre fin à l’autorité parentale lorsqu’il résulte d’une décision concernant ces droits. Une assistance éducative, une résidence confiée à un tiers ou un désaccord parental ne produisent pas automatiquement cet effet.

Explication

La Convention internationale relative aux droits de l’enfant de 1989 constitue le texte de référence de la protection internationale des droits de l’enfant. Les déclarations de 1924 et de 1959 ont marqué des étapes historiques importantes, mais elles ne remplacent pas cette convention comme texte socle.

Explication

L’article 2 impose aux États de respecter et de garantir les droits de tout enfant relevant de leur juridiction sans distinction liée notamment à la race, au sexe, à la langue, à la religion ou à la situation de fortune. Une protection conditionnée par la famille, la nationalité ou les ressources contredirait ce principe de non-discrimination.

Explication

La Convention couvre les droits civils et politiques, les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que la protection contre l’exploitation, les abus et la traite. Elle ne se limite donc ni aux droits scolaires et médicaux ni aux seuls droits patrimoniaux.

Explication

La Cour de cassation a rappelé qu’aucun texte n’autorise les violences envers les mineurs, même lorsqu’elles sont qualifiées d’éducatives, en s’appuyant sur l’article 19 de la CIDE. L’argument de la discipline ou de la proportionnalité ne crée donc pas d’autorisation juridique.

Explication

En France, la mise en œuvre de la CIDE repose notamment sur des institutions telles que le Défenseur des droits, l’Observatoire des droits de l’enfant et le Haut-Commissariat à l’enfance, ainsi que sur plusieurs lois nationales. Ces dispositifs traduisent concrètement un texte international, mais ne le remplacent pas.