QCM : Introduction au droit positif — 20 questions

Explication

La prescription acquisitive produit une acquisition de droits, alors que la prescription extinctive produit la perte de certains droits. La confusion entre ces deux effets inverse précisément leur fonction respective.

Explication

Le droit positif correspond aux règles juridiques en vigueur. Le droit naturel renvoie plutôt à une conception fondée sur des principes de justice considérés comme supérieurs au droit établi.

Explication

Une juridiction a pour fonction de dire ce qui est juste, notamment par un verdict qui établit la vérité judiciaire. La production de règles générales relève plutôt de la fonction normative, et la représentation des parties appartient aux auxiliaires de justice.

Explication

Cette maxime présente le droit comme l’art du bien et de l’équitable. L’idée selon laquelle le droit existe avec toute société correspond plutôt à la maxime « Ubi societas, ibi jus ».

Explication

La maxime interdit d’ajouter une distinction que le texte légal ne prévoit pas. La protection de l’enfant conçu pour les avantages qui lui profitent relève de la règle de l’infans conceptus.

Explication

Le droit public concerne l’organisation de l’État ainsi que ses rapports avec les particuliers. Le droit privé porte sur les relations entre personnes privées, tandis que les deux autres notions classent des droits selon leur rapport au patrimoine.

Explication

Une personne peut être titulaire de droits et constitue donc un sujet de droits, alors qu’une chose peut faire l’objet de ces droits. Attribuer une personnalité juridique à une chose inverse la distinction fondamentale.

Explication

Le droit au nom est hors commerce et relève donc des droits extrapatrimoniaux. Le droit de propriété, les créances et les droits intellectuels sont présentés comme des droits patrimoniaux.

Explication

Le droit personnel permet au créancier d’exiger quelque chose d’un débiteur dans le cadre d’une relation juridique. Le droit réel porte directement sur une chose, comme le droit de propriété exercé sur un bien.

Explication

Une chose appropriable peut faire l’objet d’une appropriation juridique et constitue donc un bien, tandis qu’une chose inappropriable se trouve hors commerce, comme l’air ou un cadavre. La qualification de personne ne constitue pas le critère de cette distinction.

Explication

L’article 515-14 du Code civil, créé en 2015, reconnaît aux animaux la qualité d’êtres vivants doués de sensibilité, tout en les maintenant sous le régime des biens sous réserve des lois protectrices. Cette réforme n’a donc pas établi leur assimilation aux personnes juridiques.

Explication

L’évolution du statut de l’animal montre que le droit n’est pas isolé de son environnement social et qu’il peut intégrer des éléments d’éthique et de morale. Elle ne signifie pas que le droit se confond avec la morale ou qu’il se développe indépendamment de la société.

Explication

Une règle d’ordre public s’impose aux destinataires et exclut toute dérogation conventionnelle. La possibilité d’aménager une règle par contrat caractérise plutôt une règle supplétive.

Explication

Une règle supplétive prescrit un comportement, mais les parties peuvent l’aménager par contrat ; elle intervient donc lorsque leur convention ne prévoit pas une autre solution. L’impossibilité de déroger correspond à une règle d’ordre public.

Explication

Une déclaration scientifique ne possède pas, par elle-même, la force obligatoire et sanctionnatrice d’une règle de droit. La règle juridique se distingue précisément par la possibilité d’une sanction en cas d’inexécution.

Explication

La sanction juridique provient de l’État, qui exerce son pouvoir coercitif par ses institutions et détient le monopole de la violence légitime. Cette conception est associée à Max Weber, et non à une délégation générale de la contrainte aux particuliers.

Explication

Le droit positif est l’ensemble des règles dont l’autorité publique peut assurer la sanction. Une règle morale peut guider les comportements sans disposer de cette sanction étatique, ce qui la distingue du droit positif.

Explication

La généralité et l’impersonnalité de la règle de droit fondent l’égalité, car la règle vise une catégorie de personnes plutôt qu’un individu déterminé. Une décision individuelle, même légale, ne possède pas nécessairement cette portée générale.

Explication

L’article 1 de la Déclaration du 26 août 1789 proclame que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Cette formulation affirme l’égalité juridique comme un principe attaché à la condition humaine dès la naissance.

Explication

L’État de droit encadre le monopole étatique de la force afin d’éviter l’arbitraire d’un régime autoritaire ou l’imposition d’une idéologie exclusive propre à un régime totalitaire. Il ne consiste donc pas à libérer le pouvoir de toute limite ni à imposer une doctrine unique.