Fiche de révision : Introduction au droit positif

📋 Plan du Cours

1. Fonctions et catégories du droit
2. Maximes et locutions juridiques
3. Distinctions fondamentales en droit
4. Évolution du statut juridique animal
5. Règle de droit et pouvoir coercitif
6. Droit positif et État de droit

📅 Repères chronologiques

1. 26 août 1789L’article 1 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclame que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
2. 7 juillet 2012La Déclaration de Cambridge affirme que les animaux ressentent des états affectifs.
3. 19 avril 2024La Déclaration de New York affirme que les animaux peuvent exprimer des comportements intentionnels.

📖 1. Fonctions et catégories du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Droit en vigueur
• Juridiction : Une juridiction est une institution dont la fonction est de dire ce qui est juste, notamment par un verdict qui dit la vérité judiciaire.

★ À maîtriser

📌 La prescription acquisitive désigne l’acquisition de droits, tandis que la prescription extinctive désigne la perte de certains droits.

Compléments

• La prescription acquisitive est notamment visée par les articles 2258 et 2277 du Code civil.

• La prescription extinctive est notamment visée par l’article 2274 du Code civil.

• En droit, la parole peut avoir un effet performatif, c’est-à-dire produire des effets dans la réalité.

💡 Astuce mémo

Acquérir des droits s’oppose à perdre des droits

📖 2. Maximes et locutions juridiques

📝 Points essentiels

• La maxime « Jus est ars boni et aequi » signifie que le droit est l’art du bien et de l’équitable.

• La maxime « Ubi societas, ibi jus » signifie que là où il y a une société, il y a un droit.

• La maxime « Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus » signifie que lorsque la loi ne distingue pas, nous ne devons pas distinguer.

• « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodo ejus agitur » exprime la règle de l’infans conceptus.

• « Summa divisio » désigne une distinction fondamentale.

📖 3. Distinctions fondamentales en droit

★ À maîtriser

• Le droit public régit l’organisation de l’État et les rapports entre l’État et les particuliers, tandis que le droit privé régit les relations entre personnes privées.

• Une personne est un sujet de droits, tandis qu’une chose est un objet de droits.

• Un droit patrimonial relève du patrimoine, comme le droit de propriété, les créances et les droits intellectuels, tandis qu’un droit extrapatrimonial est hors commerce, comme le droit au nom, le droit à la vie et l’autorité parentale.

• Un droit réel porte directement sur une chose, tandis qu’un droit personnel permet au créancier d’exiger quelque chose du débiteur.

Compléments

📌 Un acte juridique produit des effets de droit par la volonté de son auteur, tandis qu’un fait juridique produit des effets de droit indépendamment d’une telle volonté.

💡 Astuce mémo

Personne = sujet de droits ; chose = objet de droits

📖 4. Évolution du statut juridique animal

🔑 Notions clés & Définitions

• Bioéthique : Rapport entre la science, la médecine et le droit

📝 Points essentiels

📌 Une chose appropriable est un bien, tandis qu’une chose inappropriable est située hors commerce, comme l’air ou un cadavre.

• En 2015, le législateur a créé l’article 515-14 du Code civil, selon lequel les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité mais restent soumis au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent.

• L’évolution du statut juridique de l’animal montre que le droit n’est pas isolé de son environnement social et qu’il peut intégrer une partie de l’éthique et de la morale.

💡 Astuce mémo

Évolution scientifique → évolution sociale → modification du droit

📖 5. Règle de droit et pouvoir coercitif

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle d’ordre public : Règle à laquelle on ne peut pas déroger
• Règle supplétive : Règle qui prescrit un comportement mais peut être aménagée par contrat

📝 Points essentiels

📌 Une déclaration scientifique n’a pas force de droit, tandis qu’une règle de droit est susceptible de sanction en cas d’inexécution.

• La sanction juridique provient de l’État, qui exerce son pouvoir coercitif par ses institutions et détient le monopole de la violence légitime selon Max Weber.

💡 Astuce mémo

Déclaration scientifique sans contrainte ; règle juridique avec sanction étatique

📖 6. Droit positif et État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Ensemble des règles susceptibles d’être sanctionnées par l’autorité publique

★ À maîtriser

• La règle de droit est générale et impersonnelle, ce qui fonde l’égalité en droit.

• L’État de droit encadre le monopole étatique de la force afin d’éviter un régime autoritaire, où le pouvoir est exercé discrétionnairement sans limites, ou un régime totalitaire, où l’État impose une idéologie exclusive.

Compléments

• La fragilité de l’État de droit est liée à:
  • la crise de la démocratie représentative
  • la critique de l’intégration européenne
  • la dénonciation du « gouvernement des juges »

💡 Astuce mémo

Monopole étatique de la force → nécessité de garanties

📊 Tableaux de synthèse

Personne et chose