Fiche de révision : Droit du travail malgache

📋 Plan du Cours

1. Notion et domaine du droit du travail
2. Origines historiques du travail
3. Évolution des codes malgaches
4. Champ et influence du droit du travail
5. Relations avec les autres disciplines
6. Caractère évolutif et extension
7. Rôle protecteur de l’État et des syndicats
8. Finalité unificatrice et sources

📅 Repères chronologiques

1. 1919L’O.I.T. a été créée par la partie XIII du Traité de Versailles.
2. 3 Juin 1926Un décret a créé le SMOTIG, complété par un arrêté du 29 Novembre 1929.
3. 11 Avril 1946La loi a interdit absolument le travail forcé dans les territoires d’Outre-Mer.
4. 1950Le SMOTIG a pris fin réellement à Madagascar.
5. 15 Décembre 1952Un code du travail a été promulgué pour les territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer. — O.I.T., 19 Juin 1947
6. 1er Octobre 1960L’Ordonnance n° 60-119 a instauré un code du travail applicable à Madagascar.
7. 17 Mai 1975L’Ordonnance n° 75-013 a remplacé le code de 1960 et renforcé la protection des salariés.
8. 25 Août 1995La loi n° 94-029 a mis en place le code du travail actuellement en vigueur.

📖 1. Notion et domaine du droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit du travail : Ensemble des règles régissant les rapports individuels et collectifs entre les employeurs et les travailleurs salariés placés sous l’autorité de l’employeur par un lien de subordination.

★ À maîtriser

📌 Le travail peut désigner une activité productive, le résultat de cette activité, l’emploi occupé ou la collectivité des travailleurs.

📌 Le travail indépendant, exercé sans travailler pour autrui ni recourir aux services d’autrui, échappe au droit du travail, contrairement au travail salarié.

• L’employeur possède les instruments de travail, paie le salarié, dirige et contrôle son activité et exerce un pouvoir disciplinaire, tandis que le travailleur est un exécutant économiquement et juridiquement subordonné.

Compléments

• Le droit du travail peut intervenir avant l’existence effective d’une relation de travail, notamment lors de l’apprentissage ou de l’embauchage.

• Le droit du travail et les règles relatives à la prévoyance sociale des travailleurs forment le droit social.

💡 Astuce mémo

Travail indépendant ≠ travail subordonné

📖 2. Origines historiques du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Travail forcé : O.I.T., 26 Juin 1930 — Tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel il ne s’est pas offert de son plein gré.

📝 Points essentiels

📌 Sous l’esclavage, l’esclave était considéré comme la chose de son maître et privé de personnalité juridique, de sorte qu’il ne pouvait être titulaire de droits du travailleur.

💡 Astuce mémo

Esclavage → travail forcé → réglementation

📖 3. Évolution des codes malgaches

📝 Points essentiels

• Le code de 1995 définit également l’employeur et libéralise les activités de placement, mais assouplit notamment la protection des enfants de moins de 14 ans par rapport au code de 1975.

💡 Astuce mémo

1952 → 1960 → 1975 → 1995

📖 4. Champ et influence du droit du travail

★ À maîtriser

📌 Les rapports individuels du travail résultent du contrat de travail et de la réglementation en vigueur, tandis que les rapports collectifs résultent notamment des syndicats, des accords collectifs et des conflits collectifs.

• Socialement, le droit du travail favorise la paix intérieure, la participation des acteurs et l’atténuation de la lutte des classes.

• Le droit du travail régularise la production et les échanges, organise l’économie et distribue les revenus par la protection contre les risques sociaux.

Compléments

• Les syndicats déterminent principalement les conditions de travail et de salaire en transposant la négociation individuelle au niveau collectif.

• La durée de la journée de travail est passée de 12 heures en 1892 à 10 heures en 1900 puis à 8 heures depuis 1919, tandis que la semaine de 40 heures date de 1936.

💡 Astuce mémo

Protection sociale → paix intérieure → organisation économique

📖 5. Relations avec les autres disciplines

★ À maîtriser

📌 Le droit du travail possède un particularisme propre, mais il n’est pas totalement autonome puisqu’il emprunte au droit privé et au droit public et influence d’autres branches.

• En droit civil, le contrat de travail est conçu comme un contrat synallagmatique et les règles relatives à l’abus de droit, à la faute et à la responsabilité peuvent s’y appliquer dans les rapports individuels.

• La Constitution reconnaît notamment: le droit au travail, le droit syndical, le droit de grève, le droit de négociation collective et de contrôle de la gestion des entreprises

Compléments

• Le droit administratif intervient par le service public de l’emploi et du travail, qui limite la liberté contractuelle et impose des règles d’ordre public.

• Le titre VIII du code du travail prévoit des infractions spéciales et des sanctions pénales, notamment pour le non-respect de l’écrit contractuel, le délit d’entrave, le travail forcé et l’obstruction aux inspecteurs du travail.

💡 Astuce mémo

Particularisme sans autonomie absolue

📖 6. Caractère évolutif et extension

★ À maîtriser

• Le droit du travail est évolutif parce qu’il se forme à partir des revendications des salariés, qui portent notamment sur les salaires, la sécurité de l’emploi, les conditions de travail et le partage des pouvoirs dans l’entreprise.

• Le droit du travail est perfectible parce que l’intervention de l’État, le rôle des syndicats et le développement de la négociation collective favorisent le progrès des lois sociales.

• Le droit du travail a progressivement étendu son application des travailleurs les plus démunis aux cadres supérieurs, puis à tous ceux qui sont liés par un contrat de travail et aux secteurs public et privé.

Compléments

• La durée de la journée de travail est passée de 16 heures vers 1830 à 12 heures en 1892 puis à 8 heures depuis 1919, tandis que les congés payés sont passés de moins de trois semaines en 1936 à trois semaines en 1956 puis quatre semaines depuis 1969.

💡 Astuce mémo

Revendi­cations → progrès social → extension du champ

📖 7. Rôle protecteur de l’État et des syndicats

📝 Points essentiels

• L’État intervient pour réduire l’inégalité des relations de travail en réglementant celles-ci avant, pendant et après l’exécution du contrat.

📌 L’ordre public social constitue pour les salariés un minimum intangible auquel la négociation collective peut ajouter sans pouvoir retrancher.

• Les règles impératives concernent notamment:

  • les congés payés
  • le délai de préavis
  • le repos hebdomadaire
  • le salaire minimum garanti

• Les syndicats défendent les intérêts des salariés et des employeurs par les conventions collectives, les accords d’établissement, les conventions d’entreprise ou d’établissement et l’action en justice.

💡 Astuce mémo

L’ordre public fixe un minimum, la négociation peut l’améliorer

📖 8. Finalité unificatrice et sources

★ À maîtriser

• Le droit du travail tend à l’unification internationale sans parvenir à un droit uniforme universel, notamment par l’action de l’O.I.T. et des traités internationaux.

• Les sources du droit malgache du travail sont devenues successivement unilatérales, bilatérales puis tripartites, avec la concertation de l’État, du patronat et des syndicats de salariés.

Compléments

• Les sources extra-nationales comprennent notamment:
  • les traités internationaux
  • le Marché commun européen
  • la C.E.D.E.A.O.
  • l’U.D.E.A.C.

💡 Astuce mémo

État → patronat → syndicats → normes internationales

📊 Tableaux de synthèse

Succession des codes du travail