Fiche de révision : Organisation judiciaire française

📋 Plan du Cours

1. Ordres et fonctions de justice
2. Cour de cassation
3. Appel, avis et constitutionnalité
4. Juridictions civiles spécialisées
5. Tribunal judiciaire et proximité
6. Juridictions pénales
7. Avocats et magistrats
8. Greffiers et commissaires de justice

📖 1. Ordres et fonctions de justice

📝 Points essentiels

📌 Le droit public régit les rapports entre l’administration et les administrés ainsi que les rapports entre administrations, tandis que le droit privé régit les rapports entre personnes privées, physiques ou morales.

📌 La justice civile vise principalement la réparation d’un préjudice dans un litige entre personnes, tandis que la justice pénale vise la répression des infractions.

💡 Astuce mémo

Civil = réparer ; pénal = réprimer ; public = administrer

📖 2. Cour de cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : Est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français et examine, au civil comme au pénal, la conformité aux règles de droit des décisions rendues en dernier ressort.

★ À maîtriser

📌 Le pourvoi en cassation n’est ouvert qu contre les décisions rendues en dernier ressort, c’est-à-dire celles qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus faire l’objet d’un appel.

Compléments

• La Cour de cassation comprend six chambres, dont cinq chambres civiles et une chambre criminelle.

📌 En cas de nouveau pourvoi des mêmes parties sur le même moyen après une première cassation, l’assemblée plénière peut trancher définitivement l’affaire en fait et en droit après une nouvelle cassation.

💡 Astuce mémo

Cour d’appel = faits et droit ; Cour de cassation = droit בלבד

📖 3. Appel, avis et constitutionnalité

📝 Points essentiels

• Lorsqu’une juridiction rencontre une question de droit nouvelle, sérieuse et fréquente, elle peut surseoir à statuer et solliciter l’avis de la Cour de cassation.

📌 Depuis le 1er mars 2010, une QPC peut être soulevée par écrit au cours d’une instance si la disposition est applicable au litige, n’a pas déjà été déclarée conforme et soulève une question sérieuse ou nouvelle.

• La Cour de cassation filtre la QPC et décide de la transmettre ou non au Conseil constitutionnel, seul compétent pour juger la conformité constitutionnelle de la disposition.

📌 La cour d’appel est la juridiction de second degré de droit commun et juge en fait et en droit les appels formés contre les décisions susceptibles d’appel des juridictions du premier degré.

📌 En matière civile, les décisions du tribunal judiciaire ne sont susceptibles d’appel que lorsque le montant de la demande excède 5 000 euros.

💡 Astuce mémo

Appel → cassation → filtre QPC → Conseil constitutionnel

📖 4. Juridictions civiles spécialisées

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal de commerce : Juge les litiges entre commerçants liés à leur activité commerciale, les actes de commerce et les procédures collectives des sociétés commerciales.
• Conseil de prud’hommes : Juge les litiges individuels entre employeurs et salariés liés à un contrat de travail, mais sa compétence cesse lorsque le litige devient collectif.
• Tribunaux paritaires des baux ruraux : Jugent les litiges entre bailleurs et preneurs liés à un bail rural.

📝 Points essentiels

• Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce pilotes sont renommés tribunaux des activités économiques dans le cadre d’une expérimentation prévue jusqu’au 31 décembre 2028.

• Le conseil de prud’hommes est composé pour moitié de représentants des salariés et pour moitié de représentants des employeurs, avec l’intervention d’un magistrat professionnel en cas de partage égal des voix.

💡 Astuce mémo

Commerce, travail, baux ruraux : chaque juridiction suit son domaine

📖 5. Tribunal judiciaire et proximité

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Est la juridiction civile de droit commun qui connaît, à charge d’appel, des affaires non attribuées expressément à une autre juridiction.

★ À maîtriser

• Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire résulte de la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance.

• Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort pour les demandes inférieures ou égales à 5 000 euros et à charge d’appel au-delà de ce montant.

Compléments

• Le juge aux affaires familiales traite notamment:
  • le divorce
  • la séparation de corps
  • l’obligation alimentaire
  • l’exercice de l’autorité parentale
  • le changement de prénom

📌 Les tribunaux de proximité, rattachés au tribunal judiciaire, connaissent des litiges n’excédant pas 10 000 euros.

💡 Astuce mémo

Fusion des tribunaux d’instance et de grande instance → tribunal judiciaire unique

📖 6. Juridictions pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour criminelle départementale : La cour criminelle départementale juge, sans jurés populaires, les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion commis sans récidive par cinq magistrats professionnels.

★ À maîtriser

📌 Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale.

• La cour d’assises est composée de trois magistrats professionnels et de six jurés tirés au sort en première instance, tandis que la cour d’assises d’appel comprend neuf jurés.

Compléments

• La cour criminelle départementale a été généralisée à tout le territoire hors Mayotte depuis le 1er janvier 2023.

• Depuis le 1er janvier 2001, les décisions de la cour d’assises peuvent faire l’objet d’un appel devant une cour d’assises d’appel.

💡 Astuce mémo

Contravention → tribunal de police ; délit → correctionnel ; crime → assises ou CCD

📖 7. Avocats et magistrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Avocat : Conseille juridiquement, assiste ou représente ses clients en justice et doit notamment obtenir le certificat d’aptitude à la profession d’avocat.

★ À maîtriser

📌 Les juges constituent la magistrature assise ou du siège, tandis que les procureurs et leurs substituts constituent la magistrature debout du parquet.

📌 Le ministère public décide des suites à donner aux plaintes, peut déclencher l’action publique ou proposer une mesure alternative aux poursuites, et dirige les services de police lorsqu’une enquête est nécessaire.

Compléments

• Tout avocat prête serment d’exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

💡 Astuce mémo

Siège = juge ; parquet = poursuit au nom de la société

📖 8. Greffiers et commissaires de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Greffier : Garantit tout au long de l’instance le respect et l’authenticité de la procédure ainsi que des actes établis par les magistrats.
• Commissaire de justice : Est un officier public et ministériel chargé notamment de faire exécuter les décisions de justice, de signifier les actes et de réaliser des ventes aux enchères publiques.

★ À maîtriser

📌 La présence du greffier à l’audience et sa signature sur les décisions du juge sont obligatoires, et un acte rédigé en son absence peut être frappé de nullité.

Compléments

• Le commissaire de justice peut faire exécuter une saisie sur le salaire d’une personne condamnée et établir des constats d’état des lieux.

💡 Astuce mémo

Acte authentifié par le greffe → procédure sécurisée ; décision rendue → exécution par le commissaire

📊 Tableaux de synthèse

Voies de recours et degré de juridiction