QCM : Organisation judiciaire française — 22 questions

Explication

Le droit public concerne les rapports entre l’administration et les administrés ainsi qu’entre administrations, alors que le droit privé régit les relations entre personnes privées. La distinction ne repose donc pas sur la nature civile ou pénale des sanctions.

Explication

La justice civile vise principalement la réparation d’un préjudice entre personnes, tandis que la justice pénale réprime les infractions. La justice pénale n’a pas pour fonction principale d’indemniser un dommage privé, et la justice civile ne réprime pas les infractions.

Explication

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire et contrôle l’application des règles de droit aux décisions rendues en dernier ressort. Elle ne constitue pas un troisième degré chargé de rejuger entièrement les faits.

Explication

Le pourvoi en cassation est ouvert contre les décisions rendues en dernier ressort, lorsqu’un appel n’est plus possible. Il ne remplace donc pas l’appel et ne sert pas à obtenir une nouvelle appréciation générale des faits.

Explication

Depuis le 1er mars 2010, la QPC peut être soulevée par écrit si la disposition est applicable au litige, n’a pas déjà été déclarée conforme et soulève une question sérieuse ou nouvelle. Le pourvoi concerne quant à lui la conformité d’une décision aux règles de droit.

Explication

La Cour de cassation examine la QPC et décide de sa transmission éventuelle au Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel est seul compétent pour juger la conformité constitutionnelle de la disposition contestée.

Explication

La cour d’appel est la juridiction de second degré de droit commun et réexamine en fait et en droit les décisions appelables du premier degré. Le contrôle de la conformité aux règles de droit des décisions en dernier ressort relève de la Cour de cassation.

Explication

Le tribunal de commerce connaît notamment des litiges entre commerçants liés à leur activité, des actes de commerce et des procédures collectives. Les litiges individuels du travail relèvent du conseil de prud’hommes, et les baux ruraux d’une juridiction paritaire spécialisée.

Explication

Le conseil de prud’hommes juge les litiges individuels opposant employeurs et salariés à propos d’un contrat de travail. Les actes de commerce et les procédures collectives relèvent du tribunal de commerce, tandis que le bail rural relève des tribunaux paritaires compétents.

Explication

Les tribunaux paritaires des baux ruraux jugent les litiges entre bailleurs et preneurs liés à un bail rural. Le conseil de prud’hommes concerne les contrats de travail, tandis que le tribunal de commerce traite les litiges commerciaux.

Explication

Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire résulte de la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance. Les autres juridictions citées conservent des compétences et des fonctions distinctes.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun et connaît des affaires qui ne sont pas attribuées à une autre juridiction. Les juridictions spécialisées n’interviennent que dans les domaines particuliers qui leur sont confiés.

Explication

Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque la demande est inférieure ou égale à 5 000 euros, tandis qu’une demande supérieure à ce montant est jugée à charge d’appel. Le seuil de 5 000 euros détermine donc le régime applicable.

Explication

Les délits relèvent du tribunal correctionnel. Le tribunal de police juge les contraventions, tandis que les crimes relèvent de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale selon les conditions prévues.

Explication

La cour criminelle départementale juge certains crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, sans récidive, avec cinq magistrats professionnels et sans jurés populaires. La cour d’assises comprend, en première instance, trois magistrats professionnels et six jurés tirés au sort.

Explication

En première instance, la cour d’assises se compose de trois magistrats professionnels et de six jurés tirés au sort. La cour criminelle départementale fonctionne avec cinq magistrats professionnels sans jurés, tandis que neuf jurés siègent en appel aux assises.

Explication

L’avocat accompagne juridiquement ses clients, les assiste et peut les représenter devant la justice, après avoir obtenu le certificat d’aptitude requis. Le magistrat, lui, tranche les litiges ou exerce les fonctions du ministère public.

Explication

La magistrature assise, ou du siège, regroupe les juges, alors que la magistrature debout, ou parquet, regroupe les procureurs et leurs substituts. Les procureurs ne rendent pas les décisions de jugement.

Explication

Le ministère public peut décider des suites de la plainte, déclencher l’action publique ou proposer une alternative aux poursuites, et il dirige les services de police lorsqu’une enquête est nécessaire. Le prononcé de la peine appartient à la juridiction de jugement.

Explication

Le greffier veille au respect de la procédure et à l’authenticité des actes établis par les magistrats tout au long de l’instance. L’exécution des décisions relève notamment du commissaire de justice.

Explication

La présence du greffier à l’audience et sa signature sur les décisions du juge sont obligatoires ; un acte établi sans lui peut donc être annulé. Le commissaire de justice ne devient pas pour autant compétent pour juger l’affaire.

Explication

Le commissaire de justice est un officier public et ministériel qui peut notamment signifier des actes et faire exécuter les décisions de justice. Rendre un jugement appartient aux magistrats, tandis que conseiller et représenter une partie relève de l’avocat.