Quelles relations régit le droit public ?
Les rapports entre l’administration et les administrés ainsi que les rapports entre administrations.
Quelles relations régit le droit privé ?
Les rapports entre personnes privées, physiques ou morales.
Quel est l'objectif principal de la justice civile ?
La réparation d’un préjudice dans un litige entre personnes.
Quel est l'objectif principal de la justice pénale ?
La répression des infractions.
Qu'est-ce que la Cour de cassation dans l'ordre judiciaire français ?
La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français.
Que contrôle la Cour de cassation au civil et au pénal ?
La conformité aux règles de droit des décisions rendues en dernier ressort.
Quand le pourvoi en cassation est-il ouvert ?
Uniquement contre les décisions rendues en dernier ressort.
Que signifie une décision rendue en dernier ressort ?
Une décision qui ne peut pas ou ne peut plus faire l’objet d’un appel.
Combien de chambres comprend la Cour de cassation ?
Six chambres.
Quelle est la répartition des chambres civiles et criminelle à la Cour de cassation ?
Cinq chambres civiles et une chambre criminelle.
Que peut faire l’assemblée plénière en cas de nouveau pourvoi après une première cassation ?
Trancher définitivement l’affaire en fait et en droit.
Dans quel cas l’assemblée plénière peut-elle trancher définitivement une affaire ?
Après un nouveau pourvoi des mêmes parties sur le même moyen après une première cassation.
Que peut faire une juridiction face à une question de droit nouvelle, sérieuse et fréquente ?
Elle peut surseoir à statuer et solliciter l’avis de la Cour de cassation.
Depuis quand une QPC peut-elle être soulevée par écrit au cours d’une instance ?
Depuis le 1er mars 2010.
Quelles conditions doit remplir une QPC pour être soulevée ?
La disposition doit être applicable, non déclarée conforme et soulever une question sérieuse ou nouvelle.
Qui décide de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel ?
La Cour de cassation.
Quelle est la compétence du Conseil constitutionnel concernant la QPC ?
Il est seul compétent pour juger la conformité constitutionnelle de la disposition.
Quelle est la fonction de la cour d’appel ?
Elle juge en fait et en droit les appels contre les décisions du premier degré.
Quelle est la nature de la cour d’appel en droit commun ?
C’est la juridiction de second degré de droit commun.
Quand les décisions du tribunal judiciaire sont-elles susceptibles d’appel en matière civile ?
Lorsque le montant de la demande excède 5 000 euros.
Quels litiges juge le tribunal de commerce ?
Les litiges entre commerçants liés à leur activité commerciale.
Que jugent les tribunaux des activités économiques depuis 2025 ?
Ils jugent les litiges commerciaux dans une expérimentation jusqu'en 2028.
Quel type de litiges juge le conseil de prud’hommes ?
Les litiges individuels entre employeurs et salariés liés à un contrat de travail.
Quand le conseil de prud’hommes perd-il sa compétence ?
Lorsque le litige devient collectif.
Comment est composé le conseil de prud’hommes ?
À moitié représentants des salariés et à moitié représentants des employeurs.
Qui intervient au conseil de prud’hommes en cas de partage égal des voix ?
Un magistrat professionnel intervient.
Quels litiges jugent les tribunaux paritaires des baux ruraux ?
Les litiges entre bailleurs et preneurs liés à un bail rural.
Depuis quand le tribunal judiciaire résulte-t-il de la fusion de deux tribunaux ?
Depuis le 1er janvier 2020.
Qu'est-ce que le tribunal judiciaire ?
La juridiction civile de droit commun connaissant des affaires non attribuées à une autre juridiction.
Pour quelles demandes le tribunal judiciaire statue-t-il en dernier ressort ?
Pour les demandes inférieures ou égales à 5 000 euros.
Que se passe-t-il pour les demandes au-delà de 5 000 euros devant le tribunal judiciaire ?
Elles sont jugées à charge d’appel.
Quelles affaires traite le juge des affaires familiales ?
Le divorce, la séparation de corps, l’obligation alimentaire, l’autorité parentale et le changement de prénom.
Quels litiges connaissent les tribunaux de proximité ?
Les litiges n’excédant pas 10 000 euros.
À quel tribunal sont rattachés les tribunaux de proximité ?
Au tribunal judiciaire.
Quelle juridiction juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Quelle juridiction juge les délits ?
Le tribunal correctionnel.
Quelle juridiction juge les crimes ?
La cour d’assises ou la cour criminelle départementale.
Qu'est-ce que la cour criminelle départementale ?
Une juridiction qui juge certains crimes sans jurés populaires.
Depuis quand la cour criminelle départementale est généralisée hors Mayotte ?
Depuis le 1er janvier 2023.
De quoi est composée la cour d’assises en première instance ?
Trois magistrats professionnels et six jurés tirés au sort.
Combien de jurés compte la cour d’assises d’appel ?
Neuf jurés.
Depuis quand les décisions de la cour d’assises peuvent-elles faire l’objet d’un appel ?
Depuis le 1er janvier 2001.
Quelles sont les fonctions principales de l’avocat ?
L’avocat conseille, assiste ou représente ses clients en justice.
Quelle condition doit remplir un avocat pour exercer ?
Il doit obtenir le certificat d’aptitude à la profession d’avocat.
Quelles qualités un avocat promet-il lors de son serment ?
Dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.
Quelle magistrature forment les juges ?
La magistrature assise ou du siège.
Quelle magistrature forment les procureurs et leurs substituts ?
La magistrature debout du parquet.
Qui décide des suites à donner aux plaintes ?
Le ministère public.
Qui peut déclencher l’action publique ou proposer une mesure alternative ?
Le ministère public.
Qui dirige les services de police lors d’une enquête nécessaire ?
Le ministère public.
Quel rôle principal garantit le greffier durant l’instance ?
Le respect et l’authenticité de la procédure et des actes.
Qu'impose la présence du greffier à l’audience ?
La signature obligatoire sur les décisions du juge.
Que risque un acte rédigé sans la présence du greffier ?
Il peut être frappé de nullité.
Quelles missions principales a le commissaire de justice ?
Faire exécuter les décisions, signifier les actes, et réaliser des ventes aux enchères.
Quel type d'officier est le commissaire de justice ?
Un officier public et ministériel.
Quelle saisie peut effectuer le commissaire de justice ?
Une saisie sur le salaire d’une personne condamnée.
Quel constat peut établir le commissaire de justice ?
Des constats d’état des lieux.
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1. Quelle distinction caractérise le droit public et le droit privé ?
2. Un particulier réclame une indemnisation à une autre personne après un dommage matériel, tandis que le ministère public poursuit l’auteur d’une infraction : quelles fonctions de justice sont principalement mobilisées ?
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