Quelle date contient la Constitution avec des principes du droit du travail ?
Le 18 septembre 1992.
Quels principes comprend la Constitution du 18 septembre 1992 ?
Des principes généraux, d’organisation et relatifs à la condition des travailleurs.
Quels principes généraux constitutionnels inclut le droit du travail ?
La non-discrimination, la liberté d’association, la liberté syndicale, le travail comme droit et devoir, le droit de grève, le droit de propriété et la liberté d’entreprendre.
Que garantit la Constitution aux travailleurs concernant les conditions de travail ?
La participation à la détermination collective des conditions de travail.
Quel accès la Constitution garantit-elle aux travailleurs ?
L’accès à la formation professionnelle.
Que doivent imposer les principes relatifs à la condition des travailleurs ?
Une politique de famille, un système de sécurité sociale et des conditions de travail respectueuses de la santé et de la dignité.
Quelle loi a institué le Code du travail à Madagascar en 1995 ?
La loi n° 94-029 du 25 août 1995.
À quels travailleurs s'applique le Code du travail à Madagascar ?
À tous les travailleurs dont le contrat s’exécute à Madagascar.
Que définit l'article 2 du Code du travail malgache ?
Il définit l’employeur.
Que précisent les règlements par rapport à la loi ?
Ils précisent l’application concrète de la loi.
Dans quels domaines interviennent les règlements sans nécessiter une loi ?
Dans des matières techniques ou comme l’augmentation du SMIG.
Qu'est-ce que la jurisprudence en droit du travail ?
L’ensemble des règles dégagées par les tribunaux.
Comment la jurisprudence est-elle dégagée par les tribunaux ?
Par l’interprétation constante des textes et principes du droit du travail.
Quels tribunaux interviennent en droit du travail à Madagascar ?
Les tribunaux judiciaires, juridictions administratives et la Cour constitutionnelle.
Qu'est-ce que l'usage en milieu professionnel ou social ?
Une pratique ancienne et constante considérée juridiquement obligatoire.
Quelle différence existe entre usages de l’entreprise et usages de la profession ?
Les usages d’entreprise sont plus favorables aux salariés, ceux de la profession concernent tout un métier.
Que doit faire l’employeur avant de remettre en cause un usage de l’entreprise ?
Respecter un préavis suffisant pour permettre des négociations.
Que contient le règlement intérieur selon l’autorité patronale ?
Les prescriptions pour l’organisation du travail, la discipline, l’hygiène et la sécurité.
À qui le règlement intérieur doit-il être soumis et communiqué ?
À l’inspecteur du travail et aux délégués du personnel.
Quelle est la sanction d’une clause étrangère à la bonne marche de l’entreprise dans le règlement intérieur ?
Elle est nulle de plein droit.
Qu'est-ce qu'une convention collective selon Raymond Lemesle ?
Un contrat écrit relatif aux conditions de travail entre organisations de travailleurs et syndicats d’employeurs.
Que fixe la convention collective concernant les droits et obligations ?
Elle fixe les droits et obligations des parties.
Que détermine la convention collective pour les contrats individuels ?
Elle détermine les conditions générales des contrats individuels.
Que précise ou étend la convention collective par rapport aux lois ?
Elle précise ou étend les droits reconnus par les lois et règlements.
Que rend obligatoire l'article 53 pour les entreprises ?
Les conventions collectives sont obligatoires pour les entreprises de plus de 50 salariés.
En quelle année l’Organisation Internationale du Travail a-t-elle été créée ?
En 1919.
Par quel traité l’Organisation Internationale du Travail a-t-elle été créée ?
Par le Traité de Versailles.
À quelle organisation l’Organisation Internationale du Travail est-elle rattachée ?
À l’Organisation des Nations Unies.
Quels sont les deux organes principaux de l’OIT ?
Le Bureau International du Travail et la Conférence internationale du travail.
Quel organe de l’OIT est chargé de l’administration ?
Le Bureau International du Travail.
Quel organe de l’OIT adopte les conventions ?
La Conférence internationale du travail.
Qui doit ratifier les conventions de l’OIT après leur adoption ?
Le Parlement malgache.
Quelle est la différence principale entre conventions et recommandations de l’OIT ?
Les conventions sont contraignantes après ratification, les recommandations ne le sont pas.
Que fixent les traités bilatéraux entre deux pays ?
Les règles de séjour, d’emploi et de travail des travailleurs venant de l’autre pays.
Que prévoient les traités multilatéraux en matière d’emploi ?
L’abolition des discriminations, la libre circulation des travailleurs et l’égalité de traitement.
Quels travailleurs vise le droit du travail ?
Les travailleurs salariés dans leurs rapports avec leurs employeurs.
Quel est l’objectif principal du droit du travail ?
La protection du faible contre le fort.
Quelles sont les trois étapes de l’étude de la relation individuelle de travail ?
L’accès à l’emploi, l’exécution du contrat et le sort du contrat de travail.
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1. Quelle distinction décrit correctement deux principes généraux constitutionnels du droit du travail ?
2. Quelle participation la Constitution garantit-elle aux travailleurs dans le domaine des relations professionnelles ?
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