Fiche de révision : Sources du droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Sources constitutionnelles du droit du travail
2. Loi règlement et jurisprudence
3. Usages et normes négociées
4. Organisation et force des conventions
5. Normes internationales du travail
6. Traités et relation individuelle

📅 Repères chronologiques

1. 1919L’Organisation Internationale du Travail a été créée par le Traité de Versailles et est rattachée à l’Organisation des Nations Unies.
2. 18 septembre 1992La Constitution contient des principes généraux, des principes d’organisation et des principes relatifs à la condition des travailleurs.
3. 25 août 1995La loi n° 94-029 a institué le Code du travail, principale source du droit actuel du travail à Madagascar.

📖 1. Sources constitutionnelles du droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux : Ensemble comprenant la non-discrimination, la liberté d’association et la liberté syndicale, le travail comme droit et devoir, le droit de grève, le droit de propriété et la liberté d’entreprendre.

📝 Points essentiels

• La Constitution garantit aux travailleurs la participation à la détermination collective des conditions de travail et l’accès à la formation professionnelle.

• Les principes relatifs à la condition des travailleurs imposent une politique de famille, un système de sécurité sociale et des conditions de travail qui ne portent atteinte ni à la santé ni à la dignité des travailleurs.

💡 Astuce mémo

N-L-G : non-discrimination, libertés, grève

📖 2. Loi règlement et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlements : Actes qui précisent l’application concrète de la loi, mettent en œuvre des questions techniques ou interviennent dans des matières ne nécessitant pas une loi, comme l’augmentation du SMIG.
• Jurisprudence : Ensemble des règles dégagées par les tribunaux, notamment par l’interprétation constante des textes et des principes du droit du travail.

📝 Points essentiels

📌 Le Code du travail s’applique à tous les travailleurs dont le contrat s’exécute à Madagascar et son article 2 définit l’employeur.

• Les tribunaux judiciaires, les juridictions administratives et la Cour constitutionnelle interviennent en droit du travail pour juger les litiges, contrôler les décisions administratives et vérifier la conformité des lois à la Constitution.

💡 Astuce mémo

Texte incomplet → règlement et jurisprudence précisent la règle

📖 3. Usages et normes négociées

🔑 Notions clés & Définitions

• Usage : Pratique ancienne et constante, suivie pendant un certain temps dans un milieu professionnel ou social et considérée par ceux qui la suivent comme juridiquement obligatoire.
• Règlement intérieur : Manifestation de l’autorité patronale qui contient les prescriptions nécessaires à l’organisation technique du travail, à la discipline, à l’hygiène et à la sécurité.

📝 Points essentiels

• En droit du travail, les usages de l’entreprise sont des pratiques constantes et régulières accordant aux salariés des conditions plus favorables que les textes, tandis que les usages de la profession concernent l’ensemble d’un métier.

• L’employeur doit appliquer sans discrimination les usages de l’entreprise, mais peut les remettre en cause en respectant un préavis suffisant permettant l’ouverture de négociations.

• Le règlement intérieur doit être soumis à l’inspecteur du travail et communiqué aux délégués du personnel, et toute clause étrangère à la bonne marche de l’entreprise est nulle de plein droit.

💡 Astuce mémo

Autorité unilatérale du règlement intérieur ≠ négociation de la convention collective

📖 4. Organisation et force des conventions

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention collective : Raymond LEMESLE, Le droit du travail en Afrique francophone, 1989 — Contrat écrit relatif aux conditions de travail, conclu entre des organisations de travailleurs ou représentants du personnel et des organisations syndicales d’employeurs.

📝 Points essentiels

• La convention collective fixe les droits et obligations des parties, détermine les conditions générales des contrats individuels et précise ou étend les droits reconnus par les lois et règlements.

📌 L’article 53 rend les conventions collectives obligatoires pour les entreprises employant plus de 50 salariés.

💡 Astuce mémo

Négociation collective → avantages, égalité et paix sociale

📖 5. Normes internationales du travail

📝 Points essentiels

• L’OIT comprend le Bureau International du Travail, organe administratif, et la Conférence internationale du travail, organe législatif.

• Les conventions de l’OIT sont adoptées par la Conférence internationale du travail, soumises à la ratification du Parlement malgache, puis appliquées par l’État après ratification, directement ou par traduction dans le droit national.

📌 Les conventions de l’OIT ratifiées s’imposent aux États, tandis que les recommandations formulent des vœux, proposent des normes encore prématurées pour une convention et donnent des indications techniques sans être contraignantes.

💡 Astuce mémo

Convention ratifiée obligatoire ≠ recommandation non contraignante

📖 6. Traités et relation individuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Traités bilatéraux : Règles fixées entre deux pays concernant le séjour, l’emploi et le travail des travailleurs venant de l’autre pays.

📝 Points essentiels

• Les traités multilatéraux en matière d’emploi, de main-d’œuvre, de travail et de sécurité sociale prévoient notamment l’abolition des discriminations, la libre circulation des travailleurs et l’égalité de traitement entre ressortissants des États membres.

• Le droit du travail vise les travailleurs salariés dans leurs rapports individuels et collectifs avec leurs employeurs et poursuit la protection du faible contre le fort.

• 🔄 L’étude de la relation individuelle suit:

  1. l’accès à l’emploi
  2. l’exécution du contrat de travail
  3. le sort du contrat de travail

💡 Astuce mémo

Accès à l’emploi → exécution du contrat → sort du contrat

📊 Tableaux de synthèse

Sources imposées et négociées