Fiche de révision : L’enfant et ses droits

📋 Plan du Cours

1. Sources et définition de l’enfant
2. Établissement de la filiation
3. Nom et prénom de l’enfant
4. Fondements de l’autorité parentale
5. Interventions judiciaires sur l’autorité
6. Fin de l’autorité parentale
7. Convention internationale des droits
8. Protection concrète des droits

📖 1. Sources et définition de l’enfant

🔑 Notions clés & Définitions

• Mineur : Individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a pas encore atteint l’âge de dix-huit ans accomplis, selon l’article 388 du Code civil.

★ À maîtriser

• Le droit de la famille repose notamment sur: le Code civil, le Code de l’action sociale et des familles, la Convention européenne des droits de l’Homme de 1950, la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, la Convention internationale relative aux droits de l’enfant de 1989

📌 L’inceste et la gestation pour autrui constituent des interdits fondamentaux mentionnés respectivement aux articles 310-2 et 16-7 du Code civil.

Compléments

• Les évolutions de la définition de l’enfant comprennent la distinction entre enfants légitimes et enfants naturels ainsi que la procréation médicalement assistée.

📖 2. Établissement de la filiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Reconnaissance : Acte juridique par lequel la mère ou le père énonce sa maternité ou sa paternité et s’engage à en assumer les conséquences légales.
• Adoption : Création, par jugement, d’un lien de filiation entre deux personnes généralement étrangères l’une à l’autre et dépourvues de rapport de sang.

★ À maîtriser

📌 Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et leur mère et entrent dans la famille de chacun d’eux, selon l’article 310 du Code civil.

• La filiation peut être établie par l’effet de la loi ou par reconnaissance volontaire, selon l’article 310-1 du Code civil.

📌 La filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant, sauf en cas d’accouchement sous le secret, selon l’article 311-25 du Code civil.

📌 L’adoption plénière remplace la filiation d’origine et fait cesser l’appartenance de l’adopté à sa famille d’origine, tandis que l’adoption simple lui permet de conserver tous ses liens avec cette famille.

Compléments

📌 Lorsque la filiation n’est pas établie par les règles légales, elle peut être établie par une reconnaissance de paternité ou de maternité faite avant ou après la naissance, selon l’article 316 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Loi → reconnaissance → adoption

📖 3. Nom et prénom de l’enfant

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom de famille : Appellation qui désigne la personne, constitue un élément de l’état civil et la rattache à sa famille.
• Prénom : Appellation qui désigne la personne et l’individualise dans la famille dont elle porte le nom, selon l’article 57 du Code civil.

📝 Points essentiels

📌 Les prénoms de l’enfant sont choisis par ses père et mère, mais l’officier de l’état civil doit aviser le procureur si les prénoms paraissent contraires à l’intérêt de l’enfant ou au droit des tiers à protéger leur nom de famille.

💡 Astuce mémo

Le nom rattache à la famille, le prénom individualise

📖 4. Fondements de l’autorité parentale

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant et appartenant aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant.

★ À maîtriser

• L’autorité parentale: protège la sécurité de l’enfant, protège sa santé, protège sa vie privée et sa moralité, assure son éducation, permet son développement, associe l’enfant aux décisions selon son âge et sa maturité

📌 Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale, selon l’article 372 du Code civil.

Compléments

• À tout âge, l’enfant doit honneur et respect à ses père et mère, selon l’article 371 du Code civil.

• À l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre lorsqu’il accomplit seul un acte usuel relatif à la personne de l’enfant, selon l’article 372-2 du Code civil.

• Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur et l’associent à son exercice selon son âge et son degré de maturité, conformément à l’article 372-1 du Code civil issu de la loi du 19 février 2024.

💡 Astuce mémo

Intérêt de l’enfant → droits et devoirs parentaux

📖 5. Interventions judiciaires sur l’autorité

🔑 Notions clés & Définitions

• Délégation parentale : La délégation de l’autorité parentale est une décision judiciaire, volontaire ou forcée, transférant l’exercice de l’autorité lorsque les parents ne peuvent momentanément plus s’occuper correctement de l’enfant ou manifestent un désintérêt.

★ À maîtriser

• Lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger, ou lorsque son éducation ou son développement sont gravement compromis, le juge peut ordonner une mesure d’assistance éducative.

📌 Chaque fois que cela est possible, le mineur faisant l’objet d’une assistance éducative est maintenu dans son milieu actuel avec l’aide et le suivi d’une personne qualifiée ou d’un service en milieu ouvert, selon l’article 375-2 du Code civil.

📌 L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis contre l’autre parent sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge et pour une durée maximale de six mois.

Compléments

• Le juge des enfants peut confier l’enfant: à l’autre parent, à un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance, à un service ou établissement habilité, à un établissement sanitaire ou éducatif

📌 Le procureur de la République doit saisir le juge aux affaires familiales dans un délai de huit jours lorsque la suspension prévue par l’article 378-2 du Code civil s’applique.

💡 Astuce mémo

Assistance → délégation → suspension → retrait

📖 6. Fin de l’autorité parentale

📝 Points essentiels

• L’autorité parentale prend fin: à la majorité de l’enfant, par l’émancipation de l’enfant, lorsque les parents se voient retirer leurs droits

📖 7. Convention internationale des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• CIDE : Convention internationale relative aux droits de l’enfant de 1989, texte socle de la protection internationale des droits de l’enfant.

★ À maîtriser

• La garantie s’applique sans distinction de:

  • race
  • couleur
  • sexe
  • langue
  • religion
  • opinion
  • origine
  • situation de fortune
  • incapacité
  • naissance ou toute autre situation

• La CIDE protège: les droits civils et politiques, les droits économiques, sociaux et culturels, les droits de protection contre l’exploitation, les abus et la traite

Compléments

• La Déclaration de Genève a été adoptée le 1er septembre 1924 et constitue une étape historique de la reconnaissance des droits de l’enfant.

• La Déclaration des droits de l’enfant a été adoptée le 20 novembre 1959.

💡 Astuce mémo

CIDE : droits civils, sociaux et protection

📖 8. Protection concrète des droits

★ À maîtriser

📌 Le 14 janvier 2026, la Cour de cassation a rappelé qu’aucun texte n’autorise les violences, même éducatives, sur les mineurs, en s’appuyant sur l’article 19 de la CIDE.

Compléments

• La CIDE est notamment mise en œuvre en France par:
  • le Défenseur des droits
  • l’Observatoire des droits de l’enfant
  • le Haut-Commissariat à l’enfance
  • la loi du 5 mars 2007
  • la loi du 14 mars 2016
  • la loi du 7 février 2022

📌 Les soins aux mineurs présentent des particularités prévues par les articles L.1111-4, L.1111-5 et L.1111-5-1 du Code de la santé publique.

• La Journée internationale des droits de l’enfant est célébrée le 20 novembre.

💡 Astuce mémo

Danger ou violence → intervention judiciaire et protection

📊 Tableaux de synthèse

Modes d’établissement de la filiation

Mesures concernant l’autorité parentale