★ À maîtriser
📌 L’inceste et la gestation pour autrui constituent des interdits fondamentaux mentionnés respectivement aux articles 310-2 et 16-7 du Code civil.
Compléments
1. Selon l’article 388 du Code civil, comment se définit un mineur ?
2. Quel ensemble comprend des sources majeures du droit de la famille ?
3. Quels interdits fondamentaux sont mentionnés respectivement aux articles 310-2 et 16-7 du Code civil ?
Sur quels textes repose le droit de la famille ?
Le Code civil, le Code de l’action sociale et des familles, la CEDH 1950, la DUDH 1948, et la CIDE 1989.
Quelle est la définition légale du mineur selon l'article 388 du Code civil ?
Un individu de moins de dix-huit ans accomplis.
Quelles évolutions marquent la définition de l’enfant ?
La distinction entre enfants légitimes et naturels et la procréation médicalement assistée.
Quels interdits fondamentaux mentionne le Code civil concernant l’enfant ?
L’inceste et la gestation pour autrui.
Quels droits ont les enfants dont la filiation est légalement établie ?
Ils ont les mêmes droits et devoirs envers leur père et leur mère.
Comment la filiation peut-elle être établie selon l'article 310-1 du Code civil ?
Par l'effet de la loi ou par reconnaissance volontaire.
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