1. Selon l’article 388 du Code civil, comment le mineur est-il défini ?
2. Quelle interdiction fondamentale est prévue par l’article 16-7 du Code civil ?
3. Quels effets produit une filiation légalement établie à l’égard du père et de la mère ?
Quelles sont les principales sources du droit de la famille ?
Le Code civil, le Code de l’action sociale et des familles, la Convention européenne des droits de l’Homme, la Déclaration universelle des droits de l’Homme et la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Quelle est la définition légale du mineur selon l'article 388 du Code civil ?
Un individu de moins de dix-huit ans accomplis.
Quels droits ont les enfants dont la filiation est légalement établie ?
Ils ont les mêmes droits et devoirs envers leur père et leur mère.
Comment la filiation peut-elle être établie selon l'article 310-1 du Code civil ?
Par l'effet de la loi ou par reconnaissance volontaire.
Mineur définition
Personne de moins de 18 ans
Sources du droit de la famille
Code civil, conventions, droits de l'Homme
La fiche de révision couvre les notions essentielles de L’enfant et ses droits. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Faire le QCM (11 questions) →Revizly propose 11 flashcards interactives sur L’enfant et ses droits. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 11 flashcards →Droit civil · Droit
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