1. Selon l’article 388 du Code civil, comment le mineur est-il défini ?
2. Quelle est la définition d’un mineur selon l’article 388 du Code civil?
3. Quelle interdiction fondamentale est prévue par l’article 16-7 du Code civil ?
Quelles sont les principales sources du droit de la famille ?
Le Code civil, le Code de l’action sociale et des familles, la Convention européenne des droits de l’Homme, la Déclaration universelle des droits de l’Homme et la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Mineur définition
Personne de moins de 18 ans
Quelle est la définition légale du mineur selon l'article 388 du Code civil ?
Un individu de moins de dix-huit ans accomplis.
Sources du droit de la famille
Code civil, conventions, droits de l'Homme
Quels droits ont les enfants dont la filiation est légalement établie ?
Ils ont les mêmes droits et devoirs envers leur père et leur mère.
Reconnaissance de filiation
Acte juridique assument paternité/maternité
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