Quelles sont les principales sources du droit de la famille ?
Le Code civil, le Code de l’action sociale et des familles, la Convention européenne des droits de l’Homme, la Déclaration universelle des droits de l’Homme et la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Mineur définition
Personne de moins de 18 ans
Quelle est la définition légale du mineur selon l'article 388 du Code civil ?
Un individu de moins de dix-huit ans accomplis.
Sources du droit de la famille
Code civil, conventions, droits de l'Homme
Quels droits ont les enfants dont la filiation est légalement établie ?
Ils ont les mêmes droits et devoirs envers leur père et leur mère.
Reconnaissance de filiation
Acte juridique assument paternité/maternité
Comment la filiation peut-elle être établie selon l'article 310-1 du Code civil ?
Par l'effet de la loi ou par reconnaissance volontaire.
Présomption de paternité
Pater is est, présomption simple
Droits des enfants légaux
Droits et devoirs équivalents dans famille
Évolution du droit de l’enfant
Différence enfants légitimes et naturels
Procès d’établissement de filiation
Par loi ou reconnaissance volontaire
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur L’enfant et ses droits.
1. Selon l’article 388 du Code civil, comment le mineur est-il défini ?
2. Quelle est la définition d’un mineur selon l’article 388 du Code civil?
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