Fiche de révision : L’enfant et ses droits

📋 Plan du Cours

1. Sources et définition de l’enfant
2. Établissement de la filiation
3. Adoption plénière et simple
4. Nom et prénom de l’enfant
5. Fondements de l’autorité parentale
6. Interventions judiciaires et fin
7. Convention internationale des droits
8. Protection concrète de l’enfant

📅 Repères chronologiques

1. 1er septembre 1924La Déclaration de Genève relative aux droits de l’enfant a été adoptée.
2. 1948La Déclaration universelle des droits de l’Homme a été adoptée.
3. 1950La Convention européenne des droits de l’Homme a été adoptée.
4. 20 novembre 1959La Déclaration des droits de l’enfant a été adoptée.
5. 11 juillet 1966 et 21 février 2022Des lois relatives à l’adoption ont été adoptées.

📖 1. Sources et définition de l’enfant

🔑 Notions clés & Définitions

• Mineur : Individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a pas encore atteint l’âge de dix-huit ans accomplis, selon l’article 388 du Code civil.

★ À maîtriser

• Les principales sources du droit de la famille sont: le Code civil, le Code de l’action sociale et des familles, la Convention européenne des droits de l’Homme, la Déclaration universelle des droits de l’Homme, la Convention internationale relative aux droits de l’enfant

📌 L’inceste et la gestation pour autrui constituent des interdits fondamentaux mentionnés respectivement par les articles 310-2 et 16-7 du Code civil.

Compléments

• Le couple parental comprend notamment: la famille et le mariage, le concubinage, le PACS créé par la loi du 15 novembre 1999, l’égalité parentale issue de la loi du 4 mars 2002, le couple homosexuel reconnu par la loi du 17 mai 2013

📌 Les évolutions du droit de l’enfant comprennent la distinction entre enfants légitimes et enfants naturels ainsi que la procréation médicalement assistée.

📖 2. Établissement de la filiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Reconnaissance : Acte juridique par lequel la mère ou le père énonce sa maternité ou sa paternité et s’engage à en assumer les conséquences légales.
• Présomption de paternité : La présomption simple « Pater is est » établit la paternité dans les conditions prévues par la loi.

★ À maîtriser

📌 Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et leur mère et entrent dans la famille de chacun d’eux, selon l’article 310 du Code civil.

• La filiation peut être établie par l’effet de la loi ou par reconnaissance volontaire, selon l’article 310-1 du Code civil.

📌 La filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant, sauf en cas d’accouchement sous le secret, selon l’article 311-25 du Code civil.

Compléments

📌 Lorsque la filiation n’est pas établie par les conditions légales, elle peut être établie par une reconnaissance de paternité ou de maternité faite avant ou après la naissance, selon l’article 316 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Filiation par procréation : le sang ou la reconnaissance ; adoption : le jugement

📖 3. Adoption plénière et simple

🔑 Notions clés & Définitions

• Adoption : Création par jugement d’un lien de filiation entre deux personnes qui, sans lien de sang, sont généralement étrangères l’une à l’autre.

📝 Points essentiels

📌 L’adoption plénière remplace la filiation d’origine et fait cesser l’appartenance de l’adopté à sa famille d’origine, tandis que l’adoption simple lui permet de conserver tous ses liens avec cette famille.

💡 Astuce mémo

Plénière : remplace les liens d’origine ; simple : les conserve

📖 4. Nom et prénom de l’enfant

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom de famille : Appellation qui désigne une personne, constitue un élément de l’état civil et rattache l’individu à sa famille.
• Prénom : Appellation qui désigne une personne et l’individualise dans la famille dont elle porte le nom.

★ À maîtriser

📌 Les prénoms de l’enfant sont choisis par ses père et mère, mais l’officier de l’état civil doit aviser sans délai le procureur si les prénoms paraissent contraires à l’intérêt de l’enfant ou au droit des tiers à protéger leur nom de famille, selon l’article 57 du Code civil.

Compléments

• L’attribution du nom est encadrée selon: une filiation établie à l’égard des deux parents, une déclaration conjointe, l’absence de déclaration conjointe, un désaccord

💡 Astuce mémo

Le nom rattache à la famille ; le prénom individualise

📖 5. Fondements de l’autorité parentale

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant et visant à protéger sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement, sans violences physiques ou psychologiques et en associant l’enfant aux décisions selon son âge et sa maturité.

★ À maîtriser

📌 Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale, selon l’article 372 du Code civil.

📌 À l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre lorsqu’il accomplit seul un acte usuel de l’autorité parentale relatif à la personne de l’enfant, selon l’article 372-2 du Code civil.

Compléments

📌 L’enfant doit honneur et respect à ses père et mère à tout âge, selon l’article 371 du Code civil.

📌 Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur et l’associent à l’exercice de ce droit selon son âge et son degré de maturité, conformément à l’article 372-1 du Code civil issu de la loi du 19 février 2024.

💡 Astuce mémo

Intérêt de l’enfant → droits, devoirs, protection et développement

📖 6. Interventions judiciaires et fin

★ À maîtriser

📌 Lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé est en danger, ou lorsque son éducation ou son développement sont gravement compromis, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice, selon l’article 375 du Code civil.

• Lorsque cela est possible, le mineur est maintenu dans son milieu actuel et un professionnel ou un service en milieu ouvert aide et conseille la famille, suit le développement de l’enfant et rend compte périodiquement au juge.

• Le juge des enfants peut confier l’enfant: à l’autre parent, à un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance, à un service ou établissement habilité pour l’accueil de mineurs, à un service ou établissement sanitaire ou éducatif

📌 La délégation de l’exercice de l’autorité parentale peut être volontaire ou forcée et résulte d’une décision judiciaire, notamment à la demande des parents ou en cas de désintérêt manifeste de ceux-ci.

📌 L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur l’autre parent sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge et pour une durée maximale de six mois, selon l’article 378-2 du Code civil.

• L’autorité parentale prend fin: à la majorité de l’enfant, par l’émancipation de l’enfant, lorsque les parents se voient retirer leurs droits

Compléments

📌 Les parents d’un enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative continuent à exercer les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas incompatibles avec cette mesure, selon l’article 375-7 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Assistance → délégation → suspension → retrait

📖 7. Convention internationale des droits

📝 Points essentiels

• La Convention internationale relative aux droits de l’enfant de 1989 constitue le texte socle de la protection internationale des droits de l’enfant.

📌 Selon l’article 2 de la CIDE, les États parties doivent respecter et garantir les droits de tout enfant relevant de leur juridiction sans distinction de race, couleur, sexe, langue, religion, opinion, origine, fortune, incapacité, naissance ou autre situation.

• La CIDE protège: les droits civils et politiques, les droits économiques, sociaux et culturels, les droits de protection contre l’exploitation, les abus et la traite

📖 8. Protection concrète de l’enfant

★ À maîtriser

📌 La Cour de cassation a rappelé le 14 janvier 2026 qu’aucun texte n’autorise les violences, même éducatives, sur les mineurs, en s’appuyant sur l’article 19 de la CIDE.

Compléments

• La traduction française de la CIDE s’appuie notamment sur:

  • le Défenseur des droits
  • l’Observatoire des droits de l’enfant
  • le Haut-Commissariat à l’enfance
  • la loi du 5 mars 2007
  • la loi du 14 mars 2016
  • la loi du 7 février 2022

• La Journée internationale des droits de l’enfant est célébrée le 20 novembre.

📌 Les soins aux mineurs présentent des particularités encadrées par les articles L.1111-4, L.1111-5 et L.1111-5-1 du Code de la santé publique.

💡 Astuce mémo

Danger ou violence → intervention judiciaire et protection renforcée

📊 Tableaux de synthèse

Modes d’établissement de la filiation