Fiche de révision : Les sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droit subjectif
2. Hiérarchie des normes juridiques
3. Bloc de constitutionnalité
4. Contrôle de constitutionnalité
5. Bloc de légalité et ordonnances
6. Élaboration de la loi ordinaire
7. Bloc réglementaire et sources indirectes

📖 1. Droit objectif et droit subjectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres d’une société.

📝 Points essentiels

📌 Le droit objectif regroupe les règles juridiques qui organisent et protègent la propriété, tandis que le droit subjectif est le droit concret qu’une personne possède sur un bien, comme sa maison.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droit subjectif = pouvoir concret d’une personne

📖 2. Hiérarchie des normes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : La hiérarchie des normes organise les normes juridiques selon leur importance et leur valeur juridique, selon une représentation en pyramide associée à Hans Kelsen.

★ À maîtriser

📌 Une norme située à un niveau inférieur doit respecter les normes qui lui sont supérieures, faute de quoi elle peut être annulée.

Compléments

• Un arrêté municipal doit respecter les décrets et autres normes supérieures, les lois et la Constitution.

💡 Astuce mémo

Une pyramide : chaque norme inférieure repose sur le respect des normes supérieures

📖 3. Bloc de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des textes ayant une valeur constitutionnelle.
• Constitution : La Constitution est le texte fondamental qui organise le fonctionnement des institutions, les pouvoirs et les relations entre les autorités de l’État, ainsi que les droits, libertés et valeurs fondamentales de la République.

📝 Points essentiels

• Le bloc de constitutionnalité comprend: la Constitution du 4 octobre 1958 et son Préambule, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004

💡 Astuce mémo

Constitution, DDHC, Préambule de 1946, Charte de l’environnement : C-D-P-C

📖 4. Contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Le contrôle de constitutionnalité est la vérification par le Conseil constitutionnel de la conformité des lois à la Constitution.

★ À maîtriser

📌 Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après son entrée en vigueur, notamment au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel peut notamment être saisi par:
  • le Président de la République
  • le Premier ministre
  • le président de l’Assemblée nationale
  • le président du Sénat
  • 60 députés
  • 60 sénateurs

💡 Astuce mémo

A priori = avant la promulgation ; a posteriori = après l’entrée en vigueur

📖 5. Bloc de légalité et ordonnances

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : Une ordonnance est une mesure prise par le Gouvernement dans le domaine de la loi après l’habilitation temporaire du Parlement prévue par l’article 38 de la Constitution.

★ À maîtriser

• Les principales catégories de lois sont:
  • les lois constitutionnelles
  • les lois organiques
  • les lois référendaires
  • les lois ordinaires

Compléments

• Lorsque le Président de la République choisit la procédure du Congrès, une révision constitutionnelle doit être adoptée à la majorité des 3/5 des suffrages exprimés.

• 🔄 Le fonctionnement des ordonnances comprend: la demande d’autorisation du Gouvernement, l’adoption d’une loi d’habilitation par le Parlement, la prise d’une ou plusieurs ordonnances par le Gouvernement, la publication des ordonnances au Journal officiel, le dépôt d’un projet de loi de ratification, la ratification ou la non-ratification par le Parlement

💡 Astuce mémo

Constitutionnelle, organique, référendaire, ordinaire ; puis habilitation et ordonnance

📖 6. Élaboration de la loi ordinaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Promulgation : La promulgation est l’acte par lequel le Président de la République reconnaît officiellement une loi et ordonne son exécution.

★ À maîtriser

• L’élaboration d’une loi ordinaire suit une succession d’étapes allant de l’initiative à la publication au Journal officiel, en passant par le dépôt, l’examen en commission, la discussion, le vote, la navette parlementaire, la commission mixte paritaire éventuelle, le vote définitif et la promulgation.

📌 Un projet de loi est un texte proposé par le Gouvernement, tandis qu’une proposition de loi est un texte proposé par un député ou un sénateur.

📌 L’exposé des motifs explique pourquoi le texte est proposé, tandis que le dispositif contient les règles juridiques concrètes organisées en articles.

Compléments

• La commission mixte paritaire réunie en cas de désaccord persistant comprend 7 députés et 7 sénateurs et cherche un compromis entre les deux assemblées.

💡 Astuce mémo

Initiative → dépôt → commission → discussion → vote → navette → promulgation → publication

📖 7. Bloc réglementaire et sources indirectes

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions et, plus précisément, l’ensemble des décisions rendues sur une même question de droit.
• Doctrine : Ensemble des travaux et réflexions réalisés par les juristes sur le droit.

★ À maîtriser

📌 Le bloc réglementaire regroupe les textes pris par le pouvoir exécutif et les autorités administratives, notamment les décrets et les arrêtés.

📌 Un arrêt de principe pose un principe juridique général destiné à guider les décisions futures, tandis qu’un revirement de jurisprudence abandonne une ancienne interprétation pour en adopter une nouvelle.

Compléments

• La Cour de cassation contribue à unifier la jurisprudence en favorisant une interprétation plus uniforme de la loi par les juridictions.

📌 La doctrine peut expliquer ou critiquer une règle ou une décision, proposer une interprétation, analyser une réforme et construire une réflexion juridique, mais son opinion ne s’impose ni aux juges ni aux citoyens.

💡 Astuce mémo

Décrets et arrêtés produisent des règles ; jurisprudence et doctrine les interprètent ou les analysent

📊 Tableaux de synthèse

Contrôle de constitutionnalité