QCM : Sources du droit du travail — 23 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction décrit correctement deux principes généraux constitutionnels du droit du travail ?

La liberté syndicale interdit toute distinction individuelle, tandis que la non-discrimination organise la défense collective des salariés.
La liberté syndicale défend collectivement les droits, tandis que la non-discrimination interdit une distinction injustifiée entre travailleurs.
La liberté syndicale concerne la formation professionnelle, tandis que la non-discrimination protège le droit de propriété.
La liberté syndicale règle la sécurité sociale, tandis que la non-discrimination garantit la liberté d’entreprendre.

La liberté syndicale défend collectivement les droits, tandis que la non-discrimination interdit une distinction injustifiée entre travailleurs.

Explication

La liberté syndicale concerne l’action collective de défense des droits, alors que la non-discrimination vise les distinctions injustifiées entre travailleurs. Les autres réponses attribuent à ces principes des fonctions relevant d’autres garanties constitutionnelles.

2. Quelle participation la Constitution garantit-elle aux travailleurs dans le domaine des relations professionnelles ?

La participation directe à la gestion des entreprises et la désignation des dirigeants sociaux.
La participation à la fixation des impôts et l’accès aux marchés publics.
La participation au contrôle des juridictions et l’accès aux fonctions administratives.
La participation à la détermination collective des conditions de travail et l’accès à la formation professionnelle.

La participation à la détermination collective des conditions de travail et l’accès à la formation professionnelle.

Explication

La Constitution garantit la participation à la détermination collective des conditions de travail ainsi que l’accès à la formation professionnelle. Cette garantie ne signifie pas que les travailleurs participent nécessairement à la gestion des entreprises.

3. Quelle mesure relève des principes constitutionnels relatifs à la condition des travailleurs ?

La fixation par les tribunaux des règles applicables à chaque entreprise.
La reconnaissance d’un droit de propriété limité aux représentants du personnel.
La mise en place d’une sécurité sociale et de conditions de travail respectant la santé et la dignité.
L’organisation d’une liberté syndicale réservée aux travailleurs du secteur public.

La mise en place d’une sécurité sociale et de conditions de travail respectant la santé et la dignité.

Explication

Les principes relatifs à la condition des travailleurs comprennent une politique de famille, un système de sécurité sociale et la protection de la santé et de la dignité. Les autres réponses mélangent ces principes avec la propriété, la liberté syndicale ou le rôle des tribunaux.

4. Que contient la Constitution du 18 septembre 1992 en matière de droit du travail ?

Des règles détaillées de procédure prud’homale, des barèmes salariaux et des sanctions disciplinaires.
Des principes généraux, des principes d’organisation et des principes relatifs à la condition des travailleurs.
Des conventions collectives nationales, des règlements intérieurs et des décisions judiciaires.
Des normes techniques d’hygiène, des contrats types et des règles propres à chaque profession.

Des principes généraux, des principes d’organisation et des principes relatifs à la condition des travailleurs.

Explication

La Constitution du 18 septembre 1992 regroupe ces trois catégories de principes applicables au droit du travail. Les autres propositions décrivent des instruments législatifs, réglementaires, conventionnels ou professionnels qui ne constituent pas le contenu indiqué de cette Constitution.

5. Quel texte a institué le Code du travail, principale source actuelle du droit du travail à Madagascar ?

Le décret n° 94-029 du 25 août 1995.
La convention collective nationale du 25 août 1995.
La loi n° 94-029 du 25 août 1995.
La loi n° 92-018 du 18 septembre 1992.

La loi n° 94-029 du 25 août 1995.

Explication

La loi n° 94-029 du 25 août 1995 a institué le Code du travail à Madagascar. Les autres références ne correspondent pas au texte législatif ayant créé ce Code.

6. Dans quelle situation le Code du travail s’applique-t-il selon son champ territorial ?

Lorsque le contrat de travail s’exécute à Madagascar, quelle que soit la nationalité du travailleur.
Lorsque le travailleur possède la nationalité malgache, quel que soit le lieu d’exécution du contrat.
Lorsque l’employeur est établi à Madagascar, même si le contrat s’exécute entièrement à l’étranger.
Lorsque le contrat est signé par une administration malgache, même sans activité professionnelle sur place.

Lorsque le contrat de travail s’exécute à Madagascar, quelle que soit la nationalité du travailleur.

Explication

Le champ territorial dépend de l’exécution du contrat à Madagascar. Le lieu d’établissement de l’employeur, la nationalité du salarié ou la qualité administrative d’une partie ne constituent pas le critère indiqué.

7. Quelle fonction distingue le règlement de la loi en droit du travail ?

Le règlement négocie les avantages professionnels et la loi les applique dans chaque entreprise.
Le règlement précise les modalités d’application de la loi et peut traiter des questions techniques, comme l’augmentation du SMIG.
Le règlement remplace les décisions judiciaires en interprétant les contrats individuels de travail.
Le règlement énonce les principes généraux du droit du travail et la loi en fixe les modalités pratiques.

Le règlement précise les modalités d’application de la loi et peut traiter des questions techniques, comme l’augmentation du SMIG.

Explication

Le règlement concrétise la loi en précisant ses modalités et en réglant certaines questions techniques. L’énoncé des principes généraux appartient principalement à la loi, tandis que l’interprétation judiciaire et la négociation collective relèvent d’autres mécanismes.

8. Comment définir la jurisprudence en droit du travail ?

Comme l’ensemble des clauses négociées entre employeurs et syndicats dans une convention collective.
Comme l’ensemble des règlements administratifs précisant les modalités d’application du Code du travail.
Comme l’ensemble des pratiques professionnelles adoptées par les salariés d’une même entreprise.
Comme l’ensemble des règles dégagées par les tribunaux grâce à l’interprétation constante des textes et des principes.

Comme l’ensemble des règles dégagées par les tribunaux grâce à l’interprétation constante des textes et des principes.

Explication

La jurisprudence correspond aux règles dégagées par les tribunaux, notamment au moyen d’une interprétation constante des textes et des principes. Les autres réponses décrivent respectivement des usages, des règlements ou des normes négociées.

9. Quelle caractéristique permet de reconnaître un usage en droit du travail ?

Il s’agit d’une règle écrite adoptée par le Parlement pour organiser toutes les professions.
Il s’agit d’une clause individuelle acceptée par un salarié lors de la signature de son contrat.
Il s’agit d’une décision ponctuelle de l’employeur, appliquée à une équipe pendant une courte période.
Il s’agit d’une pratique ancienne et constante, suivie dans un milieu et considérée comme juridiquement obligatoire.

Il s’agit d’une pratique ancienne et constante, suivie dans un milieu et considérée comme juridiquement obligatoire.

Explication

L’usage repose sur une pratique ancienne et constante, suivie dans un milieu et regardée par ceux qui l’appliquent comme obligatoire. Une décision ponctuelle, une loi ou une clause individuelle ne possède pas les caractéristiques réunies de l’usage.

10. Quelle différence oppose l’usage de l’entreprise à l’usage de la profession ?

L’usage de l’entreprise concerne une entreprise déterminée, tandis que l’usage de la profession concerne l’ensemble d’un métier.
L’usage de l’entreprise résulte d’une loi, tandis que l’usage de la profession résulte d’un jugement administratif.
L’usage de l’entreprise porte sur la discipline, tandis que l’usage de la profession porte sur la sécurité sociale.
L’usage de l’entreprise concerne un métier entier, tandis que l’usage de la profession vise un établissement déterminé.

L’usage de l’entreprise concerne une entreprise déterminée, tandis que l’usage de la profession concerne l’ensemble d’un métier.

Explication

L’usage de l’entreprise s’applique dans une entreprise particulière, alors que l’usage de la profession s’étend à un métier ou à un secteur professionnel. Les autres réponses inversent les domaines ou confondent les usages avec des règles légales et administratives.

11. Une entreprise souhaite supprimer un avantage accordé régulièrement à ses salariés par un usage interne. Quelle démarche respecte la règle applicable ?

L’employeur maintient l’avantage pour certains salariés et le retire aux autres selon leur ancienneté.
L’employeur annonce la remise en cause avec un préavis suffisant afin de permettre l’ouverture de négociations.
L’employeur supprime immédiatement l’avantage dès qu’il informe individuellement chaque salarié concerné.
L’employeur transmet la décision au tribunal avant toute information des salariés et de leurs représentants.

L’employeur annonce la remise en cause avec un préavis suffisant afin de permettre l’ouverture de négociations.

Explication

L’employeur peut remettre en cause un usage d’entreprise à condition de respecter un préavis suffisant permettant l’ouverture de négociations. Une suppression immédiate ou discriminatoire ne respecte pas cette procédure, et la saisine préalable du tribunal n’est pas la règle indiquée.

12. Que contient principalement le règlement intérieur d’une entreprise ?

Des règles fiscales déterminant les cotisations et les obligations financières de l’entreprise.
Des prescriptions relatives à l’organisation technique du travail, à la discipline, à l’hygiène et à la sécurité.
Des décisions judiciaires interprétant les principes constitutionnels applicables aux salariés.
Des clauses négociées entre syndicats et employeurs pour fixer les avantages de toute une profession.

Des prescriptions relatives à l’organisation technique du travail, à la discipline, à l’hygiène et à la sécurité.

Explication

Le règlement intérieur, établi par l’autorité patronale, organise notamment le travail technique, la discipline, l’hygiène et la sécurité. Il se distingue d’une convention collective, qui résulte d’une négociation entre partenaires sociaux.

13. Quelle caractéristique définit une convention collective de travail ?

Un contrat écrit conclu entre des représentants des travailleurs et des organisations syndicales d’employeurs
Un règlement interne élaboré par l’employeur pour organiser le fonctionnement du personnel
Un accord individuel conclu entre un salarié et son employeur pour une tâche déterminée
Une décision administrative fixant les salaires applicables à chaque entreprise

Un contrat écrit conclu entre des représentants des travailleurs et des organisations syndicales d’employeurs

Explication

La convention collective est un contrat écrit négocié entre des représentants des travailleurs et des organisations syndicales d’employeurs. Le contrat individuel, en revanche, lie directement un salarié à son employeur.

14. Quel effet une convention collective produit-elle sur les contrats individuels de travail ?

Elle détermine leurs conditions générales et peut étendre les droits prévus par la loi
Elle remplace chaque contrat individuel par un engagement identique pour tous les salariés
Elle règle les relations diplomatiques entre les travailleurs et les employeurs étrangers
Elle limite les droits légaux des salariés aux avantages prévus par l’entreprise

Elle détermine leurs conditions générales et peut étendre les droits prévus par la loi

Explication

La convention collective fixe les droits et obligations des parties, encadre les conditions générales des contrats individuels et peut préciser ou étendre les droits légaux. Le contrat individuel ne détermine pas les conditions générales applicables à toute une collectivité.

15. Dans quelle entreprise l’article 53 rend-il la convention collective obligatoire ?

Dans une entreprise comptant exactement 10 salariés
Dans une entreprise employant moins de 50 salariés
Dans une entreprise employant plus de 50 salariés
Dans une entreprise créée depuis plus de 50 mois

Dans une entreprise employant plus de 50 salariés

Explication

L’article 53 rend les conventions collectives obligatoires pour les entreprises qui emploient plus de 50 salariés. Le seuil concerne donc l’effectif de l’entreprise, et non son ancienneté ou un effectif inférieur.

16. Dans quelles circonstances l’Organisation Internationale du Travail a-t-elle été créée ?

En 1919, par le Traité de Versailles, avec un rattachement ultérieur à l’Organisation des Nations Unies
En 1948, par une résolution portant sur la protection internationale des travailleurs
En 1945, par la Charte des Nations Unies, lors de la création de cette organisation
En 1919, par une convention adoptée directement par la Conférence internationale du travail

En 1919, par le Traité de Versailles, avec un rattachement ultérieur à l’Organisation des Nations Unies

Explication

L’OIT a été créée en 1919 par le Traité de Versailles et elle est rattachée à l’Organisation des Nations Unies. Sa création ne date donc ni de 1945 ni de l’adoption d’une convention de la Conférence internationale du travail.

17. Quelle répartition des fonctions caractérise les deux principaux organes de l’OIT ?

Les deux organes assurent conjointement l’administration sans fonction législative distincte
Le Bureau International du Travail assure l’administration et la Conférence internationale du travail exerce une fonction législative
Le Bureau International du Travail exerce une fonction législative et la Conférence internationale du travail assure l’administration
Le Bureau International du Travail contrôle les États et la Conférence règle les litiges individuels

Le Bureau International du Travail assure l’administration et la Conférence internationale du travail exerce une fonction législative

Explication

Le Bureau International du Travail est l’organe administratif, tandis que la Conférence internationale du travail est l’organe législatif. Ils n’ont donc pas des fonctions inversées ni des rôles centrés sur le règlement des litiges individuels.

18. Quel enchaînement décrit correctement l’élaboration et l’application d’une convention de l’OIT à Madagascar ?

Le Parlement l’adopte, la Conférence malgache la ratifie, puis l’OIT l’intègre au droit national
La Conférence l’adopte, le Parlement malgache la ratifie, puis l’État l’applique directement ou par traduction en droit national
La Conférence la propose, les employeurs la ratifient, puis les tribunaux l’appliquent sans intervention de l’État
Le Bureau l’adopte, le gouvernement la ratifie, puis le Parlement l’applique par une décision administrative

La Conférence l’adopte, le Parlement malgache la ratifie, puis l’État l’applique directement ou par traduction en droit national

Explication

La Conférence internationale du travail adopte la convention, qui est ensuite soumise à la ratification du Parlement malgache avant son application par l’État. Cette application peut être directe ou passer par une traduction dans le droit national.

19. Quelle distinction oppose correctement une convention de l’OIT ratifiée à une recommandation de l’OIT ?

La convention ratifiée concerne les entreprises, tandis que la recommandation règle les contrats individuels des salariés
La convention ratifiée exprime un vœu technique, tandis que la recommandation impose des obligations juridiques à l’État
La convention ratifiée reste préparatoire, tandis que la recommandation devient directement applicable après son adoption
La convention ratifiée s’impose à l’État, tandis que la recommandation formule des orientations dépourvues de force contraignante

La convention ratifiée s’impose à l’État, tandis que la recommandation formule des orientations dépourvues de force contraignante

Explication

Une convention de l’OIT ratifiée impose des obligations à l’État, alors qu’une recommandation fournit des orientations, des indications techniques ou des normes encore prématurées pour une convention. La recommandation n’a donc pas de caractère contraignant.

20. Quel est l’objet principal d’un traité bilatéral en matière de travail ?

Fixer entre deux pays les règles de séjour, d’emploi et de travail applicables à leurs travailleurs respectifs
Déterminer les conditions générales de chaque contrat individuel dans une entreprise nationale
Organiser les relations collectives entre les syndicats et les employeurs d’un même pays
Harmoniser les normes de travail de tous les pays appartenant à une organisation internationale

Fixer entre deux pays les règles de séjour, d’emploi et de travail applicables à leurs travailleurs respectifs

Explication

Un traité bilatéral règle, entre deux pays, le séjour, l’emploi et le travail des travailleurs venant de l’autre pays. Il se distingue ainsi d’un instrument multilatéral qui associe plusieurs États.

21. Quel ensemble de garanties caractérise les traités multilatéraux relatifs à l’emploi et à la sécurité sociale ?

La limitation des migrations, la priorité nationale à l’emploi et la différence de traitement selon la nationalité
L’abolition des discriminations, la libre circulation des travailleurs et l’égalité de traitement entre ressortissants des États membres
La fixation des salaires, l’interdiction des syndicats et la réduction des prestations de sécurité sociale
La rupture des contrats étrangers, la fermeture des frontières et la compétence d’un employeur commun

L’abolition des discriminations, la libre circulation des travailleurs et l’égalité de traitement entre ressortissants des États membres

Explication

Ces traités prévoient notamment la suppression des discriminations, la libre circulation des travailleurs et l’égalité de traitement entre ressortissants des États membres. La libre circulation porte sur la mobilité, tandis que l’égalité de traitement concerne les conditions juridiques applicables.

22. Quel objectif général le droit du travail poursuit-il dans les relations entre salariés et employeurs ?

Garantir à l’employeur une priorité juridique dans les décisions concernant l’organisation du travail
Remplacer les organisations de travailleurs dans la négociation des conditions d’emploi
Protéger la partie considérée comme faible dans ses rapports individuels et collectifs avec l’employeur
Régler les échanges commerciaux entre les entreprises et les administrations publiques

Protéger la partie considérée comme faible dans ses rapports individuels et collectifs avec l’employeur

Explication

Le droit du travail encadre les rapports individuels et collectifs des travailleurs salariés avec leurs employeurs et vise la protection du faible contre le fort. Il ne confère donc pas une priorité générale à l’employeur et ne remplace pas les représentants des travailleurs.

23. Dans quel ordre l’étude de la relation individuelle de travail est-elle généralement organisée ?

L’accès à l’emploi, l’exécution du contrat de travail, puis le sort du contrat de travail
Le licenciement, l’accès à l’emploi, puis la détermination des conditions générales de travail
La négociation collective, la fixation des normes internationales, puis la création de l’employeur
La conclusion d’un traité, l’exécution d’une convention collective, puis l’accès individuel à l’emploi

L’accès à l’emploi, l’exécution du contrat de travail, puis le sort du contrat de travail

Explication

L’étude de la relation individuelle suit trois étapes : l’accès à l’emploi, l’exécution du contrat et le sort de ce contrat. Cet ordre permet de suivre la relation depuis son commencement jusqu’à son évolution ou sa fin.

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Quelle date contient la Constitution avec des principes du droit du travail ?

Le 18 septembre 1992.

Quels principes comprend la Constitution du 18 septembre 1992 ?

Des principes généraux, d’organisation et relatifs à la condition des travailleurs.

Quels principes généraux constitutionnels inclut le droit du travail ?

La non-discrimination, la liberté d’association, la liberté syndicale, le travail comme droit et devoir, le droit de grève, le droit de propriété et la liberté d’entreprendre.

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