Qu'est-ce que l'administration au sens matériel ?
Un ensemble d'activités pour satisfaire des besoins d'intérêt général ou public.
Qu'est-ce que l'administration au sens organique ?
Les institutions et autorités qui réalisent les activités d'administration.
Quelles sont les principales personnes morales de droit public ?
L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Dans quel cadre sont créés les établissements publics ?
Dans la décentralisation territoriale et fonctionnelle.
Qu'est-ce qu'une personne publique ?
Une personne morale de droit public.
Existe-t-il une personne physique de droit public ?
Non, il n'existe pas de personne physique de droit public.
Qu'est-ce que l'administration centrale ?
Les structures de l’État situées principalement à Paris sous l’autorité du Premier ministre.
Selon l’article 21, qui dirige le Gouvernement ?
Le Premier ministre dirige le Gouvernement.
Quel rôle a le secrétariat général du Gouvernement ?
Il coordonne le travail gouvernemental et assure la procédure législative.
Quand la loi a-t-elle créé le secrétariat général du Gouvernement ?
Le 24 décembre 1934.
Qu'est-ce que la déconcentration ?
Un aménagement de l’État avec des autorités locales sans autonomie ni personnalité morale.
Quels pouvoirs l’État exerce-t-il sur les autorités déconcentrées ?
Un contrôle hiérarchique avec pouvoir disciplinaire et d’approbation, annulation ou substitution.
Quelle loi a institué l’institution préfectorale ?
La loi du 28 pluviôse an VIII.
Quel est le rôle des services déconcentrés ?
Ils assurent localement le relais des décisions de l’administration centrale.
Qu'est-ce qu'une collectivité territoriale ?
Une personne morale de droit public distincte de l’État avec compétences administratives décentralisées.
Quelle loi a remplacé la tutelle sur les collectivités territoriales par un contrôle a posteriori ?
La loi du 2 mars 1982.
Que prévoit l'article 72 de la Constitution concernant l'administration des collectivités territoriales ?
Elles s’administrent librement par des conseils élus.
Quels pouvoirs disposent les collectivités territoriales selon l'article 72 ?
Un pouvoir réglementaire pour exercer leurs compétences.
Quelles sont les collectivités territoriales de droit commun ?
Les communes, départements et régions.
Quels autres types de collectivités mentionne l'article 72 de la Constitution ?
Les collectivités à statut particulier et d’outre-mer régies par l’article 74.
Combien y a-t-il de régions, départements et communes en France ?
18 régions, 101 départements et 34 968 communes.
Quel principe régit les départements et régions d’outre-mer ?
Le principe d’identité de l’article 73.
Qu'est-ce qu'un établissement public ?
Une personne morale de droit public spécialisée dans une seule activité de service public.
Quels sont les deux principes fondamentaux des établissements publics ?
L'autonomie et la spécialité.
Que permet l'autonomie aux établissements publics ?
De contracter, recruter et ester en justice.
À quoi sont rattachés les établissements publics nationaux ?
À l'État.
À quoi sont rattachés les établissements publics locaux ?
À une commune, un département ou une région.
Quelle loi a créé les universités comme établissements publics ?
La loi du 26 janvier 1984, dite loi Savary.
Quelle est la différence principale entre établissements publics de coopération intercommunale et établissements publics traditionnels ?
Les premiers gèrent plusieurs compétences, les seconds une seule activité de service public.
Quelles personnes publiques emploient des fonctionnaires titulaires et agents contractuels ?
Les personnes publiques.
Qu'est-ce qu'un fonctionnaire ?
Une personne nommée par une personne publique dans un emploi permanent et titularisée.
Comment sont fixés les droits et obligations des fonctionnaires ?
Par des dispositions législatives et réglementaires unilatérales.
Par quel acte les fonctionnaires intègrent-ils la fonction publique ?
Par un acte administratif unilatéral de nomination.
Combien d'agents publics employaient les trois versants de la fonction publique au 31 décembre 2024 ?
5,85 millions d'agents publics.
Quelles sont les deux catégories d'agents publics ?
Les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels.
Quels sont les trois versants de la fonction publique ?
La fonction publique d’État, territoriale et hospitalière.
Comment se fait en principe le recrutement des fonctionnaires ?
Par concours, suivi d'un stage puis de la titularisation.
Qu'interdisent les lois des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III aux tribunaux judiciaires ?
De troubler les opérations administratives ou de connaître des actes d’administration.
Quelle institution la Constitution du 22 frimaire an VIII a-t-elle créée ?
Le Conseil d’État.
Quelle mission principale a le Conseil d’État créé en 1799 ?
Résoudre les difficultés en matière administrative.
Quelle justice la loi du 24 mai 1872 a-t-elle instaurée ?
La justice déléguée.
Quel pouvoir a été donné au Conseil d’État par la loi du 24 mai 1872 ?
Statuer souverainement sur les recours contentieux administratifs.
Quelle date marque la fin du système du ministre-juge selon l’arrêt Cadot ?
Le 13 décembre 1889.
Quelle juridiction a été créée par le décret-loi du 30 septembre 1953 ?
Les tribunaux administratifs.
Quelle transformation la loi du 31 décembre 1987 a-t-elle apportée au Conseil d’État ?
Il est devenu juge de cassation de l’ordre administratif.
Quelle décision du Conseil constitutionnel reconnaît l'indépendance de la juridiction administrative ?
La décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980.
Quels sont les deux ordres de juridictions reconnus par la Constitution ?
L'ordre administratif et l'ordre judiciaire.
Quelle juridiction est au sommet de l'ordre administratif ?
Le Conseil d’État.
Quelle juridiction est au sommet de l'ordre judiciaire ?
La Cour de cassation.
Qu'autorise la question prioritaire de constitutionnalité ?
De contester une disposition législative portant atteinte aux droits garantis par la Constitution.
Qui renvoie la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ?
Le Conseil d’État ou la Cour de cassation.
Que décide l'arrêt Blanco du 8 février 1873 ?
La responsabilité de l’État pour les dommages des services publics suit des règles spéciales relevant de la juridiction administrative.
Qu'impose le principe de liaison de la compétence et du fond ?
L'application de règles administratives spéciales associée à la compétence de la juridiction administrative.
Quel est l'objet du recours pour excès de pouvoir ?
L'annulation rétroactive d’un acte administratif unilatéral illégal.
Que permet le recours de plein contentieux ?
D’obtenir une indemnisation ou de régler un litige contractuel administratif.
Quels contrôles exerce le juge du recours pour excès de pouvoir ?
Il contrôle la légalité externe et interne de l’acte administratif.
Quelle est la fonction du référé-suspension ?
Suspendre l’exécution d’un acte administratif.
Quel délai s'applique au référé-liberté et que protège-t-il ?
Un délai de 48 heures pour protéger une liberté fondamentale contre une atteinte grave et manifestement illégale.
Quelle est la nature du droit administratif et ses sources principales ?
Il est largement jurisprudentiel mais codifié dans plusieurs codes dont le code de justice administrative.
Quels sont les deux critères complémentaires du droit administratif selon Duguit et Hauriou ?
Le service public est la finalité et la puissance publique les moyens.
Qu'est-ce que le service public ?
Une activité d’intérêt général.
Quel arrêt du Conseil d’État illustre le critère du service public en 1903 ?
L’arrêt Terrier du 6 février 1903.
Que vise le recours pour excès de pouvoir ?
L’annulation d’un acte administratif illégal.
Que permet le référé-liberté au juge administratif ?
D’ordonner en urgence des mesures pour sauvegarder une liberté fondamentale.
Quelle juridiction est compétente pour les actions liées à un service public ?
La juridiction administrative est compétente.
Quelle décision du Tribunal des conflits date du 29 février 1908 ?
L'arrêt Feutry.
Que reconnaît l'arrêt Feutry du 29 février 1908 ?
La compétence administrative pour les fautes dans un service départemental.
Quelle décision du Conseil d’État date du 4 mars 1910 ?
L'arrêt Thérond.
Que juge le Conseil d’État dans l'arrêt Thérond du 4 mars 1910 ?
Qu'un contrat municipal pour capturer chiens errants relève du service public.
Qu'est-ce qu'un commissaire du gouvernement ?
Un membre de la juridiction qui présente publiquement son opinion indépendante.
Depuis quand le commissaire du gouvernement s'appelle-t-il rapporteur public ?
Depuis 2009.
Qu'est-ce que la gestion publique selon l'administration ?
L'utilisation de prérogatives de puissance publique par l'administration.
Quand l'administration agit-elle en gestion privée ?
Lorsqu'elle agit comme un particulier sous droit commun.
Quand l'administration relève-t-elle de la gestion privée ?
Lorsqu'elle loue un immeuble, commande ou souscrit un abonnement.
Que juge le Conseil d’État dans l'arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges ?
Un marché de fournitures de pavés selon les règles privées relève de la juridiction judiciaire.
Quelle date correspond à l'arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges ?
Le 31 juillet 1912.
Que juge le Tribunal des conflits dans l'arrêt Bac d’Eloka ?
Un service de transport exploité comme un industriel relève de la juridiction judiciaire.
Quelle date correspond à l'arrêt Bac d’Eloka ?
Le 22 janvier 1921.
Quelle distinction fait René Chapus entre droit de l’administration et droit administratif ?
Le droit de l’administration est mixte, le droit administratif est spécial et exorbitant.
Quelle autorité protège la liberté individuelle et la propriété privée ?
L’autorité judiciaire.
Qu'est-ce que la voie de fait permet au juge judiciaire ?
De faire cesser ou réparer une atteinte de l’administration à la liberté ou propriété.
Quelle décision le Tribunal des conflits a-t-il qualifiée de voie de fait le 8 avril 1935 ?
La saisie générale d’un journal sans pouvoir administratif suffisant.
Depuis l’arrêt Bergoend 2013, quand y a-t-il voie de fait ?
Quand l’administration exécute irrégulièrement une décision portant atteinte à la liberté ou propriété.
Quelle autre condition définit la voie de fait selon l’arrêt Bergoend 2013 ?
Une décision manifestement insusceptible de rattachement à un pouvoir administratif.
Quelle est la limite actuelle de la liberté individuelle ?
La sûreté contre les arrestations et détentions arbitraires.
Que comprend la liberté personnelle au-delà de la sûreté ?
La liberté d’aller et venir et le respect de la vie privée.
Quelle jurisprudence a établi que la sauvegarde de la liberté individuelle relève de l’autorité judiciaire ?
Tribunal des conflits, Hilaire, 18 décembre 1947.
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1. Quelle distinction décrit correctement l’administration au sens matériel et au sens organique ?
2. Quelles sont les principales personnes morales de droit public ?
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