QCM : Fonction publique et droit administratif — 56 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction décrit correctement l’administration au sens matériel et au sens organique ?

Le sens matériel concerne les autorités de l’État, tandis que le sens organique concerne les collectivités territoriales et leurs compétences.
Le sens matériel désigne les activités d’intérêt général, tandis que le sens organique désigne les institutions qui les exercent.
Le sens matériel désigne les institutions publiques, tandis que le sens organique désigne les besoins collectifs auxquels elles répondent.
Le sens matériel renvoie aux règles juridiques, tandis que le sens organique renvoie aux décisions prises par les administrations.

Le sens matériel désigne les activités d’intérêt général, tandis que le sens organique désigne les institutions qui les exercent.

Explication

Au sens matériel, l’administration correspond aux activités destinées à satisfaire l’intérêt général ou public ; au sens organique, elle désigne les institutions et autorités qui les accomplissent. La confusion fréquente consiste à inverser l’activité et l’institution.

2. Quelles sont les principales personnes morales de droit public ?

L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Les juridictions, les partis politiques et les établissements publics.
Les ministères, les communes et les entreprises publiques commerciales.
Les associations, les établissements privés et les collectivités territoriales.

L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Explication

Les principales personnes morales de droit public sont l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Les établissements publics relèvent de la décentralisation fonctionnelle, tandis que les collectivités territoriales relèvent de la décentralisation territoriale.

3. Quelle caractéristique correspond à l’administration centrale ?

Elle réunit les collectivités territoriales administrées par des conseils élus et dotées de compétences propres.
Elle regroupe principalement à Paris les structures de l’État placées sous l’autorité du Premier ministre et du Gouvernement.
Elle comprend les établissements publics chargés d’une mission spécialisée sous la tutelle d’une collectivité.
Elle rassemble dans les circonscriptions locales des autorités représentant l’État sans disposer d’une personnalité morale.

Elle regroupe principalement à Paris les structures de l’État placées sous l’autorité du Premier ministre et du Gouvernement.

Explication

L’administration centrale regroupe principalement à Paris les structures de l’État placées sous l’autorité administrative du Premier ministre et du Gouvernement. Les autorités implantées dans les circonscriptions locales relèvent de l’administration déconcentrée.

4. Quelle répartition des responsabilités administratives est prévue par les articles 20 et 21 de la Constitution ?

Le Président de la République dirige le Gouvernement, lequel dispose de l’administration.
Le Parlement dirige le Gouvernement, tandis que le Premier ministre dispose de l’administration.
Le Premier ministre dirige le Gouvernement, lequel dispose de l’administration.
Le Conseil constitutionnel dirige le Gouvernement, tandis que le Président dispose de l’administration.

Le Premier ministre dirige le Gouvernement, lequel dispose de l’administration.

Explication

L’article 21 prévoit que le Premier ministre dirige le Gouvernement, et l’article 20 précise que le Gouvernement dispose de l’administration. Le Président de la République exerce des responsabilités constitutionnelles, mais il ne dirige pas le Gouvernement au sens de l’article 21.

5. Qu’est-ce que la déconcentration dans un État unitaire ?

Le transfert de compétences à des collectivités territoriales distinctes de l’État et dotées d’une autonomie juridique.
La création d’établissements publics spécialisés disposant d’une personnalité morale et d’une autonomie de gestion.
L’implantation locale d’autorités représentant l’État, dépourvues d’autonomie et de personnalité morale.
La concentration à Paris des services de l’État placés sous l’autorité du Gouvernement.

L’implantation locale d’autorités représentant l’État, dépourvues d’autonomie et de personnalité morale.

Explication

La déconcentration consiste à implanter localement des autorités représentant l’État, sans leur attribuer d’autonomie ni de personnalité morale. Le transfert de compétences à des personnes publiques distinctes correspond à la décentralisation.

6. Quel pouvoir l’État peut-il exercer sur les autorités déconcentrées soumises au contrôle hiérarchique ?

Un pouvoir financier limité à l’attribution de subventions sans contrôle des actes administratifs.
Un pouvoir juridictionnel permettant de trancher les litiges sans intervention du juge administratif.
Un pouvoir électoral permettant de désigner les conseils qui administrent les collectivités territoriales.
Un pouvoir disciplinaire ainsi qu’un pouvoir d’approbation, d’annulation ou de substitution de leurs actes.

Un pouvoir disciplinaire ainsi qu’un pouvoir d’approbation, d’annulation ou de substitution de leurs actes.

Explication

Le contrôle hiérarchique permet à l’État d’exercer notamment un pouvoir disciplinaire et d’intervenir sur les actes par approbation, annulation ou substitution. Il ne se limite donc pas à un contrôle financier ou à l’attribution de subventions.

7. Quelle définition correspond aux collectivités territoriales ?

Des services locaux de l’État dépourvus de personnalité morale et soumis à un contrôle hiérarchique.
Des personnes morales de droit public distinctes de l’État auxquelles la décentralisation transfère des compétences administratives.
Des établissements publics nationaux chargés d’une mission spécialisée sous l’autorité du Gouvernement.
Des organes administratifs de l’État implantés localement pour relayer les décisions ministérielles.

Des personnes morales de droit public distinctes de l’État auxquelles la décentralisation transfère des compétences administratives.

Explication

Les collectivités territoriales sont distinctes de l’État et possèdent la personnalité morale de droit public ; la décentralisation leur attribue des compétences administratives. Les services locaux de l’État relèvent, eux, de la déconcentration et ne constituent pas des collectivités territoriales.

8. Quel changement majeur la loi du 2 mars 1982 a-t-elle introduit pour les collectivités territoriales ?

Elle a supprimé les conseils élus et confié la gestion des départements et des régions aux services déconcentrés de l’État.
Elle a renforcé la tutelle en permettant au préfet d’annuler directement les actes des collectivités et de diriger leurs conseils élus.
Elle a transféré au Parlement le contrôle des actes locaux et maintenu l’exécutif départemental et régional sous l’autorité préfectorale.
Elle a remplacé la tutelle par un contrôle a posteriori confié au juge administratif et transféré l’exécutif départemental et régional aux présidents de conseil.

Elle a remplacé la tutelle par un contrôle a posteriori confié au juge administratif et transféré l’exécutif départemental et régional aux présidents de conseil.

Explication

La loi du 2 mars 1982 a supprimé la tutelle administrative au profit d’un contrôle a posteriori dans lequel le préfet saisit le juge administratif, et elle a confié l’exécutif départemental et régional aux présidents de conseil. La tutelle ancienne permettait à l’État d’annuler lui-même les actes, ce qui distingue les deux mécanismes.

9. Que prévoit l’article 72 de la Constitution concernant l’administration des collectivités territoriales ?

Elles s’administrent sous l’autorité hiérarchique du préfet et disposent d’un pouvoir réglementaire général dans tous les domaines.
Elles s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour exercer leurs compétences, dans les conditions prévues par la loi.
Elles s’administrent librement par des conseils élus, mais ne peuvent adopter aucun acte réglementaire concernant leurs compétences.
Elles sont administrées par des représentants nommés par le Gouvernement et disposent d’un pouvoir législatif dans leurs territoires.

Elles s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour exercer leurs compétences, dans les conditions prévues par la loi.

Explication

L’article 72 consacre la libre administration par des conseils élus et reconnaît un pouvoir réglementaire pour l’exercice des compétences, dans le cadre fixé par la loi. Ce pouvoir réglementaire n’est pas un pouvoir législatif général et s’exerce dans le champ des compétences locales.

10. Quelle distinction constitutionnelle s’applique aux territoires ultramarins concernés ?

Les départements et régions d’outre-mer relèvent de l’identité de l’article 73, tandis que les collectivités d’outre-mer relèvent de la spécialité de l’article 74.
Les départements et régions d’outre-mer relèvent de l’article 74, tandis que les collectivités d’outre-mer relèvent d’un régime fixé par l’article 72.
Les départements et régions d’outre-mer relèvent de la spécialité de l’article 74, tandis que les collectivités d’outre-mer relèvent de l’identité de l’article 73.
Les départements et régions d’outre-mer relèvent de l’article 72, tandis que les collectivités d’outre-mer relèvent de l’article 73.

Les départements et régions d’outre-mer relèvent de l’identité de l’article 73, tandis que les collectivités d’outre-mer relèvent de la spécialité de l’article 74.

Explication

L’article 73 soumet les départements et régions d’outre-mer au principe d’identité, tandis que l’article 74 organise les collectivités d’outre-mer selon le principe de spécialité. L’erreur classique consiste à attribuer l’article 74 aux départements et régions d’outre-mer.

11. Quelle caractéristique définit un établissement public ?

C’est une collectivité territoriale compétente pour gérer plusieurs services publics
C’est un service administratif dépourvu de personnalité juridique propre
C’est une personne morale de droit public spécialisée dans une activité de service public
C’est une personne privée chargée de plusieurs missions d’intérêt général

C’est une personne morale de droit public spécialisée dans une activité de service public

Explication

L’établissement public possède la personnalité morale de droit public et exerce une mission de service public spécialisée. À l’inverse, l’État et les collectivités territoriales prennent en charge plusieurs activités d’intérêt général.

12. Une université française relève de quelle catégorie juridique ?

Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Un service déconcentré placé sous l’autorité directe du préfet
Un établissement privé investi d’une mission de recherche publique
Une collectivité territoriale chargée d’une compétence éducative

Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

Explication

Les universités sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, catégorie créée par la loi Savary du 26 janvier 1984. Elles ne constituent donc ni des collectivités territoriales ni de simples services déconcentrés.

13. Quelle différence distingue principalement un fonctionnaire titulaire d’un agent public contractuel ?

Le fonctionnaire est recruté par contrat, tandis que le contractuel est nommé dans un grade
Le fonctionnaire occupe un emploi permanent, tandis que le contractuel est recruté par contrat
Le fonctionnaire exerce une mission privée, tandis que le contractuel relève d’un statut public
Le fonctionnaire travaille pour l’État, tandis que le contractuel travaille pour une collectivité

Le fonctionnaire occupe un emploi permanent, tandis que le contractuel est recruté par contrat

Explication

Le fonctionnaire est nommé dans un emploi permanent et titularisé, alors que l’agent contractuel est recruté sur le fondement d’un contrat. Le type d’employeur ne suffit pas à distinguer ces deux catégories.

14. Dans quelle situation une personne possède-t-elle la qualité de fonctionnaire ?

Lorsqu’elle exerce une mission d’intérêt général sans être intégrée à la hiérarchie administrative
Lorsqu’elle est nommée dans un emploi permanent puis titularisée dans un grade et un corps
Lorsqu’elle est recrutée temporairement par une administration pour répondre à un besoin ponctuel
Lorsqu’elle signe un contrat à durée déterminée avec une personne publique employeuse

Lorsqu’elle est nommée dans un emploi permanent puis titularisée dans un grade et un corps

Explication

Le fonctionnaire est nommé par une personne publique dans un emploi permanent, puis titularisé dans un grade et un corps. La signature d’un contrat caractérise plutôt la situation d’un agent public contractuel.

15. Comment les droits et obligations des fonctionnaires sont-ils principalement déterminés ?

Par des dispositions législatives et réglementaires fixées unilatéralement dans leur statut
Par une négociation individuelle conclue avec chaque administration employeuse
Par un contrat de travail adapté à la durée et à la nature de leur mission
Par des décisions prises librement par leur supérieur au cours de leur carrière

Par des dispositions législatives et réglementaires fixées unilatéralement dans leur statut

Explication

La situation des fonctionnaires est légale et réglementaire : leurs droits et obligations résultent des textes législatifs et réglementaires du statut général. Cette organisation les distingue des agents contractuels recrutés par contrat.

16. Quels sont les trois versants de la fonction publique française ?

La fonction publique nationale, la fonction publique communale et la fonction publique judiciaire
La fonction publique administrative, la fonction publique économique et la fonction publique sociale
La fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière
La fonction publique centrale, la fonction publique régionale et la fonction publique européenne

La fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière

Explication

La fonction publique française comprend les versants de l’État, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers. Les autres regroupements proposés ne correspondent pas à cette classification juridique.

17. Quelle règle résultait des lois des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ?

Les tribunaux judiciaires ne pouvaient pas connaître des actes ni troubler les opérations administratives
L’administration devait soumettre ses actes à un tribunal judiciaire avant de les exécuter
Le Conseil d’État pouvait annuler toute décision judiciaire portant sur une opération administrative
Les tribunaux judiciaires devaient contrôler chaque décision administrative avant son application

Les tribunaux judiciaires ne pouvaient pas connaître des actes ni troubler les opérations administratives

Explication

Ces textes ont interdit aux tribunaux judiciaires de troubler les opérations administratives ou de connaître des actes d’administration. Cette séparation a contribué à laisser l’administration se juger elle-même avant la construction progressive d’une juridiction administrative.

18. Quel organe la Constitution du 22 frimaire an VIII a-t-elle créé le 13 décembre 1799 ?

La Cour de cassation, chargée de contrôler les juridictions de l’ordre administratif
Le Conseil d’État, chargé notamment de résoudre les difficultés en matière administrative
Les cours administratives d’appel, chargées de réexaminer les décisions administratives
Les tribunaux administratifs, chargés de juger les recours en premier ressort

Le Conseil d’État, chargé notamment de résoudre les difficultés en matière administrative

Explication

La Constitution du 22 frimaire an VIII a créé le Conseil d’État le 13 décembre 1799, notamment pour résoudre les difficultés administratives. Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel ont été institués beaucoup plus tard.

19. Quel changement la loi du 24 mai 1872 a-t-elle apporté à la justice administrative ?

Elle a instauré la justice déléguée, permettant au Conseil d’État de statuer lui-même sur les recours
Elle a supprimé le Conseil d’État et confié les recours administratifs aux tribunaux judiciaires
Elle a rétabli la justice retenue en soumettant les décisions du Conseil d’État au pouvoir exécutif
Elle a créé les cours administratives d’appel et confié au Conseil d’État la cassation

Elle a instauré la justice déléguée, permettant au Conseil d’État de statuer lui-même sur les recours

Explication

La loi du 24 mai 1872 a instauré la justice déléguée : le Conseil d’État a pu statuer souverainement sur les recours contentieux administratifs. La justice retenue se caractérisait au contraire par la dépendance à l’égard du pouvoir exécutif.

20. Quel événement juridique s’est produit le 13 décembre 1889 avec l’arrêt Cadot ?

Le législateur a instauré les cours administratives d’appel
Le Conseil d’État a créé les tribunaux administratifs de premier ressort
Le Conseil d’État a mis fin au système du ministre-juge
Les tribunaux judiciaires ont reçu compétence pour juger les actes administratifs

Le Conseil d’État a mis fin au système du ministre-juge

Explication

L’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 a mis fin au système du ministre-juge. Il a ainsi renforcé le rôle direct du Conseil d’État dans le jugement du contentieux administratif.

21. Quelle décision du Conseil constitutionnel a reconnu l’indépendance et le caractère spécifique des fonctions de la juridiction administrative ?

L’arrêt Terrier du 6 février 1903
La décision relative à la question prioritaire de constitutionnalité
L’arrêt Blanco du 8 février 1873
La décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980

La décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980

Explication

La décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980 reconnaît l’indépendance et le caractère spécifique des fonctions de la juridiction administrative. L’arrêt Blanco concerne la responsabilité administrative, tandis que l’arrêt Terrier illustre le critère du service public.

22. Quelle association entre les ordres juridictionnels et leurs juridictions suprêmes est correcte ?

Ordre administratif : Cour de cassation ; ordre judiciaire : Conseil d’État
Ordre administratif : Tribunal des conflits ; ordre judiciaire : Cour de cassation
Ordre administratif : Conseil constitutionnel ; ordre judiciaire : Conseil d’État
Ordre administratif : Conseil d’État ; ordre judiciaire : Cour de cassation

Ordre administratif : Conseil d’État ; ordre judiciaire : Cour de cassation

Explication

La Constitution reconnaît deux ordres de juridictions, dominés respectivement par le Conseil d’État et la Cour de cassation. Le Conseil constitutionnel tranche les questions de constitutionnalité, mais il ne constitue pas le sommet de l’ordre administratif.

23. Dans le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité, quelle répartition des rôles est exacte ?

Le juge administratif tranche la question, puis le Parlement autorise son renvoi
Le Conseil d’État ou la Cour de cassation peut renvoyer la question, puis le Conseil constitutionnel la tranche
Le Tribunal des conflits renvoie la question, puis la Cour de cassation contrôle la loi
Le Conseil constitutionnel renvoie la question, puis le Conseil d’État ou la Cour de cassation la tranche

Le Conseil d’État ou la Cour de cassation peut renvoyer la question, puis le Conseil constitutionnel la tranche

Explication

Une QPC peut être renvoyée au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, qui exerce alors un rôle de filtre. Le Conseil constitutionnel est ensuite compétent pour trancher la question de constitutionnalité.

24. Quelle règle l’arrêt Blanco, rendu le 8 février 1873, a-t-il affirmée ?

La responsabilité contractuelle des entreprises publiques relève du Conseil constitutionnel
La responsabilité de l’État est régie par le Code civil et relève du juge judiciaire
La responsabilité des particuliers obéit à des règles spéciales et relève du juge administratif
La responsabilité de l’État obéit à des règles spéciales et relève de la juridiction administrative

La responsabilité de l’État obéit à des règles spéciales et relève de la juridiction administrative

Explication

L’arrêt Blanco affirme que les dommages causés par les services publics sont soumis à des règles spéciales et relèvent de la juridiction administrative. Le droit civil demeure en principe applicable aux rapports entre particuliers.

25. Que signifie le principe de liaison de la compétence et du fond en droit administratif ?

La juridiction judiciaire applique les règles administratives spéciales qui justifient sa compétence
La juridiction administrative applique les règles administratives spéciales qui justifient sa compétence
La juridiction administrative applique le droit civil dès qu’un service public est concerné
La juridiction constitutionnelle règle les litiges selon la nature financière du dommage

La juridiction administrative applique les règles administratives spéciales qui justifient sa compétence

Explication

Ce principe associe la compétence du juge administratif à l’application de règles administratives spéciales. Le droit civil relève en principe du juge judiciaire, ce qui distingue les deux domaines.

26. Quel recours vise principalement l’annulation rétroactive d’un acte administratif unilatéral illégal ?

Le recours en responsabilité contractuelle
Le recours pour excès de pouvoir
Le recours de plein contentieux
Le référé mesures utiles

Le recours pour excès de pouvoir

Explication

Le recours pour excès de pouvoir tend à faire annuler rétroactivement un acte administratif unilatéral illégal. Le recours de plein contentieux permet notamment d’obtenir une indemnisation ou de régler un litige contractuel administratif.

27. Lorsqu’il examine la légalité d’un acte administratif, que peut contrôler le juge du recours pour excès de pouvoir ?

La conformité d’une loi à la Constitution et la composition du Parlement
La responsabilité pénale de l’agent et la qualification d’une infraction
La compétence, la procédure, le but poursuivi et la réalité des faits
Le montant d’une indemnité, la solvabilité du défendeur et l’exécution du contrat

La compétence, la procédure, le but poursuivi et la réalité des faits

Explication

Le juge contrôle la légalité externe, notamment la compétence, la forme et la procédure, ainsi que la légalité interne, notamment le but poursuivi et la réalité des faits. Les autres éléments proposés relèvent d’autres contentieux ou institutions.

28. Dans la distinction entre les deux écoles classiques du droit administratif, quelle proposition est exacte ?

Le service public désigne la sanction de l’administration, tandis que la puissance publique désigne son contrôle juridictionnel
Le service public concerne les relations privées, tandis que la puissance publique concerne les contrats civils
Le service public exprime la finalité de l’action administrative, tandis que la puissance publique en représente les moyens
Le service public représente les moyens de l’action administrative, tandis que la puissance publique en exprime la finalité

Le service public exprime la finalité de l’action administrative, tandis que la puissance publique en représente les moyens

Explication

L’école du service public, fondée par Léon Duguit, met l’accent sur la finalité d’intérêt général. L’école de la puissance publique, associée à Maurice Hauriou, s’intéresse aux moyens de contrainte et d’action de l’administration.

29. Quelle définition correspond au service public ?

Une activité commerciale poursuivant principalement le profit d’un opérateur privé
Une activité d’intérêt général, telle que l’école ou la distribution du courrier
Une mesure d’urgence protégeant une liberté contre l’administration
Une décision juridictionnelle annulant un acte administratif illégal

Une activité d’intérêt général, telle que l’école ou la distribution du courrier

Explication

Le service public est une activité d’intérêt général, comme l’enseignement ou les services assurés par La Poste. Une annulation juridictionnelle relève d’un recours, tandis qu’une mesure urgente de protection correspond au référé-liberté.

30. Quel est l’objet du recours pour excès de pouvoir ?

Faire régler un litige contractuel entre deux personnes privées
Obtenir le versement de dommages-intérêts après un préjudice
Obtenir l’annulation d’un acte administratif illégal
Faire suspendre une liberté fondamentale pendant une procédure pénale

Obtenir l’annulation d’un acte administratif illégal

Explication

Le recours pour excès de pouvoir est une action en annulation dirigée contre un acte administratif illégal. Une demande de dommages-intérêts relève du recours en responsabilité, qui poursuit une finalité indemnitaire.

31. Quelle mesure le référé-liberté permet-il au juge administratif d’ordonner ?

La modification définitive d’une loi afin de prévenir une atteinte future aux libertés
L’annulation rétroactive de tout contrat administratif devenu économiquement désavantageux
Le versement automatique de dommages-intérêts pour toute décision administrative contestée
Les mesures nécessaires pour sauvegarder une liberté fondamentale menacée gravement et manifestement illégalement

Les mesures nécessaires pour sauvegarder une liberté fondamentale menacée gravement et manifestement illégalement

Explication

Le référé-liberté permet d’ordonner en urgence les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale contre une atteinte grave et manifestement illégale de l’administration. Il ne constitue ni un recours indemnitaire automatique ni un pouvoir de modification de la loi.

32. Quelle juridiction est en principe compétente pour connaître des actions fondées sur la mauvaise exécution d’un service public ?

La juridiction judiciaire
La juridiction financière
La juridiction administrative
La juridiction constitutionnelle

La juridiction administrative

Explication

Les litiges liés à l’exécution, à l’inexécution ou au mauvais fonctionnement d’un service public relèvent en principe du juge administratif. Le juge judiciaire n’est compétent que dans certaines hypothèses particulières prévues par les règles de répartition des compétences.

33. Quelle décision du Tribunal des conflits, rendue le 29 février 1908, reconnaît la compétence administrative pour apprécier les fautes commises dans le fonctionnement d’un service départemental ?

L’arrêt Bergoend
L’arrêt Bac d’Eloka
L’arrêt Thérond
L’arrêt Feutry

L’arrêt Feutry

Explication

Dans l’arrêt Feutry, le Tribunal des conflits reconnaît la compétence administrative pour examiner les fautes liées au fonctionnement d’un service départemental. L’arrêt Thérond concerne, lui, un contrat municipal destiné à assurer un service public.

34. Pourquoi le contrat municipal portant sur la capture des chiens errants et l’enlèvement des bêtes mortes relève-t-il de la compétence administrative ?

Parce qu’il concerne une activité industrielle rémunérée
Parce qu’il vise à assurer un service public
Parce qu’il organise une vente de biens communaux
Parce qu’il applique les règles ordinaires entre particuliers

Parce qu’il vise à assurer un service public

Explication

L’arrêt Thérond rattache ce contrat à la compétence administrative parce que son objet est l’accomplissement d’un service public municipal. Il ne s’agit pas d’un simple contrat privé portant sur une fourniture ou une vente.

35. Quelle distinction oppose la gestion publique à la gestion privée de l’administration ?

La gestion publique utilise des prérogatives de puissance publique, tandis que la gestion privée place l’administration dans les conditions d’un particulier
La gestion publique poursuit un intérêt privé, tandis que la gestion privée vise les objectifs propres au service public
La gestion publique relève du juge judiciaire, tandis que la gestion privée relève du juge administratif dans les litiges ordinaires
La gestion publique concerne les contrats, tandis que la gestion privée concerne les décisions prises par les autorités administratives

La gestion publique utilise des prérogatives de puissance publique, tandis que la gestion privée place l’administration dans les conditions d’un particulier

Explication

La gestion publique se caractérise par l’emploi de prérogatives de puissance publique, alors que la gestion privée conduit l’administration à agir comme un particulier. Les juridictions compétentes ne se répartissent donc pas selon une opposition automatique entre contrats et décisions.

36. Quelle solution le Conseil d’État retient-il dans l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges du 31 juillet 1912 ?

Un contrat privé d’approvisionnement utilise des prérogatives de puissance publique
Un marché de fournitures conclu selon les règles entre particuliers relève du juge judiciaire
Un contrat de transport rémunéré relève de la compétence administrative
Un marché de fournitures municipales constitue par sa nature un contrat administratif

Un marché de fournitures conclu selon les règles entre particuliers relève du juge judiciaire

Explication

L’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges considère qu’un marché portant sur de simples fournitures de pavés, conclu selon les règles des contrats entre particuliers, relève du juge judiciaire. La seule présence d’une personne publique ne suffit donc pas à rendre le contrat administratif.

37. Quelle juridiction le Tribunal des conflits reconnaît-il comme compétente, dans l’arrêt Bac d’Eloka du 22 janvier 1921, pour un service de transport exploité comme une entreprise ordinaire contre rémunération ?

La juridiction constitutionnelle
La juridiction administrative
La juridiction disciplinaire
La juridiction judiciaire

La juridiction judiciaire

Explication

L’arrêt Bac d’Eloka assimile ce service de transport à une activité industrielle ordinaire et attribue le litige au juge judiciaire, en l’absence de texte contraire. Le fonctionnement économique du service rapproche ici sa gestion du droit privé.

38. Comment René Chapus distingue-t-il le droit de l’administration du droit administratif ?

Le droit de l’administration mêle droit public et droit privé, tandis que le droit administratif regroupe des règles spéciales et exorbitantes orientées vers le service public
Le droit de l’administration concerne les services publics, tandis que le droit administratif porte sur les contrats conclus entre personnes privées
Le droit de l’administration repose sur la jurisprudence judiciaire, tandis que le droit administratif applique les règles ordinaires du droit commun
Le droit de l’administration correspond au droit privé, tandis que le droit administratif regroupe les règles générales applicables à tous les particuliers

Le droit de l’administration mêle droit public et droit privé, tandis que le droit administratif regroupe des règles spéciales et exorbitantes orientées vers le service public

Explication

Le droit de l’administration est mixte, car il comprend des règles de droit public et de droit privé. Le droit administratif désigne plus précisément les règles spéciales et exorbitantes du droit commun destinées à poursuivre des buts de service public.

39. Quelle autorité est principalement chargée de sauvegarder la liberté individuelle et de protéger la propriété privée ?

L’autorité constitutionnelle
L’autorité administrative
L’autorité financière
L’autorité judiciaire

L’autorité judiciaire

Explication

La sauvegarde de la liberté individuelle et la protection de la propriété privée relèvent essentiellement des attributions de l’autorité judiciaire. Cette compétence se distingue du contentieux administratif ordinaire, qui relève du juge administratif.

40. Que permet la voie de fait lorsqu’une atteinte administrative porte sur la liberté individuelle ou le droit de propriété ?

Elle permet à l’administration de régulariser une décision sans contrôle juridictionnel
Elle permet au juge administratif d’annuler tout acte réglementaire
Elle permet au juge judiciaire de faire cesser ou de réparer l’atteinte
Elle permet au juge constitutionnel de suspendre une procédure pénale

Elle permet au juge judiciaire de faire cesser ou de réparer l’atteinte

Explication

La voie de fait ouvre au juge judiciaire la possibilité de faire cesser l’atteinte ou d’en ordonner la réparation dans les conditions définies par la jurisprudence. Elle ne constitue pas un pouvoir général d’annulation de tous les actes administratifs.

41. Depuis l’arrêt Bergoend du 17 juin 2013, dans quelle hypothèse une voie de fait peut-elle être reconnue ?

Lorsqu’une mesure administrative est défavorable à un particulier mais se rattache clairement à un pouvoir administratif
Lorsqu’un acte administratif produit un désaccord entre deux services publics sans atteinte à un droit
Lorsqu’une décision administrative exécutée irrégulièrement porte atteinte à la liberté individuelle ou éteint le droit de propriété
Lorsqu’une décision administrative contestée concerne une liberté personnelle sans autre irrégularité grave

Lorsqu’une décision administrative exécutée irrégulièrement porte atteinte à la liberté individuelle ou éteint le droit de propriété

Explication

Depuis Bergoend, la voie de fait suppose notamment une exécution irrégulière portant atteinte à la liberté individuelle ou entraînant l’extinction du droit de propriété, ou une décision manifestement étrangère aux pouvoirs administratifs produisant ces effets. Une simple atteinte à une liberté personnelle ou une décision défavorable ne suffit pas.

42. Quelle distinction correspond à l’évolution de la notion de liberté individuelle ?

La liberté individuelle relève du juge administratif, tandis que la liberté personnelle relève de l’autorité judiciaire dans tous les cas
La liberté individuelle porte sur les activités économiques, tandis que la liberté personnelle concerne les contrats administratifs
La liberté individuelle concerne la vie privée, tandis que la liberté personnelle désigne principalement la protection contre la détention
La liberté individuelle concerne la sûreté, tandis que la liberté personnelle inclut notamment la circulation et la vie privée

La liberté individuelle concerne la sûreté, tandis que la liberté personnelle inclut notamment la circulation et la vie privée

Explication

La liberté individuelle est désormais centrée sur la sûreté, c’est-à-dire la protection contre les arrestations et détentions arbitraires. La liberté personnelle est plus large et comprend notamment la liberté d’aller et venir ainsi que le respect de la vie privée.

43. Quelle juridiction contrôle les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence prévu par la loi du 3 avril 1955 ?

Le juge constitutionnel
Le juge administratif
Le juge pénal
Le juge judiciaire

Le juge administratif

Explication

L’article 14-1 de la loi du 3 avril 1955 soumet ces mesures au contrôle du juge administratif. Le juge judiciaire intervient en principe pour les mesures privatives de liberté individuelle, ce qui constitue une catégorie distincte.

44. Une assignation à résidence impose à une personne de rester chez elle pendant dix heures sur une période de vingt-quatre heures : comment cette mesure est-elle qualifiée ?

Une détention judiciaire nécessitant l’intervention immédiate du juge des libertés et de la détention
Une mesure pénale comparable à une peine d’emprisonnement aménagée
Une privation de liberté individuelle relevant du contrôle préalable du juge judiciaire
Une mesure de police administrative qui ne constitue pas une privation de liberté individuelle

Une mesure de police administrative qui ne constitue pas une privation de liberté individuelle

Explication

Une assignation à résidence ne constitue pas une privation de liberté individuelle lorsque l’astreinte à domicile ne dépasse pas douze heures par vingt-quatre heures. Le dépassement de ce seuil modifierait l’analyse juridique de la mesure.

45. Par quelles procédures les mesures fondées sur l’état d’urgence sanitaire peuvent-elles être contestées devant le juge administratif ?

La procédure pénale applicable aux placements en détention provisoire
Les référés prévus aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative
Le recours constitutionnel dirigé directement contre chaque mesure individuelle
La procédure civile réservée aux litiges entre personnes privées

Les référés prévus aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative

Explication

La loi du 23 mars 2020 soumet les mesures de l’état d’urgence sanitaire aux recours devant le juge administratif, notamment selon les référés des articles L. 521-1 et L. 521-2. Les mesures privatives de liberté individuelle relèvent toutefois, en principe, du juge judiciaire.

46. Pourquoi une interdiction générale des manifestations sur la voie publique soumises à déclaration préalable peut-elle être censurée en référé-liberté ?

Parce qu’elle relève nécessairement du contrôle du juge constitutionnel
Parce qu’elle porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales
Parce qu’elle transforme automatiquement toute manifestation en infraction pénale
Parce qu’elle dispense les organisateurs de toute obligation de déclaration préalable

Parce qu’elle porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales

Explication

Une interdiction générale des manifestations porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales. Une mesure limitée et individualisée doit être distinguée d’une interdiction générale.

47. Lorsque des manifestations imminentes caractérisent l’urgence, que peut faire le juge des référés à l’égard de leur interdiction ?

Suspendre son exécution sans prononcer nécessairement une injonction
Accorder automatiquement une indemnité aux organisateurs concernés
Prononcer une injonction imposant nécessairement une nouvelle manifestation
Renvoyer l’affaire au juge pénal avant toute mesure provisoire

Suspendre son exécution sans prononcer nécessairement une injonction

Explication

L’imminence des manifestations peut caractériser l’urgence et permettre au juge de suspendre l’exécution de l’interdiction. Cette suspension n’impose pas nécessairement à l’administration d’adopter une mesure positive, contrairement à une injonction.

48. Quelle situation relève de la privation de liberté au titre des règles applicables à la quarantaine ou à l’isolement ?

Une recommandation de limiter les déplacements dans les espaces très fréquentés
Une obligation de rester dans son hébergement pendant plus de douze heures par jour
Une surveillance sanitaire sans restriction imposée aux déplacements
Une obligation de signaler son adresse aux autorités pendant quelques jours

Une obligation de rester dans son hébergement pendant plus de douze heures par jour

Explication

La privation de liberté comprend notamment l’obligation de rester au domicile ou dans le lieu d’hébergement pendant plus de douze heures par jour. Une simple recommandation ou une surveillance sans restriction ne présente pas cette caractéristique.

49. Quelle est la durée initiale maximale d’une mesure de quarantaine ou d’isolement, et quelle limite peut atteindre sa durée après renouvellement ?

Quatorze jours initialement, avec des renouvellements dans la limite d’un mois
Soixante-douze heures initialement, avec des renouvellements dans la limite de quatorze jours
Quatorze jours initialement, avec des renouvellements sans limite temporelle fixée
Un mois initialement, avec des renouvellements dans la limite de quatorze jours

Quatorze jours initialement, avec des renouvellements dans la limite d’un mois

Explication

La durée initiale ne peut excéder quatorze jours, tandis que les renouvellements peuvent porter la durée totale dans la limite d’un mois. Les soixante-douze heures concernent le délai de décision du juge, et non la durée de la mesure.

50. Qui peut déclencher le contrôle juridictionnel d’une mesure de quarantaine ou d’isolement, et dans quel délai le juge statue-t-il ?

L’intéressé ou le maire, puis le tribunal correctionnel statue dans les quarante-huit heures
L’intéressé ou le procureur, puis le juge des libertés et de la détention statue dans les soixante-douze heures
Le préfet ou le médecin, puis le juge administratif statue dans les quatorze jours
Le procureur ou le ministre, puis le juge constitutionnel statue dans le mois

L’intéressé ou le procureur, puis le juge des libertés et de la détention statue dans les soixante-douze heures

Explication

Le contrôle peut être déclenché par l’intéressé ou le procureur, et le juge des libertés et de la détention doit statuer dans les soixante-douze heures par une ordonnance motivée immédiatement exécutoire. Le délai de quatorze jours concerne la durée initiale possible de la mesure, non le délai de jugement.

51. Quelle autorisation est nécessaire pour prolonger au-delà de quatorze jours une mesure de quarantaine ou d’isolement interdisant toute sortie ?

La validation du médecin ayant prescrit la mesure sanitaire
L’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention
L’accord du procureur sans intervention d’un magistrat du siège
L’autorisation préalable du juge administratif des référés

L’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention

Explication

Une mesure interdisant toute sortie ne peut être prolongée au-delà de quatorze jours sans l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. Le contrôle du médecin ou du procureur ne remplace pas cette autorisation judiciaire.

52. À quels articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen le Conseil constitutionnel a-t-il rattaché la liberté d’aller et venir en 2003 ?

Aux articles 6 et 16
Aux articles 2 et 4
À l’article 66 de la Constitution
À l’article 11 de la Déclaration

Aux articles 2 et 4

Explication

En 2003, le Conseil constitutionnel a rattaché explicitement la liberté d’aller et venir aux articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789. L’article 66 de la Constitution concerne principalement la liberté individuelle et les privations de liberté.

53. Quelle évolution caractérise la jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant l’article 66 de la Constitution ?

Il l’a étendu à toutes les libertés publiques reconnues par la Déclaration.
Il en a détaché plusieurs libertés, comme la vie privée et le secret des correspondances.
Il l’a réservé au contrôle des décisions prises par le juge administratif.
Il l’a remplacé par une protection fondée sur les seuls principes européens.

Il en a détaché plusieurs libertés, comme la vie privée et le secret des correspondances.

Explication

Le Conseil constitutionnel a progressivement dissocié de l’article 66 plusieurs libertés, notamment la liberté du mariage, la vie privée, l’inviolabilité du domicile et le secret des correspondances. L’article 66 n’a donc pas été étendu à l’ensemble des libertés publiques.

54. Dans quelle situation le Conseil constitutionnel se réfère-t-il principalement à l’article 66 de la Constitution depuis la stabilisation de sa jurisprudence ?

Lorsqu’un particulier demande la protection de son domicile
Lorsqu’une autorité administrative limite l’accès à un service public
Lorsqu’une mesure entraîne une privation de liberté, comme une détention ou une rétention
Lorsqu’une personne conteste une atteinte à sa réputation

Lorsqu’une mesure entraîne une privation de liberté, comme une détention ou une rétention

Explication

L’article 66 est principalement mobilisé pour les privations de liberté, notamment la garde à vue, la détention, la rétention et l’hospitalisation sans consentement. Les restrictions administratives ou les atteintes à la vie privée relèvent d’autres fondements constitutionnels.

55. Quel pouvoir le référé-liberté a-t-il accordé au juge administratif en 2000 ?

Ordonner sous quarante-huit heures toute mesure nécessaire contre une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
Prononcer une peine pénale contre une autorité administrative ayant limité une liberté publique
Annuler toute décision judiciaire portant atteinte à une liberté individuelle dans un délai de vingt-quatre heures
Contrôler la constitutionnalité des lois avant leur promulgation en procédure accélérée

Ordonner sous quarante-huit heures toute mesure nécessaire contre une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

Explication

Le référé-liberté permet au juge administratif d’ordonner, dans les quarante-huit heures, les mesures nécessaires pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il ne lui confère ni compétence pénale ni pouvoir général de contrôle de constitutionnalité des lois.

56. Comment se répartit principalement la protection des libertés entre les deux ordres de juridiction ?

Les deux juges interviennent selon une compétence identique dans toutes les atteintes aux libertés.
Le juge judiciaire contrôle les actes administratifs, tandis que le juge administratif examine les décisions pénales.
Le juge administratif traite les privations de liberté, tandis que le juge judiciaire contrôle les mesures de police administrative.
Le juge judiciaire traite surtout les privations de liberté, tandis que le juge administratif contrôle notamment les mesures de police administrative.

Le juge judiciaire traite surtout les privations de liberté, tandis que le juge administratif contrôle notamment les mesures de police administrative.

Explication

La protection est partagée : le juge judiciaire intervient principalement en matière de privations de liberté, alors que le juge administratif contrôle notamment la police administrative et les restrictions aux libertés publiques. Les deux ordres n’exercent donc pas une compétence identique dans tous les domaines.

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Un ensemble d'activités pour satisfaire des besoins d'intérêt général ou public.

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