Qu'impose le code de déontologie du service public pénitentiaire aux personnels ?
De respecter les règles fixées par le code.
À quelle date la version actuelle du code de déontologie est-elle en vigueur ?
Au 18 juillet 2024.
Par quel décret la version du code en vigueur au 18 juillet 2024 a-t-elle été appliquée ?
Le décret n° 2024-837 du 16 juillet 2024.
À quels personnels le code de déontologie s'applique-t-il ?
Aux fonctionnaires et agents non titulaires de l’administration pénitentiaire.
Le code s'applique-t-il aux membres de la réserve civile pénitentiaire ?
Oui, il s'applique à ces membres.
Le code s'applique-t-il aux agents de personnes morales habilitées ?
Oui, il s'applique aux agents de personnes morales habilitées.
Comment le code est-il porté à la connaissance des personnes concernées ?
Il est remis individuellement et affiché dans les établissements pénitentiaires.
Le code est-il affiché pour les personnes placées sous main de justice ?
Oui, pour qu'elles en aient connaissance.
Quelles valeurs résident dans l’administration pénitentiaire ?
La juste et loyale exécution des décisions de justice et le respect des personnes et de la règle de droit.
À quoi concourt l’administration pénitentiaire ?
À la garde, réinsertion, garantie des libertés, défense des institutions, maintien de l’ordre et protection des personnes et biens.
Quelle sanction risque un manquement au code pénitentiaire ?
Une sanction disciplinaire ou le retrait du titre d’intervention.
Que risque-t-on en plus des sanctions disciplinaires pour un manquement au code ?
Les peines prévues par la loi pénale.
Que dit la règle sur le tabac dans les établissements pénitentiaires ?
Il est interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts à usage collectif ou de travail.
Quelle est la règle concernant l’alcool dans les établissements pénitentiaires ?
Il est interdit d’introduire, consommer ou paraître en état d’ébriété sauf dans logements agents et locaux restauration.
Quelles qualités le personnel pénitentiaire doit-il toujours montrer ?
Loyauté, intégrité, impartialité, probité et dignité.
Qu'impose le personnel pour ne pas nuire à la sécurité des établissements ?
S'abstenir de tout acte, propos ou écrit nuisible.
Quelles sont les trois obligations distinctes du personnel pénitentiaire ?
Devoir de réserve, discrétion professionnelle et secret professionnel.
Dans quelles conditions le personnel peut-il recourir à la force ?
Uniquement selon les lois et règlements.
Que doit faire un agent témoin d’agissements prohibés ?
Les faire cesser, les signaler à la hiérarchie et au procureur si infraction.
Quand et devant qui un agent prête-t-il serment avant sa prise de fonctions ?
Lors de sa première affectation en audience publique devant une autorité judiciaire compétente.
Quelle autorité préside le serment dans certaines collectivités ultramarines ?
Le président du tribunal de première instance.
Quelle est la date limite pour prêter serment pour un agent déjà affecté au 18 juillet 2024 ?
Avant le 31 décembre 2026.
Comment le personnel doit-il traiter les personnes confiées par l’autorité judiciaire ?
Avec respect absolu et sans violence, intimidation, discrimination, langage grossier ou familier.
Quelle mesure le personnel doit-il prendre pour protéger la vie et la santé des personnes confiées ?
Faire appel au personnel de santé si nécessaire.
Que rappelle le personnel aux personnes confiées concernant leurs droits et devoirs ?
Leurs droits, devoirs et sanctions ou mesures encourues.
Que doit permettre le personnel pendant le placement des personnes confiées ?
L’exercice de leurs droits dans le respect des lois et règlements.
Quelles activités le personnel ne peut-il pas faire avec les personnes confiées ?
Utiliser à des fins personnelles, accepter dons, faire messages, achats, ventes, ou échanges d’argent hors loi.
Quelle communication le personnel doit-il empêcher entre personnes détenues ?
Toute communication non autorisée entre détenus ou avec l’extérieur.
Quelle influence le personnel ne doit-il pas avoir sur les personnes détenues ?
Ne pas influencer leurs moyens de défense ni le choix de leurs défenseurs.
Quelle interdiction dure cinq ans après la fin de l’autorité du personnel ?
Entretenir des relations non justifiées avec les personnes placées, leurs proches ou amis.
Quelles fonctions exerce l’autorité hiérarchique ?
Elle exerce le commandement et l’encadrement.
De quoi l’autorité hiérarchique reste-t-elle responsable ?
Des ordres donnés, de leur exécution et de leurs conséquences.
De quoi l’agent est-il responsable ?
De l’exécution des tâches confiées et des conséquences de leur inexécution.
Quand l’agent peut-il refuser d’exécuter un ordre ?
Si l’ordre est manifestement illégal et compromet gravement un intérêt public.
Que doit faire l’agent face à un ordre manifestement illégal confirmé ?
Il doit maintenir sa contestation, faire acter son opposition et en rendre compte à l’autorité supérieure.
Que doit rendre compte tout agent sans omission ni dissimulation ?
De son action, de l’exécution de ses missions ou des raisons de leur non-exécution.
Quelles formations l’administration assure-t-elle aux agents ?
Formation initiale, continue, droits de l’homme, déontologie et spécifique pour usage de la force.
Que doit faire le personnel pour ses connaissances professionnelles ?
Les actualiser régulièrement et bénéficier de la protection de l’administration.
Quelles obligations doivent respecter les agents du service public pénitentiaire ?
Ils doivent respecter les personnes sous main de justice, appliquer la non-discrimination, rester impartiaux et suivre les règles déontologiques.
Quelles relations les intervenants ne peuvent-ils pas entretenir avec les détenus ?
Des relations non justifiées par les nécessités de leur mission.
Que doivent déclarer les intervenants au chef d’établissement ?
Leurs relations antérieures ou liens familiaux avec les détenus.
Quelles pratiques sont interdites aux intervenants avec les personnes détenues ?
Utiliser les personnes à des fins personnelles, accepter des dons, échanger argent ou objets hors cas autorisés, faciliter missions ou messages irréguliers.
Que doivent respecter les intervenants pour assurer le bon fonctionnement des établissements ?
Ils doivent s’abstenir d’entraver le fonctionnement, respecter les consignes et leur propre sécurité.
Quelles informations les intervenants ne doivent-ils pas divulguer hors cas légaux ?
Les informations sur la sécurité, la santé, la vie privée ou la situation pénale des personnes.
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1. Laquelle de ces missions relève de la contribution de l’administration pénitentiaire ?
2. Quelle situation est interdite à un intervenant concourant au service public pénitentiaire ?
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