QCM : Code de déontologie pénitentiaire — 21 questions

Explication

L’administration pénitentiaire contribue notamment à la garde et à la réinsertion des personnes confiées par l’autorité judiciaire, ainsi qu’à la sécurité et à la protection des personnes et des biens. Le prononcé des condamnations appartient aux juridictions.

Explication

L’intervenant ne peut utiliser une personne détenue à des fins personnelles ni accepter des avantages ou organiser des échanges irréguliers. Les autres situations peuvent relever de l’activité professionnelle lorsqu’elles respectent les règles applicables.

Explication

L’agent doit d’abord présenter ses objections, puis maintenir explicitement sa contestation si l’ordre est confirmé, faire acter son opposition et en rendre compte à l’autorité supérieure. Un refus immédiat non formalisé ne respecte pas cette procédure.

Explication

La divulgation d’informations relatives à la sécurité, à la santé, à la vie privée ou à la situation pénale est interdite hors les cas prévus par la loi. Une demande interne, familiale ou pratique ne constitue pas à elle seule une exception légale.

Explication

Le personnel doit respecter les personnes confiées et leurs proches, notamment en s’abstenant de violence, d’intimidation, de discrimination et de langage injurieux ou familier. Limiter cette exigence aux seules personnes détenues méconnaît son extension à l’entourage.

Explication

L’agent doit exécuter les ordres, sauf si l’ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Un ordre simplement contestable, difficile ou moins pratique doit être distingué de cette situation exceptionnelle.

Explication

Les intervenants habilités relèvent du chapitre III, tandis que les personnels pénitentiaires sont soumis au chapitre II. L’habilitation ne transforme donc pas un intervenant en personnel pénitentiaire.

Explication

Le recours à la force est encadré par les conditions et les limites posées par les lois et règlements. L’urgence ressentie ou le refus d’une consigne ne suffit pas, à lui seul, à autoriser une intervention physique.

Explication

Ces intervenants doivent respecter absolument les personnes placées sous main de justice, appliquer la non-discrimination, faire preuve d’exemplarité et rester impartiaux. Ces exigences concernent l’ensemble des personnes et agents qui concourent au service public pénitentiaire.

Explication

L’agent doit s’efforcer de faire cesser les agissements, les signaler à sa hiérarchie et, lorsqu’ils constituent une infraction pénale, les porter à la connaissance du procureur de la République. Un signalement interne ne suffit donc pas dans cette hypothèse.

Explication

Les intervenants doivent déclarer leurs relations antérieures ou leurs liens familiaux au chef d’établissement ou de service. L’absence d’influence apparente ne dispense pas de cette déclaration, et le texte ne commande pas de rompre un lien familial.

Explication

L’autorité hiérarchique exerce le commandement et l’encadrement, prend les décisions, les fait appliquer et donne des ordres précis accompagnés des explications nécessaires. La responsabilité de l’exécution des tâches confiées relève de l’agent.

Explication

Les valeurs citées associent l’exécution juste et loyale des décisions de justice au respect des personnes et de la règle de droit. La discipline ou l’efficacité ne peuvent pas remplacer ces exigences fondamentales.

Explication

Tout agent prête serment lors de sa première affectation et avant sa prise de fonctions, en audience publique devant l’autorité judiciaire compétente. Le serment n’est donc pas renouvelé à chaque changement d’établissement.

Explication

Un manquement peut entraîner une sanction disciplinaire ou le retrait du titre autorisant l’intervention, sans préjudice des peines prévues par la loi pénale. La procédure disciplinaire ne remplace donc pas nécessairement une éventuelle procédure pénale.

Explication

Le personnel doit rappeler les droits, les devoirs et les sanctions ou mesures encourues, puis veiller à permettre l’exercice des droits dans le respect des textes. Une information partielle ou tardive ne satisfait pas cette mission.

Explication

Le personnel doit rester loyal envers les institutions républicaines, intègre, impartial, probe et digne en toute circonstance. La solidarité professionnelle ne peut pas justifier une atteinte à l’impartialité ou à l’intégrité.

Explication

L’autorité hiérarchique reste responsable des ordres donnés, de leur exécution et de leurs conséquences, tandis que l’agent répond de l’exécution des tâches confiées et des conséquences de leur inexécution. Les autres répartitions inversent ou déforment ces responsabilités.

Explication

Le code fixe les règles déontologiques applicables aux personnels de l’administration pénitentiaire et aux agents habilités qui concourent au service public pénitentiaire. Il ne définit ni les peines judiciaires ni l’organisation générale des tribunaux.

Explication

Le personnel ne peut utiliser les personnes confiées à des fins personnelles ni accepter d’elles des dons ou avantages, sauf dans les cas prévus par la loi. Les autres situations décrivent des actes liés aux nécessités du service ou à la protection de la personne.

Explication

Le personnel doit prendre toute mesure tendant à sauvegarder la vie et la santé des personnes confiées, notamment en sollicitant le personnel de santé si nécessaire. Reporter l’intervention ou transférer cette responsabilité à un proche ne répond pas à cette obligation.