QCM : Assurance Garantie des Accidents de la Vie — 22 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est l’objectif principal de la Garantie des Accidents de la Vie, proposée par la fédération des sociétés d’assurance en mai 2000 ?

Couvrir les accidents de circulation régis par la loi Badinter
Couvrir les dommages professionnels déjà pris en charge par les assurances de responsabilité
Couvrir les maladies progressives relevant du régime général de santé
Couvrir les accidents de la vie privée non pris en charge par l’habitation ou la complémentaire santé

Couvrir les accidents de la vie privée non pris en charge par l’habitation ou la complémentaire santé

Explication

La GAV a été conçue pour protéger contre les accidents de la vie privée qui ne relèvent pas de l’assurance habitation ou de la complémentaire santé. La loi Badinter concerne une autre catégorie de risques, notamment les accidents de circulation.

2. Quelle évolution illustre le développement de la Garantie des Accidents de la Vie au cours de ses quinze premières années ?

Près de 64 300 contrats ont été conclus pour plus de 4,4 millions de personnes
Environ 900 000 contrats ont été conclus pour près de 4,4 millions de personnes
Plus de 8,9 millions de contrats ont été conclus pour environ 64 300 personnes
Plus de 4,4 millions de contrats ont été conclus pour plus de 8 900 000 personnes

Plus de 4,4 millions de contrats ont été conclus pour plus de 8 900 000 personnes

Explication

En quinze ans, la GAV a dépassé 4,4 millions de contrats et couvert plus de 8 900 000 personnes. Le chiffre de 64 300 correspond à une moyenne annuelle de sinistres sur 2013-2014, et non au nombre de contrats.

3. Quelle condition caractérise un accident au sens de la Garantie des Accidents de la Vie ?

Un dommage volontaire recherché par l’assuré pour obtenir une indemnisation
Une maladie progressive résultant d’une évolution interne de l’organisme
Une difficulté financière apparaissant progressivement après un événement familial
Un événement involontaire provoqué soudainement par une cause extérieure

Un événement involontaire provoqué soudainement par une cause extérieure

Explication

Un accident se définit par l’action soudaine d’une cause extérieure et par un événement involontaire dont l’assuré n’a pas recherché les conséquences dommageables. Une maladie progressive ne possède pas ces caractéristiques d’extériorité et de soudaineté.

4. Dans quelle situation la Garantie des Accidents de la Vie peut-elle intervenir ?

Après un accident médical survenu lors de l’intervention d’un praticien
Après un accident de circulation couvert par la loi Badinter
Après un accident professionnel relevant de la couverture de l’employeur
Après un accident lié à une activité sportive rémunérée

Après un accident médical survenu lors de l’intervention d’un praticien

Explication

Les accidents médicaux peuvent relever de la GAV, notamment dans l’attente d’un recours contre le praticien ou son établissement. Les accidents professionnels, ceux relevant de la loi Badinter et les accidents sportifs rémunérés figurent parmi les exclusions mentionnées.

5. Quelle situation correspond à une incapacité permanente garantie par la GAV ?

Une maladie progressive sans lien avec un événement accidentel identifié
Une atteinte durable consécutive à un accident, avec un taux atteignant le seuil prévu au contrat
Une gêne passagère consécutive à un accident, avant la stabilisation de l’état de santé
Une incapacité professionnelle momentanée sans séquelle durable constatée

Une atteinte durable consécutive à un accident, avec un taux atteignant le seuil prévu au contrat

Explication

L’incapacité permanente désigne une atteinte durable résultant d’un accident et suppose que le taux requis par le contrat soit atteint. Une incapacité temporaire correspond à une situation non stabilisée et ne constitue pas une incapacité permanente.

6. En cas de décès couvert par la GAV, à qui l’indemnisation du préjudice économique et moral est-elle destinée ?

Au praticien responsable, dans la limite d’un plafond généralement fixé à 1 000 000 €
À la victime assurée, dans la limite d’un plafond généralement fixé à 10 000 €
Aux ayants droit, dans la limite d’un plafond généralement fixé à 1 000 000 €
À l’employeur de la victime, dans la limite d’un plafond généralement fixé à 2 000 000 €

Aux ayants droit, dans la limite d’un plafond généralement fixé à 1 000 000 €

Explication

En cas de décès, les ayants droit peuvent être indemnisés pour leurs préjudices économique et moral, généralement dans la limite d’un million d’euros. L’indemnisation de l’incapacité concerne la victime assurée lorsqu’elle survit à l’accident.

7. Comment le seuil d’incapacité permanente ouvrant droit à l’intervention de la GAV a-t-il généralement évolué ?

Il est passé de 30 % à 10 %, certaines compagnies intervenant dès 5 %
Il est passé de 10 % à 30 %, certaines compagnies intervenant dès 40 %
Il est passé de 5 % à 30 %, certaines compagnies intervenant dès 50 %
Il est passé de 30 % à 50 %, certaines compagnies intervenant dès 70 %

Il est passé de 30 % à 10 %, certaines compagnies intervenant dès 5 %

Explication

Le seuil initial de 30 % a souvent été abaissé à 10 %, et certaines compagnies prévoient une intervention dès 5 %. Les autres évolutions proposées inversent ou déforment cette baisse du seuil.

8. Quelle distinction décrit correctement l’indemnité GAV et les prestations complémentaires ?

L’indemnité GAV fournit une aide matérielle, tandis que la prestation complémentaire compense financièrement le préjudice.
L’indemnité GAV intervient avant le sinistre, tandis que la prestation complémentaire répare les conséquences dommageables.
L’indemnité GAV répare financièrement le préjudice, tandis que la prestation complémentaire fournit une assistance immédiate.
L’indemnité GAV couvre les frais futurs, tandis que la prestation complémentaire fixe le taux d’incapacité.

L’indemnité GAV répare financièrement le préjudice, tandis que la prestation complémentaire fournit une assistance immédiate.

Explication

L’indemnité GAV suit une logique indemnitaire et vise à réparer le préjudice sans enrichir la victime, alors que la prestation complémentaire apporte une aide concrète ou un service. Confondre ces deux mécanismes revient à attribuer à la prestation complémentaire une fonction de réparation financière qu’elle n’a pas.

9. À quel moment l’indemnisation d’une incapacité permanente peut-elle intervenir ?

Au terme de l’expertise amiable, dès lors qu’un traitement médical est encore nécessaire.
Après la consolidation, lorsque le taux d’incapacité et son caractère irréversible ont été évalués.
Dès la déclaration du sinistre, avant que l’état de santé de la victime soit stabilisé.
Après une aide à domicile, même si le taux d’incapacité reste encore indéterminé.

Après la consolidation, lorsque le taux d’incapacité et son caractère irréversible ont été évalués.

Explication

L’incapacité permanente doit être évaluée après la consolidation, car l’état de la victime doit être stabilisé et l’atteinte irréversible appréciée. Les prestations d’assistance peuvent en revanche être accordées avant cette étape, ce qui ne suffit pas à déclencher l’indemnisation définitive.

10. Dans quel délai l’assureur doit-il verser l’indemnité après le décès ou la consolidation de l’assuré frappé d’incapacité ?

Dans un délai d’un an à compter de la clôture de l’expertise médicale.
Dans un délai de cinq jours à compter de la déclaration du sinistre.
Dans un délai de cinq mois à compter du décès ou de la consolidation.
Dans un délai de trois mois à compter de la première consultation médicale.

Dans un délai de cinq mois à compter du décès ou de la consolidation.

Explication

L’assureur dispose d’un délai de cinq mois à compter du décès ou de la consolidation de l’état de l’assuré incapable pour verser l’indemnité. Le délai de cinq jours concerne la déclaration du sinistre, et non le paiement de l’indemnisation.

11. Dans quel délai la déclaration du sinistre doit-elle être effectuée ?

Dans les cinq mois suivant la consolidation.
Dans l’année suivant la remise du rapport médical.
Dans les cinq jours suivant l’événement.
Dans les quinze jours suivant l’expertise médicale.

Dans les cinq jours suivant l’événement.

Explication

La déclaration du sinistre doit être effectuée dans les cinq jours qui suivent l’événement. L’expertise médicale intervient ultérieurement pour évaluer les dommages et ne détermine donc pas le délai initial de déclaration.

12. Quel enchaînement correspond à la gestion médicale d’un sinistre avec blessure ?

Rapport médical, déclaration, expertise amiable, puis examen contradictoire sans condition.
Expertise contradictoire, déclaration, rapport médical, puis expertise amiable en cas d’accord.
Déclaration, examen contradictoire, expertise amiable, puis rapport médical systématique.
Déclaration, expertise amiable, rapport médical, puis examen contradictoire en cas de désaccord.

Déclaration, expertise amiable, rapport médical, puis examen contradictoire en cas de désaccord.

Explication

La procédure commence par la déclaration, suivie de l’expertise amiable menée par un médecin mandaté par l’assureur et de la rédaction du rapport. Un examen contradictoire peut ensuite avoir lieu si un désaccord subsiste, et il ne constitue donc pas l’étape normale initiale.

13. Que caractérise la consolidation de l’état de santé d’une victime ?

La stabilisation permanente des lésions, permettant d’apprécier une éventuelle atteinte durable.
La disparition complète des séquelles, sans possibilité d’atteinte fonctionnelle persistante.
Le début des soins médicaux, avant que les lésions puissent être évaluées précisément.
La fin de toute surveillance médicale, y compris lorsqu’une aggravation reste possible.

La stabilisation permanente des lésions, permettant d’apprécier une éventuelle atteinte durable.

Explication

La consolidation correspond au moment où les lésions sont stabilisées et permanentes, ce qui permet d’évaluer une atteinte durable. Elle n’implique pas la disparition des séquelles ni l’arrêt de toute surveillance, puisqu’un traitement peut rester nécessaire pour éviter une aggravation.

14. Que vise à indemniser le Déficit Fonctionnel Permanent ?

L’incidence durable d’une incapacité sur les fonctions corporelles, évaluée à partir du taux d’AIPP.
Les répercussions d’une incapacité sur la carrière, l’emploi et les perspectives professionnelles.
Les dépenses quotidiennes liées à l’assistance d’une personne pendant une période déterminée.
Les souffrances physiques et morales ressenties durant les traitements et la récupération.

L’incidence durable d’une incapacité sur les fonctions corporelles, évaluée à partir du taux d’AIPP.

Explication

Le DFP indemnise l’atteinte durable portée aux fonctions du corps humain et s’appuie sur un taux d’AIPP fixé par l’expert médical. L’incidence sur la carrière relève de l’Incidence Professionnelle, tandis que l’assistance et les souffrances constituent d’autres postes de préjudice.

15. Comment se calcule le capital représentatif de l’Assistance par Tierce Personne ?

En additionnant le coût horaire, le nombre d’heures quotidiennes, les jours d’aide et le prix de l’euro de rente.
En multipliant le coût horaire par les heures d’aide quotidiennes, les jours concernés et le prix de l’euro de rente.
En multipliant le taux d’AIPP par la valeur du point, puis par l’âge et la durée de l’incapacité.
En divisant le coût annuel de l’aide par le taux d’AIPP, puis en appliquant la valeur du point.

En multipliant le coût horaire par les heures d’aide quotidiennes, les jours concernés et le prix de l’euro de rente.

Explication

Le capital d’ATP repose sur le coût horaire, le nombre d’heures d’aide par jour, le nombre de jours et le prix de l’euro de rente, selon une multiplication successive. Le taux d’AIPP et la valeur du point concernent plutôt l’évaluation du DFP.

16. Comment évolue généralement la valeur du point d’AIPP ?

Elle augmente avec le taux d’AIPP, diminue avec l’âge et varie selon les tribunaux.
Elle est fixée par l’expert médical selon les souffrances, les traitements et la durée des soins.
Elle dépend du coût horaire de l’aide, du nombre de jours et du prix de l’euro de rente.
Elle diminue avec le taux d’AIPP, augmente avec l’âge et reste identique selon les tribunaux.

Elle augmente avec le taux d’AIPP, diminue avec l’âge et varie selon les tribunaux.

Explication

La valeur du point d’AIPP augmente lorsque le taux d’AIPP est plus élevé et diminue avec l’âge de la victime, tout en variant selon les tribunaux. Elle repose sur des barèmes indicatifs non opposables, et non sur la formule de calcul de l’assistance par tierce personne.

17. À quel moment la quittance ayant autorité de la chose jugée entre la victime et l’assureur est-elle signée ?

Après qu’un accord a été conclu entre les parties
Avant toute négociation sur le montant proposé
Pendant l’examen initial des pièces du dossier
Après le versement effectif des fonds sans accord préalable

Après qu’un accord a été conclu entre les parties

Explication

La quittance est signée lorsqu’un accord a été conclu et permet alors le versement des fonds avec autorité de la chose jugée entre les parties. La négociation précède cet accord et la signature de la quittance, tandis que le versement intervient ensuite.

18. Quelle condition permet généralement la prise en charge des frais d’obsèques dans le règlement du préjudice ?

La déclaration orale des proches évaluant librement les dépenses
La fixation d’une somme identique quel que soit le coût engagé
La production d’un forfait familial sans justificatif comptable
La présentation de factures dans la limite d’un montant raisonnable

La présentation de factures dans la limite d’un montant raisonnable

Explication

Les frais d’obsèques doivent être justifiés par des factures et sont souvent remboursés dans la limite d’un montant raisonnable, par exemple 5 000 €. Un forfait sans justificatif ne permet pas d’établir les dépenses réellement engagées.

19. Comment détermine-t-on la perte de revenus des proches après le décès de la victime ?

En partant du revenu annuel du foyer, puis en retranchant la part d’autoconsommation du défunt et le revenu du survivant
En retenant le dernier salaire du défunt, sans tenir compte des ressources du foyer
En additionnant les revenus futurs du conjoint et les dépenses personnelles du défunt
En évaluant la perte selon le montant des frais d’obsèques et le patrimoine successoral

En partant du revenu annuel du foyer, puis en retranchant la part d’autoconsommation du défunt et le revenu du survivant

Explication

Le calcul part du revenu annuel du foyer avant le décès, diminué de la part d’autoconsommation du défunt et du revenu annuel du conjoint ou concubin survivant. Le seul salaire du défunt ne reflète donc pas la méthode applicable au foyer.

20. Dans quel cas l’assureur ne peut-il pas exercer de recours subrogatoire contre le responsable ?

Lorsque l’indemnité est forfaitaire et indépendante du préjudice subi
Lorsque le responsable de l’accident est identifié par la victime
Lorsque le contrat d’assurance prévoit une évaluation préalable des garanties
Lorsque l’assureur a versé une indemnité après la réalisation du sinistre

Lorsque l’indemnité est forfaitaire et indépendante du préjudice subi

Explication

Selon la Cour de cassation, une indemnité forfaitaire indépendante du préjudice subi ne permet pas à l’assureur d’exercer un recours subrogatoire contre le responsable. Le versement d’une prestation ne suffit donc pas, à lui seul, à établir ce recours.

21. Quelle caractéristique distingue une prestation forfaitaire d’une prestation indemnitaire ?

Elle est fixée après évaluation détaillée des pertes effectivement subies par la victime
Elle varie selon le montant établi par le responsable après l’accident
Elle correspond aux dépenses prouvées dans la limite du dommage finalement constaté
Elle est calculée selon des éléments prédéterminés par les parties, sans dépendre du préjudice réel

Elle est calculée selon des éléments prédéterminés par les parties, sans dépendre du préjudice réel

Explication

Une prestation forfaitaire repose sur des éléments prédéterminés par les parties et reste indépendante du préjudice réellement subi. Une prestation indemnitaire, au contraire, est liée à l’évaluation du dommage effectivement constaté.

22. Quelle distinction décrit correctement les actions possibles après un accident lorsque l’indemnisation contractuelle est insuffisante ?

L’assureur exerce un recours subrogatoire après avoir indemnisé, tandis que l’assuré agit directement pour obtenir son complément
L’assuré exerce le recours subrogatoire à la place de l’assureur, tandis que celui-ci réclame le complément personnel
L’assureur et l’assuré utilisent la même action, selon la date à laquelle le dommage est évalué
L’assureur agit directement pour dépasser le plafond, tandis que l’assuré récupère les sommes versées par subrogation

L’assureur exerce un recours subrogatoire après avoir indemnisé, tandis que l’assuré agit directement pour obtenir son complément

Explication

L’assureur peut agir par recours subrogatoire après avoir versé une indemnité ou une prestation, tandis que l’assuré peut exercer une action directe si son préjudice dépasse le plafond contractuel. Ces mécanismes diffèrent donc par leur titulaire et leur objet.

Révisez avec les flashcards

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Qu'est-ce que la Garantie des Accidents de la Vie (GAV) ?

Une formule de contrat proposée par la fédération des sociétés d’assurance en mai 2000.

Quel est l'objectif principal de la Garantie des Accidents de la Vie ?

Couvrir les risques accidentels de la vie privée non couverts par l’habitation ou la complémentaire santé.

Combien de contrats GAV ont été conclus en quinze ans ?

Plus de 4,4 millions de contrats.

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