Fiche de révision : Assurance Garantie des Accidents de la Vie

📋 Plan du Cours

1. Origine et définition de la GAV
2. Accidents couverts et exclusions
3. Dommages et assurés concernés
4. Indemnités et prestations complémentaires
5. Déclaration et expertise du sinistre
6. Postes de préjudice corporel
7. Règlement et décès de la victime
8. Subrogation en assurance de personnes

📖 1. Origine et définition de la GAV

🔑 Notions clés & Définitions

• Garantie des Accidents de la Vie : Formule de contrat proposée par la fédération des sociétés d’assurance en mai 2000 pour couvrir les risques accidentels de la vie privée non couverts par l’habitation ou la complémentaire santé.

📝 Points essentiels

• En quinze ans, plus de 4,4 millions de contrats GAV couvrant plus de 8 900 000 personnes ont été conclus et couvrent chaque année plus de 64 300 sinistres en moyenne sur 2013-2014.

💡 Astuce mémo

Risques privés multiples → création de la GAV en mai 2000

📖 2. Accidents couverts et exclusions

🔑 Notions clés & Définitions

• Accident : Action soudaine d’une cause extérieure provoquant un événement involontaire dont l’assuré n’a pas recherché les conséquences dommageables.

★ À maîtriser

• Les accidents concernés comprennent: les accidents domestiques, les accidents de loisirs, les accidents de vacances, les accidents liés à une catastrophe naturelle, les accidents médicaux, les agressions

Compléments

📌 La maladie n’est pas garantie par la GAV parce qu’elle résulte d’un processus progressif, tandis qu’un accident médical survenu lors d’une intervention de praticien peut être pris en charge dans l’attente d’un recours contre le praticien ou son établissement.

💡 Astuce mémo

Cause extérieure involontaire ≠ maladie progressive ou activité exclue

📖 3. Dommages et assurés concernés

🔑 Notions clés & Définitions

• Incapacité permanente : Atteinte durable consécutive à un accident de la vie, dont la garantie suppose que le taux contractuellement requis soit atteint.

★ À maîtriser

• En cas de décès, les ayants droit peuvent recevoir une indemnisation du préjudice économique et moral dans la limite d’un plafond généralement fixé à 1 000 000 €, certaines formules proposant 2 000 000 €.

• Le seuil d’incapacité permanente, initialement fixé à 30 %, a souvent été abaissé à 10 % et certaines compagnies interviennent dès 5 %.

Compléments

📌 Depuis 2000, la GAV cible les assurés âgés de moins de 65 ans en raison de l’augmentation de la probabilité des accidents avec l’âge.

💡 Astuce mémo

Décès indemnisé aux ayants droit ; incapacité indemnisée à la victime

📖 4. Indemnités et prestations complémentaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Pretium doloris : Compensation financière des souffrances permanentes ou temporaires supportées par la victime à la suite de blessures et de leurs éventuels traitements.

★ À maîtriser

📌 L’indemnité GAV obéit à une logique indemnitaire et répare les conséquences dommageables sans enrichir la victime, tandis que les prestations complémentaires fournissent des aides immédiates en nature ou en services.

• En cas d’incapacité permanente, l’indemnisation intervient après évaluation du taux d’incapacité et de son caractère irréversible, une fois l’état de la victime consolidé.

• L’assureur doit verser l’indemnité dans un délai de 5 mois à compter du décès ou de la consolidation de l’état de l’assuré frappé d’incapacité.

Compléments

• Les prestations complémentaires comprennent notamment:
  • le rapatriement du corps
  • l’organisation des obsèques
  • le déplacement de la famille
  • la garde d’enfants
  • l’aide à domicile
  • le rapatriement de l’assuré blessé

💡 Astuce mémo

Indemnité = réparation financière ; prestation = aide immédiate

📖 5. Déclaration et expertise du sinistre

🔑 Notions clés & Définitions

• Consolidation : Moment où les lésions sont stabilisées et permanentes, de sorte qu’un traitement n’est plus nécessaire sauf pour éviter une aggravation et qu’une atteinte permanente peut être appréciée.

★ À maîtriser

📌 La déclaration du sinistre doit être effectuée dans les cinq jours suivant l’événement.

• En cas de blessure, la gestion médicale du sinistre comprend la déclaration, l’expertise amiable par un médecin mandaté par l’assureur, la rédaction du rapport, puis éventuellement un examen contradictoire en cas de désaccord.

Compléments

• En cas de blessures, un certificat médical initial constatant les lésions doit être remis rapidement, tandis qu’en cas de décès les victimes par ricochet doivent fournir les documents permettant de déterminer leur préjudice.

💡 Astuce mémo

Déclarer → expertiser → consolider → évaluer

📖 6. Postes de préjudice corporel

🔑 Notions clés & Définitions

• Déficit Fonctionnel Permanent : Indemnise l’incidence durable d’une incapacité médicalement constatée sur les fonctions du corps humain, à partir d’un taux d’AIPP fixé par l’expert médical.

★ À maîtriser

📐 Formule — Le capital représentatif de l’Assistance par Tierce Personne se calcule ainsi : $(Coût\ horaire \times nombre\ d’heures/jour) \times nombre\ de\ jours \times prix\ de\ l’euro\ de\ rente.$

• La valeur du point d’AIPP augmente avec le taux d’AIPP et diminue avec l’âge de la victime, tandis qu’elle varie selon les tribunaux et repose sur des barèmes indicatifs non opposables.

Compléments

• Pour un coût horaire de 15 €, trois heures d’aide par jour, 400 jours et un prix de l’euro de rente de 25,831, le capital représentatif de l’ATP est de 464 958,00 €.

• Les Souffrances Endurées sont évaluées sur une échelle de 1 à 7, allant de très léger à très important, avec une indemnisation de 1 500 € au maximum pour 1/7 et de 35 000 € et plus pour 7/7.

• Le Préjudice d’Agrément indemnise l’impossibilité de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs spécifique, tandis que le Préjudice Esthétique Permanent répare l’altération durable de l’apparence physique.

📖 7. Règlement et décès de la victime

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’un accord est conclu entre la victime et l’assureur, les fonds sont versés contre signature d’une quittance ayant autorité de la chose jugée entre les parties.

• Les frais d’obsèques doivent être justifiés par des factures et sont souvent pris en charge dans la limite d’un montant raisonnable, par exemple 5 000 €.

• 🔄 Le calcul prend en compte: le revenu annuel du foyer, la part d’autoconsommation du défunt, le revenu annuel du conjoint ou concubin survivant

Compléments

📌 Pour un mineur, l’accord du juge des tutelles est requis pour fixer le préjudice et les fonds sont déposés sur un compte bloqué jusqu’à la majorité.

• La part d’autoconsommation du défunt est fixée à 30 % pour un couple sans enfant, 25 % pour un couple avec un ou deux enfants et 20 % pour un couple avec plus de deux enfants.

📖 8. Subrogation en assurance de personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Prestation forfaitaire : Calculée selon des éléments prédéterminés par les parties, indépendamment du préjudice réellement subi.

★ À maîtriser

📌 Selon la Cour de cassation, l’assureur ne peut pas exercer de recours subrogatoire contre le responsable lorsque l’indemnité d’assurance est forfaitaire et indépendante du préjudice subi.

📌 L’assureur ou l’assuré peut rechercher le responsable de l’accident : l’assureur par recours subrogatoire après indemnisation ou prestation, et l’assuré par action directe lorsque son préjudice dépasse le plafond contractuel.

Compléments

📌 Le contrat peut prévoir un recours subrogatoire même lorsque la somme versée est prédéterminée, notamment en stipulant qu’elle constitue une avance sur l’indemnisation due par le tiers responsable. — Cour de cassation, 15 décembre 1998

💡 Astuce mémo

Prestation indemnitaire : recours possible ; prestation forfaitaire : recours exclu

📊 Tableaux de synthèse

Accidents garantis et exclus

Principaux postes de préjudice