Qu'est-ce que la Garantie des Accidents de la Vie (GAV) ?
Une formule de contrat proposée par la fédération des sociétés d’assurance en mai 2000.
Quel est l'objectif principal de la Garantie des Accidents de la Vie ?
Couvrir les risques accidentels de la vie privée non couverts par l’habitation ou la complémentaire santé.
Combien de contrats GAV ont été conclus en quinze ans ?
Plus de 4,4 millions de contrats.
Combien de personnes sont couvertes par les contrats GAV ?
Plus de 8 900 000 personnes.
Combien de sinistres GAV sont couverts chaque année en moyenne sur 2013-2014 ?
Plus de 64 300 sinistres en moyenne par an.
Qu'est-ce qu'un accident selon la définition donnée ?
Une action soudaine d'une cause extérieure provoquant un événement involontaire.
Quels types d'accidents la GAV peut-elle couvrir ?
Les accidents domestiques, de loisirs, de vacances, liés à une catastrophe naturelle, médicaux et les agressions.
Quels accidents la GAV exclut-elle notamment ?
Les accidents couverts par la loi Badinter, professionnels, sportifs rémunérés, d'activité dangereuse ou sous alcool/stupéfiants.
Pourquoi la maladie n'est-elle pas garantie par la GAV ?
Parce qu'elle résulte d'un processus progressif.
Quand un accident médical peut-il être pris en charge par la GAV ?
Lors d'une intervention de praticien en attendant un recours contre lui ou son établissement.
Qu'est-ce que l'incapacité permanente en assurance ?
Une atteinte durable après un accident de la vie avec un taux requis atteint.
Quelle indemnisation maximale est généralement prévue en cas de décès ?
Un plafond généralement fixé à 1 000 000 €.
Quel est le plafond d'indemnisation proposé par certaines formules en cas de décès ?
2 000 000 €.
À quel seuil d'incapacité permanente les compagnies interviennent-elles parfois ?
Dès 5 % d'incapacité permanente.
Quel était le seuil initial d'incapacité permanente ?
30 % d'incapacité permanente.
Pourquoi la GAV cible-t-elle les assurés de moins de 65 ans depuis 2000 ?
À cause de l'augmentation de la probabilité des accidents avec l'âge.
Quelle logique suit l’indemnité GAV par rapport aux prestations complémentaires ?
L’indemnité GAV répare les conséquences dommageables sans enrichir la victime.
Que fournissent les prestations complémentaires ?
Elles fournissent des aides immédiates en nature ou en services.
Quand intervient l’indemnisation en cas d’incapacité permanente ?
Après évaluation du taux d’incapacité et de son caractère irréversible, une fois l’état consolidé.
Qu’est-ce que le pretium doloris ?
La compensation financière des souffrances permanentes ou temporaires subies par la victime.
Quel est le délai pour verser l’indemnité après décès ou consolidation ?
Cinq mois à compter du décès ou de la consolidation de l’état de l’assuré.
Quelles prestations complémentaires sont prévues en cas de décès ?
Le rapatriement du corps, l’organisation des obsèques et le déplacement de la famille.
Quelles aides comprennent les prestations complémentaires en cas d’incapacité ?
La garde d’enfants, l’aide à domicile et le rapatriement de l’assuré blessé.
Dans quel délai doit être faite la déclaration du sinistre ?
Dans les cinq jours suivant l’événement.
Quelles étapes comprend la gestion médicale d'un sinistre en cas de blessure ?
Déclaration, expertise amiable, rédaction du rapport, puis examen contradictoire si désaccord.
Qu'est-ce que la consolidation en médecine du sinistre ?
Le moment où les lésions sont stabilisées et permanentes.
Que signifie la consolidation concernant le traitement médical ?
Un traitement n’est plus nécessaire sauf pour éviter une aggravation.
Que doit fournir un certificat médical initial en cas de blessures ?
Il doit constater rapidement les lésions.
Quels documents doivent fournir les victimes par ricochet en cas de décès ?
Les documents permettant de déterminer leur préjudice.
Qu'indemnise le Déficit Fonctionnel Permanent ?
L'incidence durable d'une incapacité médicalement constatée sur les fonctions du corps humain.
Comment calcule-t-on le capital de l’Assistance par Tierce Personne ?
Quel est le capital représentatif de l’ATP pour 15 € de coût horaire, 3 heures/jour, 400 jours, prix euro rente 25,831 ?
464 958,00 €
Comment varie la valeur du point d’AIPP selon le taux, l’âge et les tribunaux ?
Elle augmente avec le taux, diminue avec l’âge, et varie selon les tribunaux.
Sur quelle échelle sont évaluées les Souffrances Endurées ?
Sur une échelle de 1 à 7, de très léger à très important.
Quelle indemnisation correspond à 1/7 sur l’échelle des Souffrances Endurées ?
1 500 € au maximum.
Que répare le Préjudice d’Agrément ?
L’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs spécifique.
Que répare le Préjudice Esthétique Permanent ?
L’altération durable de l’apparence physique.
Que garantit la quittance signée lors d'un accord entre victime et assureur ?
Elle a autorité de la chose jugée entre les parties.
Quel accord est nécessaire pour fixer le préjudice d'un mineur ?
L'accord du juge des tutelles.
Où sont déposés les fonds pour un mineur jusqu'à sa majorité ?
Sur un compte bloqué.
Comment doivent être justifiés les frais d'obsèques ?
Par des factures.
Quel est un exemple de montant raisonnable pour les frais d'obsèques pris en charge ?
5 000 €.
Comment se calcule la perte de revenus des proches ?
À partir du revenu annuel du foyer avant décès, moins l'autoconsommation du défunt et le revenu du conjoint survivant.
Quelle part d'autoconsommation est fixée pour un couple sans enfant ?
30 %.
Quelle part d'autoconsommation est fixée pour un couple avec plus de deux enfants ?
20 %.
Que dit la Cour de cassation sur le recours subrogatoire si l'indemnité est forfaitaire ?
L'assureur ne peut pas exercer de recours subrogatoire contre le responsable.
Qu'est-ce qu'une prestation forfaitaire en assurance ?
Une prestation calculée selon des éléments prédéterminés indépendamment du préjudice.
Que peut prévoir le contrat concernant le recours subrogatoire si la somme est prédéterminée ?
Le contrat peut prévoir un recours subrogatoire même si la somme est prédéterminée.
Que signifie que la somme versée constitue une avance sur l'indemnisation due par le tiers ?
Cela permet un recours subrogatoire malgré la somme prédéterminée.
Qui peut rechercher le responsable de l'accident selon la règle ?
L'assureur ou l'assuré peut rechercher le responsable de l'accident.
Quand l'assureur peut-il exercer un recours subrogatoire ?
Après indemnisation ou prestation versée à l'assuré.
Quand l'assuré peut-il agir directement contre le responsable ?
Lorsque son préjudice dépasse le plafond contractuel.
Quelle décision de justice interdit le recours subrogatoire si l'indemnité est forfaitaire ?
La Cour de cassation, 9 juin 1993.
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1. Quel est l’objectif principal de la Garantie des Accidents de la Vie, proposée par la fédération des sociétés d’assurance en mai 2000 ?
2. Quelle évolution illustre le développement de la Garantie des Accidents de la Vie au cours de ses quinze premières années ?
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