Fiche de révision : Droits et libertés fondamentaux

📋 Plan du Cours

1. Montée en puissance des droits fondamentaux
2. Définition et place juridique
3. Origines philosophiques et historiques
4. Droits, libertés et devoirs
5. Universalité des titulaires
6. Classifications des droits fondamentaux
7. Les trois générations de droits
8. Construction constitutionnelle des libertés
9. Évolutions et nouveaux droits

📅 Repères chronologiques

1. 1750 av. J.-C.Le Code d’Ur-Nammu comporte des traces de droits fondamentaux et vise le bien-être du peuple ainsi que la protection du faible contre l’oppression du fort.
2. 1679Le Habeas Corpus Act reconnaît à l’individu arrêté le droit d’être présenté devant un juge pour discuter la légalité de son arrestation.
3. 1776La Déclaration d’indépendance américaine affirme l’existence de droits inhérents à la nature humaine et d’un gouvernement établi par les hommes pour les garantir.
4. 26 août 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen protège notamment la liberté, la sûreté et le droit de résistance à l’oppression.
5. juillet 2004Dans l’arrêt VO contre France, la Cour européenne des droits de l’homme refuse de déterminer abstraitement si l’enfant à naître est une personne au sens de l’article 2 de la Convention.

📖 1. Montée en puissance des droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Fondamentalisation : Dissémination des droits et libertés fondamentaux dans toutes les branches du droit.

★ À maîtriser

• Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, les droits et libertés fondamentaux ont pris une place croissante avec la constitutionnalisation des ordres juridiques.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel a censuré une interdiction visant l’utilisation des réseaux sociaux par les mineurs de moins de 16 ans parce qu’elle portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et à la liberté d’accès à l’information.

💡 Astuce mémo

Constitutionnalisation → fondamentalisation → diffusion des droits dans tout l’ordre juridique

📖 2. Définition et place juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits et libertés fondamentaux : Prérogatives individuelles particulièrement importantes, situées au fondement et au sommet de l’ordre juridique.

📝 Points essentiels

• L’article 2 du traité sur l’Union européenne associe l’État de droit, les droits et libertés fondamentaux et la démocratie comme trois éléments clés des valeurs de l’Union et de ses États membres.

📌 Les droits et libertés fondamentaux ont d’abord été conçus comme des moyens de défense de l’individu contre l’État avant de s’étendre au droit des obligations et au droit international privé.

💡 Astuce mémo

Fondamental = à la racine et au sommet de l’ordre juridique, pas seulement important

📖 3. Origines philosophiques et historiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Tout être humain possède intrinsèquement des droits avant toute société et indépendamment de l’ordre juridique positif.

★ À maîtriser

• La Magna Carta de 1215 est un texte fondateur britannique qui comprend notamment le principe du consentement à l’impôt.

Compléments

• Le contrat social de Rousseau admet des restrictions consenties par l’individu tout en garantissant ses droits et libertés fondamentaux. — contrat sociale

💡 Astuce mémo

Textes anciens → individualisme → droit naturel → contrat social

📖 4. Droits, libertés et devoirs

★ À maîtriser

📌 La liberté est généralement conçue comme une sphère de possibilités ou un lieu d’action, tandis que le droit est perçu comme un cadre organisé qui règle les relations entre les individus.

📌 Selon l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.

Compléments

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ne consacre pas de devoirs de l’homme dans son dispositif, même si son préambule évoque cette question.

💡 Astuce mémo

La liberté ouvre une sphère d’action, le droit organise un cadre juridique

📖 5. Universalité des titulaires

★ À maîtriser

• Toute personne humaine jouit des droits et libertés fondamentaux selon l’article premier de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

📌 Les personnes morales peuvent bénéficier de certains droits et libertés fondamentaux, mais elles ne disposent pas nécessairement des mêmes droits que les personnes humaines, notamment du droit au respect de l’intimité.

Compléments

• Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 reconnaît le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

💡 Astuce mémo

Humain, personne morale et groupe collectif : des titulaires différents, des droits différents

📖 6. Classifications des droits fondamentaux

📝 Points essentiels

📌 Les libertés individuelles s’exercent seul, tandis que les libertés collectives s’exercent en commun, comme la liberté d’association ou la liberté syndicale.

• La classification de Favoreu distingue cinq catégories : (FAVOREAU):
  • droits défensifs
  • droits de participation
  • droits de créance
  • droits garantis
  • droit à l’égalité

📌 Les libertés physiques protègent le corps humain, les libertés intellectuelles protègent la pensée et la création, et les libertés sociales ou relationnelles organisent le champ d’action de l’individu dans la société.

💡 Astuce mémo

FAVOREAU : défensifs, participation, créance, garantie, égalité

📖 7. Les trois générations de droits

📝 Points essentiels

• Les droits de première génération sont principalement des droits civils et politiques destinés à limiter l’action de l’État au nom de l’autonomie individuelle.

• Les droits de deuxième génération sont des droits sociaux et économiques, principalement des droits de créance permettant d’exiger une intervention positive de l’État.

• Les droits de première génération sont directement applicables, tandis que les droits de deuxième génération doivent être mis en œuvre par une loi pour devenir effectifs.

• Les droits de troisième génération comprennent notamment:

  • la protection de l’environnement
  • le droit à la paix
  • la protection du patrimoine commun

• Les générations de droits fondamentaux se sont ajoutées et empilées sans se remplacer ni se succéder strictement.

💡 Astuce mémo

Première génération : limiter l’État → deuxième : agir pour l’individu → troisième : solidarité

📖 8. Construction constitutionnelle des libertés

📝 Points essentiels

• La Constitution de la cinquième République ne contient pas de catalogue général des droits et libertés fondamentaux intégré directement dans son texte.

💡 Astuce mémo

Angleterre → États-Unis → France : des textes successifs renforcent les garanties

📖 9. Évolutions et nouveaux droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiciarisation : Processus par lequel des droits deviennent progressivement contraignants et intègrent le droit positif.
• Droits de quatrième génération : Droits positifs très particuliers liés aux avancées technologiques, comme la protection du corps humain face aux progrès scientifiques.

📝 Points essentiels

• La protection de l’environnement peut être perçue comme une limite à certaines avancées économiques ou infrastructurelles des États.

💡 Astuce mémo

Progrès technologiques et enjeux collectifs → juridiciarisation de nouveaux droits

📊 Tableaux de synthèse

Les générations de droits fondamentaux