Fiche de révision : L’État fédéral

📋 Plan du Cours

1. Définition et modèles fédéraux
2. Création de l’État fédéral
3. Autonomie et répartition des compétences
4. Participation et primauté fédérale

📖 1. Définition et modèles fédéraux

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : État composé de plusieurs niveaux superposant un État fédéral et des États fédérés distincts

★ À maîtriser

• Le fédéralisme moderne est surtout né avec la Constitution américaine de 1787.

• Au niveau international, seul l’État fédéral est reconnu comme sujet étatique, et non chaque État fédéré pris séparément.

Compléments

• Le modèle fédéral se retrouve notamment dans:
  • la Suisse
  • l’Allemagne
  • l’Inde

💡 Astuce mémo

Une fédération superpose un État fédéral et plusieurs États fédérés.

📖 2. Création de l’État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Création par agrégation : forme un État fédéral par l’association de plusieurs États ou entités autour de motifs historiques, politiques, économiques ou militaires
• Création par ségrégation : transforme progressivement un État unitaire en État fédéral par dissociation de ses composantes

★ À maîtriser

• L’Allemagne est un État fédéral composé de 16 Länder, et sa Constitution interdit de remettre en cause cette forme fédérale de l’État par révision constitutionnelle.

• Les États-Unis sont devenus un État fédéral par transformation d’un système confédéral, sous l’impulsion de la Constitution américaine.

Compléments

• Georges Scelle a théorisé l’État fédéral comme un État qui absorbe les États particuliers associés sur le plan international.

• L’association des colonies britanniques répondait à plusieurs objectifs: politiques, économiques, militaires, se préserver des visées des États-Unis sur ce territoire

• La Belgique, auparavant un État unitaire classique, s’est progressivement transformée entre 1990 et 1993 en État fédéral composé de régions ou de communautés.

💡 Astuce mémo

Agrégation = association d’États ; ségrégation = dissociation d’un État unitaire.

📖 3. Autonomie et répartition des compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie des États membres : L’autonomie des États membres comprend une autonomie constitutionnelle, législative, juridictionnelle et administrative.
• Dualité constitutionnelle : La dualité constitutionnelle désigne la coexistence d’un ordre constitutionnel fédéral et d’ordres constitutionnels propres aux États fédérés.

★ À maîtriser

• Les États fédérés peuvent:
  • établir leur propre Constitution
  • adopter et exécuter leurs lois
  • désigner leurs gouvernants
  • disposer d’un appareil judiciaire

📌 La Constitution fédérale détermine les compétences des organes fédéraux et attribue aux États fédérés les compétences restantes.

Compléments

• La Cour constitutionnelle autrichienne définit l’État fédéral par le partage de la législation et de l’exécution entre la fédération et les Länder, qui exercent leurs fonctions par leurs propres organes.

💡 Astuce mémo

La Constitution fédérale répartit les compétences → les États fédérés exercent leur autonomie interne.

📖 4. Participation et primauté fédérale

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de participation : Le principe de participation signifie que les États fédérés participent aux organes fédéraux et aux décisions fédérales.
• Primauté du droit fédéral : signifie que le droit fédéral prévaut sur le droit fédéré et que les Constitutions des États membres doivent lui être conformes

★ À maîtriser

📌 La répartition des compétences ne peut être modifiée qu’avec l’accord des États fédérés, qui participent ainsi à la révision constitutionnelle.

• Le Parlement fédéral comporte deux chambres, dont l’une représente la population et l’autre les entités fédérées.

Compléments

📌 La Constitution fédérale impose la forme républicaine du gouvernement aux États fédérés.

• En Allemagne, les Constitutions des États fédérés doivent respecter les principes:
  • de l’État de droit
  • de la démocratie
  • du suffrage universel

💡 Astuce mémo

Participation des États fédérés aux décisions fédérales, mais primauté du droit fédéral.

📊 Tableaux de synthèse

Modes de création de l’État fédéral