Fiche de révision : Droit des sociétés

📋 Plan du Cours

1. Formation et négociation du contrat
2. Validité et effets du contrat
3. Inexécution et contrats spéciaux
4. Distribution et assurance
5. Procédure pénale
6. Infractions pénales des affaires
7. Concentrations et pratiques anticoncurrentielles
8. Concurrence déloyale et commerce numérique
9. Durabilité et constitution des sociétés
10. Constitution et formes sociales
11. Fiscalité et transformation des sociétés
12. Dirigeants, pouvoirs et conventions
13. Pouvoirs et droits des associés
14. Financement par fonds propres
15. Financement externe des sociétés
16. Crédit-bail et mobilisation de créances
17. Sûretés personnelles et réelles
18. Groupes et prises de contrôle

📖 1. Formation et négociation du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte de préférence : Contrat par lequel une personne s’engage, si elle décide de conclure un contrat, à le proposer en priorité au bénéficiaire, sans que le contrat futur soit encore déterminé ni décidé dans son principe.
• Promesse unilatérale : Contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire, pendant un délai fixé au contrat ou, à défaut, pendant un délai raisonnable, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés.
• Offre : Déclaration unilatérale de volonté par laquelle une personne propose de conclure un contrat ; elle doit être complète, ferme et précise, et peut être expresse ou tacite, adressée à une personne déterminée ou au public.

📝 Points essentiels

• Les négociateurs sont libres de contracter, de choisir leur cocontractant et de mettre en concurrence plusieurs fournisseurs, mais ils doivent négocier avec transparence, sincérité, persévérance et sérieux.

• Les parties doivent transmettre les informations déterminantes liées au contrat, sauf celles portant sur l’estimation de la valeur de la prestation ; le manquement à cette obligation ou la rupture abusive des négociations peut donner lieu à des dommages et intérêts, mais la perte d’une chance de conclure n’est pas indemnisable.

• Le contrat est parfait dès que l’acceptation parvient à l’offrant et il est conclu au lieu où l’acceptation est parvenue.

💡 Astuce mémo

Négociation → offre → acceptation → contrat

📖 2. Validité et effets du contrat

★ À maîtriser

• Selon l’article 1128 du Code civil, la validité du contrat exige le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.

• L’erreur, le dol et la violence sont des vices du consentement susceptibles d’entraîner la nullité lorsqu’ils sont déterminants ; l’erreur doit en outre être excusable, le dol doit en principe émaner du cocontractant et la violence doit être déterminante, illégitime et injuste.

• Le contenu du contrat doit être licite, déterminé ou déterminable, et l’objet doit en principe être dans le commerce et exister au moment du contrat, même si les contrats portant sur des choses futures sont possibles.

• La nullité sanctionne l’absence d’une condition essentielle au moment de la formation du contrat, tandis que la caducité résulte de la disparition d’un élément essentiel après sa conclusion.

• La nullité absolue sanctionne la violation de l’intérêt général et peut être demandée par toute personne ayant un intérêt, tandis que la nullité relative sanctionne la violation d’un intérêt personnel et peut être demandée par le cocontractant protégé ou son représentant.

Compléments

📌 La nullité entraîne en principe l’effacement du contrat et la restitution des prestations en nature ou en valeur par chaque partie, sous réserve notamment des contrats à exécution successive et de l’incapacité d’un contractant.

💡 Astuce mémo

Nullité : défaut dès la formation ; caducité : disparition après la formation

📖 3. Inexécution et contrats spéciaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Exception d’inexécution : Mécanisme permettant, dans un contrat synallagmatique, à un créancier de suspendre l’exécution de sa propre obligation tant que son cocontractant n’exécute pas la sienne, lorsque l’inexécution est suffisamment grave ou manifestement prévisible.
• Force majeure : Code civil, 1218 — Événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l’exécution de son obligation.
• Contrat de vente : Code civil, 1582 — Convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer, le transfert de propriété intervenant en principe lors de l’échange des consentements.
• Clause pénale : Clause par laquelle les parties évaluent forfaitairement les dommages et intérêts dus en cas d’inexécution des obligations contractuelles ; le juge peut modifier cette somme lorsqu’elle est manifestement excessive ou dérisoire.
• Contrat d’entreprise : Convention par laquelle un entrepreneur s’engage, contre rémunération, à réaliser indépendamment un travail au bénéfice d’un donneur d’ordre sans le représenter.

📝 Points essentiels

📌 Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties selon l’article 1103 du Code civil, et ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi selon l’article 1104.

• En cas d’imprévision, la partie confrontée à un changement de circonstances imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation, continuer à exécuter ses obligations pendant celle-ci, puis solliciter l’adaptation ou la fin du contrat par le juge en cas d’échec. — Code civil, 1195

📌 L’exécution forcée en nature est en principe possible après mise en demeure du débiteur, mais elle est exclue lorsqu’elle est impossible ou lorsque son coût est manifestement disproportionné par rapport à l’intérêt qu’en retirerait le créancier.

💡 Astuce mémo

Inexécution → exécution forcée, réduction, résolution ou réparation

📖 4. Distribution et assurance

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de franchise : Convention par laquelle le franchiseur met à la disposition du franchisé un savoir-faire original ainsi que des signes distinctifs, notamment une marque ou une enseigne.
• Contrat d’assurance : Contrat par lequel l’assureur couvre, moyennant le paiement d’une prime, une catégorie de risques déterminés par la police d’assurance, ces risques devant être indépendants de la volonté des parties.
• Transaction : Selon l’article 2044 du Code civil, contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

📝 Points essentiels

📌 L’approvisionnement exclusif est obligatoire dans la franchise, tandis qu’il est facultatif dans la concession.

• En cas d’aggravation du risque, l’assuré doit la déclarer dans les 15 jours ; l’assureur dispose alors de 10 jours pour proposer une résiliation ou le maintien de la garantie avec majoration de cotisation.

💡 Astuce mémo

Franchise = approvisionnement exclusif ; concession = approvisionnement facultatif

📖 5. Procédure pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Mise en examen : Le juge d’instruction peut prononcer cette mesure lorsqu’il existe contre une personne des indices graves et concordants laissant penser qu’elle est l’auteur ou le complice d’une infraction.

★ À maîtriser

📌 L’action publique vise la réparation du trouble causé à l’ordre public et la condamnation du délinquant, tandis que l’action civile vise la réparation du préjudice personnel de la victime par l’attribution de dommages et intérêts.

📌 L’instruction préparatoire est obligatoire pour les crimes, facultative pour les délits et en principe inexistante pour les contraventions, même si le procureur de la République peut la demander.

• La CRPC permet d’éviter le procès pénal lorsque le prévenu reconnaît sa culpabilité, accepte la peine proposée dans un délai maximal de 10 jours, puis la fait homologuer par le président du tribunal judiciaire.

Compléments

📌 L’appel a un effet suspensif et dévolutif, tandis que le pourvoi en cassation conduit soit au rejet définitif de la décision, soit à sa cassation avec renvoi devant une juridiction de même niveau.

💡 Astuce mémo

Action publique = ordre public ; action civile = préjudice de la victime

📖 6. Infractions pénales des affaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction : Une infraction nécessite la réunion de trois éléments : un élément légal, un élément matériel et un élément moral.
• Complice : Selon l’article 121-7 du Code pénal, est d’un crime ou d’un délit celui qui sciemment, par aide, assistance, don, promesse, menace, ordre ou abus d’autorité, en facilite la préparation ou la consommation ou provoque sa commission.
• Abus de confiance : Selon l’article 314-1 du Code pénal, consiste à détourner au préjudice d’autrui des fonds, valeurs ou biens remis volontairement et acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.
• Blanchiment : Consiste à faciliter la justification mensongère de l’origine de biens ou revenus provenant d’un crime ou d’un délit, ou à participer à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion de leur produit.

📝 Points essentiels

📌 La tentative est punissable lorsqu’elle comporte un commencement d’exécution et un arrêt involontaire indépendant de la volonté de son auteur ; elle est toujours punissable en matière criminelle, seulement si un texte le prévoit pour les délits, et n’existe pas pour les contraventions.

💡 Astuce mémo

Blanchiment : placement → empilage → intégration

📖 7. Concentrations et pratiques anticoncurrentielles

🔑 Notions clés & Définitions

• Entente : Accord d’entreprises, décision d’associations d’entreprises ou pratique concertée en droit européen, et toute convention, coalition, action concertée ou entente expresse ou tacite en droit français.

★ À maîtriser

• Le contrôle français des concentrations s’applique lorsque l’opération n’entre pas dans le champ du contrôle européen, conformément au principe du guichet unique.

• Le contrôle européen principal des concentrations concerne notamment les opérations dépassant 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires mondial et réunissant au moins deux entreprises réalisant chacune plus de 250 millions d’euros dans la Communauté, sauf si plus des deux tiers du chiffre d’affaires communautaire sont réalisés dans un seul État membre.

• La procédure européenne impose une notification à la Commission avant la réalisation de l’opération, puis une décision initiale sous 25 jours ; en cas de doutes sérieux, la Commission ouvre une inspection approfondie pouvant durer 90 jours et peut autoriser, autoriser sous conditions ou refuser l’opération.

📌 Les seuils de faible atteinte à la concurrence sont fixés à moins de 10 % des parts de marché cumulées pour les accords horizontaux et à moins de 15 % pour les accords verticaux, mais le droit français n’applique pas ces seuils lorsque l’entente porte sur la fixation des prix.

📌 La position dominante n’est pas sanctionnée en elle-même ; seul son abus est sanctionné lorsqu’une entreprise dispose d’une puissance économique lui permettant de faire obstacle à une concurrence effective et d’adopter des comportements indépendants envers ses concurrents, ses clients et les consommateurs.

Compléments

• Une part de marché inférieure à 10 % exclut généralement une position dominante, tandis qu’une part de 50 % accompagnée d’un monopole permet de l’établir.

• En droit européen, l’amende infligée pour une entente illicite ou un abus de position dominante peut atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial réalisé au cours du dernier exercice.

💡 Astuce mémo

Concentration : contrôle préalable ; entente ou abus : sanction d’une pratique

📖 8. Concurrence déloyale et commerce numérique

🔑 Notions clés & Définitions

• Concurrence déloyale : Tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, caractérisé par la destruction ou l’assimilation de l’avantage concurrentiel d’autrui.
• Donnée personnelle : Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement par un numéro d’identification ou par un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

📝 Points essentiels

• Les principales formes de concurrence déloyale sont:
  • Le dénigrement
  • L’imitation créant une confusion
  • Le parasitisme
  • La désorganisation de l’entreprise

📌 Le RGPD impose que le consentement au traitement des données soit clair, non équivoque, précédé d’une information accessible et retirable à tout moment ; en France, l’autorisation parentale est requise pour le consentement des enfants jusqu’à 15 ans.

• Les autorités nationales de protection peuvent prononcer des amendes administratives de 10 ou 20 millions d’euros ou, pour une entreprise, de 2 % à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

📌 En commerce électronique, le contrat est conclu selon la théorie du double clic lorsque l’acheteur vérifie et corrige sa commande, la confirme, puis reçoit l’avis de réception de cette confirmation.

📌 Le consommateur qui conclut un contrat électronique avec un professionnel bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours, sauf notamment pour certains contrats de transport, d’hôtellerie ou de tourisme.

💡 Astuce mémo

Dénigrer, imiter, parasiter, désorganiser

📖 9. Durabilité et constitution des sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Double matérialité : Principe imposant à l’entreprise de rendre compte à la fois de l’impact des données sociales et environnementales sur son activité et de l’impact de ses activités sur l’environnement et la société.
• Société à mission : Société dont les statuts mentionnent une raison d’être, un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux et les modalités de suivi de l’exécution de cette mission.

★ À maîtriser

• Depuis 2022, la directive CSRD remplace la directive NFRD et prévoit le remplacement progressif de la déclaration de performance extra-financière par un rapport de durabilité intégré au rapport de gestion.

• Les sociétés françaises employant plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde avec leurs filiales doivent publier un plan de vigilance destiné à identifier et prévenir les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales.

• Le plan de vigilance comprend:

  • Une cartographie des risques
  • Des procédures d’évaluation régulière
  • Des actions d’atténuation ou de prévention
  • Un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements
  • Un dispositif de suivi et d’évaluation de l’efficacité

Compléments

• Les six critères de durabilité sont:
  • L’atténuation du changement climatique
  • L’adaptation au changement climatique
  • L’utilisation durable de l’eau et des ressources marines
  • L’économie circulaire
  • La prévention et la réduction de la pollution
  • La préservation et la restauration des écosystèmes et de la biodiversité

📌 Les apports en numéraire doivent être totalement libérés dans les cinq ans suivant l’immatriculation de la société.

💡 Astuce mémo

Enjeux sociaux et environnementaux → reporting, vigilance et société à mission

📖 10. Constitution et formes sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : Code civil, art. 1832 — Constituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie afin de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter, les associés s’engageant à contribuer aux pertes.
• Affectio societatis : Volonté des associés de collaborer volontairement, activement et de manière intéressée et égalitaire à une œuvre commune.

★ À maîtriser

• Depuis la loi Pacte, la société est gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité, mais aucune nullité des décisions ne peut être demandée en cas de non-respect de ces enjeux.

• L’immatriculation est la formalité qui confère à la société la personnalité morale, tandis que les statuts écrits précisent notamment les apports, la forme, l’objet, la dénomination, le siège, la durée et les modalités de fonctionnement.

• La participation aux bénéfices et aux pertes est en principe proportionnelle aux apports, mais les statuts peuvent prévoir une répartition différente sauf clause léonine attribuant à un seul associé tous les bénéfices ou toutes les pertes ou l’exonérant de tout bénéfice ou perte.

Compléments

📌 Les objectifs d’une société à mission sont vérifiés au moins tous les 2 ans par un organisme tiers indépendant désigné pour douze exercices maximum.

💡 Astuce mémo

Apports → statuts → immatriculation → personnalité morale

📖 11. Fiscalité et transformation des sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Transformation : Changement de forme sociale sans disparition de la personne morale.

★ À maîtriser

• Les apports purs et simples sont rémunérés par des droits sociaux et sont en principe exonérés d’impôts, tandis que les apports à titre onéreux sont rémunérés par le paiement d’un prix ou la prise en charge d’un passif et sont soumis aux droits applicables à la vente.

• Lorsqu’une personne soumise à l’IR apporte à une société soumise à l’IS un immeuble, un fonds de commerce, une clientèle ou un droit au bail, un droit d’apport majoré peut s’appliquer, avec un taux de 5 % pour les immeubles et un barème progressif pour les fonds de commerce.

• Un apport mixte est rémunéré à la fois par des droits sociaux et par le paiement d’un prix ou la prise en charge d’un passif, les droits étant ventilés selon la nature du bien et la proportion du passif.

• La date d’effet de la transformation est celle de la décision des associés, mais elle n’est opposable aux tiers qu’à compter de la publicité légale.

Compléments

📌 Les apports purs et simples sont exonérés d’impôt si l’apporteur s’engage à conserver les titres pendant au moins 3 ans.

📌 Lorsqu’une société sans commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un commissaire à la transformation doit apprécier la valeur des biens et des avantages particuliers et attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

💡 Astuce mémo

Apport pur et simple = titres sociaux ; apport à titre onéreux = prix ou passif

📖 12. Dirigeants, pouvoirs et conventions

★ À maîtriser

• Le dirigeant de droit est désigné par les associés, tandis que le dirigeant de fait exerce en toute souveraineté et indépendance une activité positive de gestion et de direction sans avoir été régulièrement désigné.

• Dans certaines SA, le quota obligatoire impose que 40 % des membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance appartiennent au sexe sous-représenté.

• Le say on pay impose que les éléments de rémunération des dirigeants des sociétés cotées soient soumis au vote des actionnaires, avec un vote ex ante sur la politique de rémunération et un vote ex post en N+1 sur les rémunérations effectivement versées.

• La révocation pour justes motifs repose sur une faute, un empêchement ou un comportement compromettant l’intérêt social ou le fonctionnement de la société, tandis que la révocation ad nutum n’a pas à être motivée sauf abus.

• Les conventions interdites comprennent les emprunts contractés auprès de la société, les découverts consentis par elle et le cautionnement ou l’aval de ses engagements envers des tiers, sous peine de nullité absolue.

• Les conventions libres portent sur des opérations courantes entrant dans l’objet social et conclues à des conditions normales, tandis que les conventions réglementées concernent des opérations présentant un intérêt direct ou indirect pour un dirigeant ou un associé et nécessitent une procédure de contrôle.

Compléments

• Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance d’une SA comprend en principe de 3 à 18 membres.

📌 Les dirigeants répondent civilement des violations de la loi ou des règlements, des violations statutaires et des fautes de gestion lorsqu’un préjudice et un lien de causalité sont établis.

💡 Astuce mémo

Conflit d’intérêts → procédure d’autorisation et de contrôle

📖 13. Pouvoirs et droits des associés

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte d’associés : Accord extrastatutaire soumis au droit des contrats, permettant notamment d’organiser le contrôle, la stabilité du capital, les cessions de droits sociaux et l’exercice du pouvoir.

★ À maîtriser

• Les associés disposent d’un droit d’information permanent, exercé notamment deux fois par exercice au siège pour obtenir communication des comptes et documents sociaux des trois dernières années, ainsi que d’un droit ponctuel au moins 15 jours avant l’assemblée générale.

• Un ou plusieurs actionnaires détenant 5 % du capital peuvent demander l’inscription d’une résolution à l’ordre du jour et, en cas de carence des organes sociaux, demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale.

• Tout associé peut participer aux décisions collectives, être présent, se faire représenter ou voter par procuration, et il ne peut être privé de son droit de vote sauf exception légale.

• Les associés détenant 10 % du capital dans une SARL ou 5 % dans une société anonyme peuvent demander en justice la désignation d’un expert de gestion chargé de présenter un rapport sur des opérations précises.

Compléments

• Dans les sociétés par actions, la demande d’expertise de gestion commence par des questions écrites aux dirigeants ; si aucune réponse n’est donnée dans le délai d’un mois ou si elle est insuffisante, les associés peuvent saisir la justice.

💡 Astuce mémo

IAV : Information, Alerte, Vote

📖 14. Financement par fonds propres

🔑 Notions clés & Définitions

• Actions de préférence : Actions conférant des droits particuliers, temporaires ou permanents, assortis ou non de droits de vote.
• Valeurs mobilières composées : Titres donnant droit, par conversion, échange, remboursement ou tout autre procédé, à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social.

★ À maîtriser

• Les actions ordinaires confèrent des droits pécuniaires, comme le dividende et le remboursement de la valeur des actions, ainsi que des droits non pécuniaires, comme le vote et l’information.

• Une société ne peut en principe souscrire, acheter ou prendre en gage ses propres actions, et les actions irrégulièrement acquises doivent être cédées dans un délai d’un an ou annulées.

• Les obligations convertibles en actions permettent à l’obligataire de convertir son titre, ce qui entraîne automatiquement une augmentation de capital, tandis que les obligations remboursables en actions imposent un remboursement en actions à l’échéance.

Compléments

📌 Les actions privées du droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital, ou plus du quart si la société est cotée.

💡 Astuce mémo

Actions = capital ; obligations complexes = créances convertibles

📖 15. Financement externe des sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre au public de titres financiers : Consiste notamment en une communication donnant une information suffisante sur les conditions de l’offre et les titres proposés, ou en un placement de valeurs mobilières par des intermédiaires financiers.
• Financement participatif : Forme de financement faisant appel aux fonds de contributeurs, par l’intermédiaire d’une plateforme, pour financer un projet.
• Ouverture de crédit : Convention par laquelle une banque promet de mettre un certain montant de crédit à la disposition d’une entreprise.

★ À maîtriser

• Une émission de titres financiers avec offre au public nécessite en principe la publication préalable d’un prospectus soumis au visa de l’Autorité des marchés financiers et mis à disposition des souscripteurs par publication au Balo.

• Une clause de déchéance du terme rend immédiatement exigible la totalité de la créance lorsque l’événement prévu au contrat survient, notamment le défaut de paiement d’une mensualité.

• Le crédit à court terme finance les besoins d’exploitation pendant moins de 2 ans, le crédit à moyen terme finance les investissements entre 2 et 7 ans et le crédit à long terme les finance pendant plus de 7 ans.

Compléments

📌 Les prêts participatifs sont consentis pour une durée maximale de 7 ans et sont plafonnés à 2 000 € par prêteur avec intérêts et à 5 000 € par prêteur pour un prêt sans intérêts par projet.

💡 Astuce mémo

Offre → crédit → obligation → crédit-bail

📖 16. Crédit-bail et mobilisation de créances

🔑 Notions clés & Définitions

• Crédit-bail mobilier : Opération de location de biens d’équipement, de matériel ou d’outillage achetés en vue de leur location par un crédit-bailleur qui en demeure propriétaire, avec possibilité pour le crédit-preneur d’acquérir tout ou partie des biens à un prix tenant compte des loyers versés.
• Escompte : Opération par laquelle le titulaire d’une créance à court terme remet le titre en pleine propriété à son banquier, qui lui verse immédiatement le montant diminué de sa rémunération.
• Affacturage : Opération de crédit par laquelle un factor règle, moyennant rémunération, les créances commerciales d’un adhérent, en devient titulaire par subrogation, assure leur recouvrement et assume le risque de non-paiement.
• Cession Dailly : Permet à une entreprise de transférer, par un bordereau daté et signé, la propriété de créances professionnelles déterminées à un établissement de crédit en garantie d’un crédit consenti au cédant.

📝 Points essentiels

📌 Le crédit-bail mobilier fait l’objet d’une inscription prise par le crédit-bailleur pour 5 ans renouvelables sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce ; à défaut, ses droits ne sont pas opposables aux créanciers.

💡 Astuce mémo

Financer → transférer → recouvrer

📖 17. Sûretés personnelles et réelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Cautionnement : Contrat par lequel une personne s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci, conformément à l’article 2288 du Code civil.
• Garantie autonome : Engagement par lequel le garant, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, s’oblige à verser une somme à première demande ou selon les modalités convenues, conformément à l’article 2321 du Code civil.
• Hypothèque : Affectation d’un immeuble en garantie d’une obligation sans dépossession de celui qui la constitue, conformément à l’article 2385 du Code civil.

📝 Points essentiels

📌 La caution simple peut invoquer le bénéfice de discussion pour demander au créancier de poursuivre d’abord le débiteur principal et le bénéfice de division lorsque plusieurs cautions existent, tandis que la caution solidaire ne peut invoquer ni l’un ni l’autre.

📌 Le créancier professionnel doit mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier ; à défaut, il est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi.

💡 Astuce mémo

Cautionnement : le garant paie ; sûreté réelle : le bien garantit

📖 18. Groupes et prises de contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

• Groupe : Ensemble de sociétés juridiquement indépendantes les unes des autres mais soumises à une unité de décision économique.
• Filiale : Une société est considérée comme la filiale d’une autre lorsqu’une société possède plus de la moitié de son capital.
• OPA : Par une offre publique d’achat, une société annonce publiquement aux actionnaires d’une autre société qu’elle est prête à acheter leurs titres à un prix supérieur au cours, sous la surveillance des autorités boursières.
• Régime des sociétés mères : CGI, article 216 — Régime permettant à une société de ne pas être imposée sur les bénéfices distribués par ses filiales, sous réserve de la réintégration d’une quote-part pour frais et charges.
• Intégration fiscale : Consiste à additionner les résultats des sociétés d’un groupe afin d’obtenir une imposition unique et de compenser les pertes de certaines sociétés avec les bénéfices des autres.
• Groupement d’intérêt économique : Constitué par au moins deux personnes physiques ou morales afin de mettre en commun des moyens propres à faciliter ou développer l’activité économique de ses membres et à améliorer leurs résultats.

📝 Points essentiels

• Une société est présumée contrôler une autre lorsqu’elle dispose directement ou indirectement de plus de 40 % des droits de vote et qu’aucun autre associé ne détient une fraction supérieure à la sienne.

• Une OPA est obligatoire pour tout achat de plus de 30 % du capital ou des droits de vote, ainsi que lorsqu’un actionnaire détenant entre 30 % et 50 % augmente sa participation d’au moins 1 % en moins de 12 mois.

• Les sociétés commerciales à la tête d’un groupe doivent établir et publier des comptes consolidés lorsque le périmètre comprend des sociétés sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou faisant l’objet d’une influence notable.

• Les trois seuils sont:

  • 24 M€ de total de bilan
  • 48 M€ de chiffre d’affaires hors taxes
  • 250 salariés permanents en moyenne

• Les concours financiers entre sociétés d’un même groupe ne constituent pas un abus de biens sociaux s’ils sont dictés par l’intérêt économique, social ou financier commun, correspondent à une politique de groupe, comportent une contrepartie, préservent l’équilibre des engagements et n’excèdent pas les possibilités financières de la société qui les supporte. — arrêt Rozenblum, 4 février 1985

• Un accord de groupe est conclu par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des élections du CSE ; à défaut, il doit être signé par des organisations ayant recueilli au moins 30 % des suffrages et validé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans un délai de deux mois.

• Le coemploi d’une société mère est retenu, hors lien de subordination, seulement lorsqu’une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de la société employeur entraîne la perte totale de son autonomie d’action. — Cour de cassation, 25 novembre 2020

• Les conditions principales sont:

  • Les sociétés relèvent de l’impôt sur les sociétés
  • La société mère détient au moins 5 % du capital de la filiale
  • Les titres sont conservés pendant au moins deux ans

📌 Pour bénéficier de l’intégration fiscale, la société tête de groupe ne doit pas être détenue à 95 % ou plus par une autre société et doit détenir au moins 95 % du capital des filiales intégrées, directement ou indirectement.

📌 Les membres d’un GIE sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes du groupement dans leurs relations externes.

💡 Astuce mémo

Contrôle du capital → pouvoir de décision → obligations de déclaration

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des actions pénales

Types d’apports