Quelles libertés ont les négociateurs dans un contrat ?
Ils sont libres de contracter, choisir leur cocontractant et mettre en concurrence plusieurs fournisseurs.
Quelles qualités doivent avoir les négociateurs pendant la négociation ?
Ils doivent négocier avec transparence, sincérité, persévérance et sérieux.
Quelles informations doivent transmettre les parties lors de la négociation ?
Les informations déterminantes liées au contrat, sauf l’estimation de la valeur de la prestation.
Quelle sanction peut entraîner la rupture abusive des négociations ?
Elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.
Qu'est-ce qu'un pacte de préférence ?
Un contrat où une personne s'engage à proposer en priorité un futur contrat au bénéficiaire.
Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale ?
Un contrat donnant au bénéficiaire le droit d’opter pour un contrat pendant un délai fixé.
Quelles sont les caractéristiques d'une offre ?
C'est une déclaration unilatérale complète, ferme, précise, expresse ou tacite, adressée à une personne ou au public.
Quand et où le contrat est-il conclu ?
Il est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant, au lieu où elle est parvenue.
Qu'exige l'article 1128 du Code civil pour la validité du contrat ?
Le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Quels sont les vices du consentement pouvant entraîner la nullité du contrat ?
L'erreur, le dol et la violence.
Quelles conditions doit remplir le contenu du contrat ?
Il doit être licite, déterminé ou déterminable.
Quelle différence existe-t-il entre nullité et caducité du contrat ?
La nullité sanctionne l'absence d'une condition essentielle à la formation, la caducité la disparition d'un élément essentiel après.
Quelle est la différence entre nullité absolue et nullité relative ?
La nullité absolue protège l'intérêt général, la relative un intérêt personnel.
Quelles sont les conséquences principales de la nullité du contrat ?
L'effacement du contrat et la restitution des prestations par chaque partie.
Quelles conditions spécifiques doit remplir l'erreur pour entraîner la nullité ?
Elle doit être déterminante et excusable.
Quelles conditions spécifiques doit remplir le dol pour entraîner la nullité ?
Il doit en principe émaner du cocontractant et être déterminant.
Que stipule l’article 1103 du Code civil sur les contrats légalement formés ?
Ils tiennent lieu de loi aux parties.
Que peut faire une partie en cas d’imprévision selon l’article 1195 du Code civil ?
Demander une renégociation du contrat.
Qu’est-ce que l’exception d’inexécution dans un contrat synallagmatique ?
La suspension de sa propre obligation tant que l’autre n’exécute pas la sienne.
Quand l’exécution forcée en nature est-elle exclue ?
Lorsqu’elle est impossible ou son coût est manifestement disproportionné.
Quels sont les critères de la force majeure selon l’article 1218 du Code civil ?
Événement imprévisible, échappant au contrôle, empêchant l’exécution de l’obligation.
Que prévoit la clause pénale en cas d’inexécution contractuelle ?
Une évaluation forfaitaire des dommages et intérêts dus.
Qu’est-ce que la vente selon l’article 1582 du Code civil ?
Une convention d’échange entre livraison d’une chose et paiement.
Qu’engage un entrepreneur dans un contrat d’entreprise ?
À réaliser un travail indépendant contre rémunération pour un donneur d’ordre.
Qu'est-ce qu'un contrat de franchise ?
Une convention où le franchiseur fournit un savoir-faire original et des signes distinctifs au franchisé.
Quelle obligation distingue l'approvisionnement en franchise de la concession ?
L'approvisionnement exclusif est obligatoire en franchise.
Qu'est-ce qu'un contrat d'assurance ?
Un contrat où l'assureur couvre des risques déterminés contre une prime.
Quelle condition doivent remplir les risques dans un contrat d'assurance ?
Ils doivent être indépendants de la volonté des parties.
Que doit faire l'assuré en cas d'aggravation du risque ?
Il doit la déclarer dans les 15 jours.
Que peut faire l'assureur après déclaration d'aggravation du risque ?
Proposer une résiliation ou le maintien de la garantie avec majoration de cotisation dans les 10 jours.
Qu'est-ce qu'une transaction selon l'article 2044 du Code civil ?
Un contrat qui termine ou prévient une contestation entre parties.
Quelle est la finalité de l'action publique en procédure pénale ?
La réparation du trouble causé à l’ordre public et la condamnation du délinquant.
Quelle est la finalité de l'action civile en procédure pénale ?
La réparation du préjudice personnel de la victime par l’attribution de dommages et intérêts.
Quand l'instruction préparatoire est-elle obligatoire ?
Pour les crimes.
Quand l'instruction préparatoire est-elle facultative ?
Pour les délits.
Qu'est-ce que la mise en examen ?
La décision du juge d’instruction fondée sur des indices graves et concordants contre une personne.
Quelle condition permet d'éviter le procès pénal par la CRPC ?
La reconnaissance de culpabilité et l'acceptation de la peine proposée dans un délai maximal de 10 jours.
Quel est l'effet de l'appel en procédure pénale ?
Il a un effet suspensif et dévolutif.
Que peut décider la Cour de cassation en procédure pénale ?
Rejeter définitivement la décision ou la casser avec renvoi devant une juridiction de même niveau.
Quels sont les trois éléments nécessaires pour qu'il y ait infraction ?
Un élément légal, un élément matériel et un élément moral.
Quand la tentative est-elle punissable en matière criminelle ?
Elle est toujours punissable en matière criminelle.
Quelles conditions rendent la tentative punissable pour les délits ?
Elle est punissable seulement si un texte le prévoit.
Quelles conditions excluent la tentative en matière de contraventions ?
La tentative n'existe pas pour les contraventions.
Qui est complice selon l'article 121-7 du Code pénal ?
Celui qui sciemment facilite, provoque ou aide la commission d'un crime ou délit.
En quoi consiste l'abus de confiance selon l'article 314-1 du Code pénal ?
Détourner des fonds, valeurs ou biens remis volontairement au préjudice d'autrui.
Qu'est-ce que le blanchiment ?
Faciliter la justification mensongère de l'origine de biens ou revenus criminels.
Quand s'applique le contrôle français des concentrations ?
Lorsque l'opération n'entre pas dans le champ du contrôle européen selon le principe du guichet unique.
Quels critères déclenchent le contrôle européen principal des concentrations ?
Opérations dépassant 5 milliards € de chiffre d'affaires mondial et deux entreprises avec plus de 250 millions € chacune dans la Communauté.
Quelle exception existe au contrôle européen principal des concentrations ?
Si plus des deux tiers du chiffre d'affaires communautaire sont réalisés dans un seul État membre.
Quelle est la première étape de la procédure européenne de contrôle des concentrations ?
La notification à la Commission avant la réalisation de l'opération.
Que peut décider la Commission européenne après une inspection approfondie ?
Autoriser, autoriser sous conditions ou refuser l'opération.
Qu'est-ce qu'une entente en droit européen ?
Un accord d'entreprises, une décision d'associations ou une pratique concertée.
Quels seuils de parts de marché définissent une faible atteinte à la concurrence ?
Moins de 10 % pour accords horizontaux et moins de 15 % pour accords verticaux.
Quand le droit français n'applique-t-il pas ces seuils de parts de marché ?
Lorsque l'entente porte sur la fixation des prix.
Qu'est-ce que la concurrence déloyale ?
Un acte de concurrence contraire aux usages honnêtes détruisant l'avantage concurrentiel d'autrui.
Quelles sont les principales formes de concurrence déloyale ?
Le dénigrement, l’imitation créant une confusion, le parasitisme et la désorganisation de l’entreprise.
Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?
Une information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.
Qu'impose le RGPD pour le consentement au traitement des données ?
Un consentement clair, non équivoque, précédé d’une information accessible et retirable à tout moment.
Quelle autorisation est requise en France pour le consentement des enfants ?
L’autorisation parentale jusqu’à 15 ans.
Quelles amendes peuvent prononcer les autorités nationales de protection ?
Des amendes de 10 ou 20 millions d’euros ou 2 % à 4 % du chiffre d’affaires mondial, selon le plus élevé.
Selon quelle théorie le contrat est-il conclu en commerce électronique ?
La théorie du double clic.
Quel est le délai de rétractation en principe pour un contrat électronique ?
Quatorze jours.
Qu'impose la double matérialité à l'entreprise ?
De rendre compte de l'impact des données sociales et environnementales sur son activité et inversement.
Depuis quelle année la directive CSRD remplace-t-elle la directive NFRD ?
Depuis 2022.
Quelles sociétés françaises doivent publier un plan de vigilance ?
Celles employant plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde.
Que comprend un plan de vigilance ?
Une cartographie des risques, évaluation, actions, alerte et suivi de l'efficacité.
Combien de critères compte le règlement européen taxonomie pour évaluer la durabilité ?
Six critères.
Qu'est-ce qu'une société à mission ?
Une société dont les statuts mentionnent une raison d’être, des objectifs sociaux et environnementaux, et un suivi de mission.
Quelle est la règle pour la libération des apports en numéraire ?
Ils doivent être totalement libérés dans les cinq ans suivant l’immatriculation.
Qu'est-ce qu'une société selon le Code civil, art. 1832 ?
Une société est un contrat entre deux personnes ou plus pour une entreprise commune avec partage des bénéfices et pertes.
Qu'impose la loi Pacte pour la gestion d'une société ?
La gestion doit viser l'intérêt social en tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux.
Quelle sanction existe en cas de non-respect des enjeux sociaux et environnementaux selon la loi Pacte ?
Aucune nullité des décisions ne peut être demandée.
À quelle fréquence les objectifs d'une société à mission doivent-ils être vérifiés ?
Au moins tous les deux ans.
Par qui les objectifs d'une société à mission sont-ils vérifiés ?
Par un organisme tiers indépendant désigné pour douze exercices maximum.
Quelle formalité confère la personnalité morale à une société ?
L'immatriculation.
Que précisent les statuts écrits d'une société ?
Ils précisent les apports, la forme, l'objet, la dénomination, le siège, la durée et les modalités de fonctionnement.
Qu'est-ce que l'affectio societatis ?
La volonté des associés de collaborer volontairement, activement et égalitairement à une œuvre commune.
Quelle différence fiscale existe entre apports purs et apports à titre onéreux ?
Les apports purs sont exonérés d’impôts, les apports à titre onéreux sont soumis aux droits de vente.
Quel taux s'applique au droit d'apport pour un immeuble apporté à une société soumise à l'IS ?
Un taux de 5 % s'applique au droit d'apport pour un immeuble.
Quelle condition exonère d’impôt les apports purs et simples ?
L’apporteur doit conserver les titres au moins 3 ans.
Comment est rémunéré un apport mixte ?
Par des droits sociaux et le paiement d’un prix ou la prise en charge d’un passif.
Qu'est-ce que la transformation d'une société ?
Le changement de forme sociale sans disparition de la personne morale.
Quelle est la date d’effet de la transformation d’une société ?
La date de la décision des associés.
Quand la transformation d’une société devient-elle opposable aux tiers ?
À compter de la publicité légale.
Que doit faire un commissaire à la transformation ?
Apprécier la valeur des biens et attester que les capitaux propres couvrent le capital social.
Quelle est la différence entre dirigeant de droit et dirigeant de fait ?
Le dirigeant de droit est désigné par les associés, le dirigeant de fait agit sans désignation régulière.
Combien de membres compte en principe le conseil d’administration d’une SA ?
Il comprend de 3 à 18 membres.
Quel quota obligatoire impose la loi dans certaines SA pour le conseil d’administration ?
40 % des membres doivent appartenir au sexe sous-représenté.
Qu’impose le say on pay aux sociétés cotées ?
De soumettre la rémunération des dirigeants au vote des actionnaires ex ante et ex post.
Sur quoi repose la révocation pour justes motifs ?
Sur une faute, un empêchement ou un comportement compromettant l’intérêt social.
Quelle est la condition de la révocation ad nutum ?
Elle n’a pas à être motivée sauf en cas d’abus.
Quelles conventions sont interdites sous peine de nullité absolue ?
Les emprunts, découverts et cautionnements contractés par la société envers ses dirigeants.
Quelle responsabilité ont les dirigeants en cas de violation de la loi ou de fautes de gestion ?
Ils répondent civilement si un préjudice et un lien de causalité sont établis.
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1. Quelle exigence s’impose aux parties qui négocient librement un contrat ?
2. Lors de négociations contractuelles, quelle information doit en principe être communiquée à l’autre partie ?
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