1. Quelle exigence s’impose aux parties qui négocient librement un contrat ?
2. Lors de négociations contractuelles, quelle information doit en principe être communiquée à l’autre partie ?
3. Quelle situation caractérise un pacte de préférence ?
Quelles libertés ont les négociateurs dans un contrat ?
Ils sont libres de contracter, choisir leur cocontractant et mettre en concurrence plusieurs fournisseurs.
Quelles qualités doivent avoir les négociateurs pendant la négociation ?
Ils doivent négocier avec transparence, sincérité, persévérance et sérieux.
Quelles informations doivent transmettre les parties lors de la négociation ?
Les informations déterminantes liées au contrat, sauf l’estimation de la valeur de la prestation.
Quelle sanction peut entraîner la rupture abusive des négociations ?
Elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.
Qu'est-ce qu'un pacte de préférence ?
Un contrat où une personne s'engage à proposer en priorité un futur contrat au bénéficiaire.
Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale ?
Un contrat donnant au bénéficiaire le droit d’opter pour un contrat pendant un délai fixé.
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