★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1199 du Code civil, le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties et les tiers ne peuvent ni demander son exécution ni être contraints de l’exécuter.
Compléments
1. Lors de la formation d’un contrat, que requiert le principe de bonne foi ?
2. Quelle distinction oppose correctement l’erreur et le dol parmi les vices du consentement ?
3. Quelle est la fonction juridique principale d’un contrat conclu entre plusieurs personnes ?
Qu'est-ce qu'un contrat selon la définition juridique ?
Un accord de volonté entre plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Que comprend la liberté contractuelle selon l’article 1102 du Code civil ?
La liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant, de fixer le contenu et la forme du contrat.
Que doivent faire les parties lors de la formation du contrat ?
Elles doivent agir de bonne foi, avec loyauté et coopération.
Qu'est-ce que le consentement dans un contrat ?
La rencontre d'une offre et d'une acceptation exemptes de vices.
Contrat
Accord créant, modifiant ou éteignant des obligations.
Liberté contractuelle
Quatre libertés : contracter, choisir, fixer contenu, forme.
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