Fiche de révision : Formation et protection contractuelle

📋 Plan du Cours

1. Unités de connaissance
2. Obligations et consentement des parties
3. Contenu et capacité contractuels
4. Nullités et sanctions du contrat
5. Information du consommateur
6. Contrat électronique et rétractation

📖 1. Unités de connaissance

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, appelées parties, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Obligation : Lien de droit en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention.

★ À maîtriser

• La liberté contractuelle comprend quatre libertés:
  • contracter ou non
  • choisir son cocontractant
  • fixer le contenu du contrat
  • choisir la forme du contrat

📌 Selon l’article 1199 du Code civil, le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties et les tiers ne peuvent ni demander son exécution ni être contraints de l’exécuter.

Compléments

• L’accord peut être exprimé par:
  • écrit
  • parole
  • geste

📖 2. Obligations et consentement des parties

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement : Rencontre d’une offre et d’une acceptation, qui peuvent être expresses ou tacites, et qui doivent être exemptes de vices.
• Capacité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et à les exercer, nécessaire pour conclure valablement un contrat.

📝 Points essentiels

📌 Lors de la formation du contrat, les parties doivent agir de bonne foi, c’est-à-dire avec loyauté et coopération.

📌 Une partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre et que celle-ci ignore doit l’en informer, cette obligation devenant un devoir de conseil en cas d’inégalité de compétences.

• Les vices du consentement sont: l’erreur sur un élément essentiel ou sur la personne dans un contrat intuitu personae, le dol par manœuvre, mensonge ou dissimulation déterminante, la violence par menace injuste et illégitime

💡 Astuce mémo

Bonne foi → information → consentement sans vice

📖 3. Contenu et capacité contractuels

★ À maîtriser

• La prestation contractuelle doit être:
  • présente ou future
  • possible
  • déterminée ou déterminable

📌 Dans un contrat à titre onéreux, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage ne doit être ni illusoire ni dérisoire.

Compléments

• Une vente sur plan illustre une prestation future, tandis qu’un voyage sur Mercure constitue une prestation impossible.

📖 4. Nullités et sanctions du contrat

📝 Points essentiels

• Le défaut d’une condition de validité entraîne la nullité du contrat, qui fait disparaître tous ses effets et peut donner lieu à des restitutions.

• La nullité relative sanctionne la violation d’une règle protégeant les intérêts privés, tandis que la nullité absolue sanctionne la violation d’une règle protégeant l’intérêt général.

• Sauf délai particulier prévu par la loi, l’action en nullité se prescrit par 5 ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître la cause de nullité.

💡 Astuce mémo

Nullité relative : intérêt privé ; nullité absolue : intérêt général

📖 5. Information du consommateur

★ À maîtriser

📌 Avant que le consommateur soit lié par une vente ou une prestation de services, le professionnel doit lui communiquer de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles, le prix et les conditions, le délai d’exécution ainsi que son identité et ses coordonnées.

Compléments

📌 En cas de litige, le professionnel doit prouver qu’il a exécuté son obligation d’information envers le consommateur.

📖 6. Contrat électronique et rétractation

★ À maîtriser

• Selon l’article 1127-2 du Code civil, un contrat électronique n’est valablement conclu que si le cyberconsommateur peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, corriger ses erreurs, puis confirmer définitivement son acceptation.

• Le droit de rétractation prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation permet au cyberconsommateur de revenir sur son achat en renvoyant la marchandise afin d’obtenir son remboursement sans pénalités.

• Le consommateur doit informer le professionnel de sa rétractation au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la commande.

Compléments

📌 Après validation de la commande, le cybervendeur doit en accuser réception sans délai par voie électronique, notamment par une page à l’écran ou un courriel.

📌 Selon l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le consommateur supporte uniquement les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel les prend en charge ou n’a pas informé le consommateur de cette obligation.

💡 Astuce mémo

Vérifier → corriger → confirmer → réceptionner

📊 Tableaux de synthèse

Les nullités du contrat