Fiche de révision : Droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Origine sociale et humaine du droit
2. Branches du droit français
3. Origine et contenu constitutionnels
4. Critères et existence de l’État
5. Les formes de l’État unitaire
6. L’État fédéral et ses principes
7. Organisation de l’État fédéral
8. L’État mixte et ses formes
9. Les deux dimensions de la souveraineté
10. Relativisation de la souveraineté étatique
11. Définition et consolidation constitutionnelles
12. Interprétation de la Constitution
13. Les interprétations de la Constitution
14. La démocratie et l’élaboration constitutionnelle
15. La révision de la Constitution
16. Origines et théories des pouvoirs
17. Fonctions des pouvoirs constitués
18. Régimes et systèmes politiques

📅 Repères chronologiques

1. 17 septembre 1787La Constitution des États-Unis a été adoptée, puis sa suprématie a été affirmée en 1803 par l’arrêt Marbury v. Madison. — Cour suprême des États-Unis
2. 14 juillet 1789la prise de la Bastille constitue un symbole de la chute de la souveraineté royale
3. 1791la souveraineté du peuple est consacrée en France, après son affirmation dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
4. 26 juin 1945la Charte des Nations unies fonde l’Organisation sur le principe de l’égalité souveraine de tous ses membres
5. 1958Le contrôle de constitutionnalité des lois a été créé en France.
6. 6 décembre 1966Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ont été adoptés à New York.

📖 1. Origine sociale et humaine du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Gérard Cornu, Vocabulaire juridique — Ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées, qui s’imposent aux membres de la société.
• Fiction : Outil juridique qui permet de tenir un fait ou un droit pour établi sans avoir à le démontrer.

★ À maîtriser

📌 La doctrine contractualiste explique la formation de la société par un contrat social, tandis que la doctrine institutionnaliste considère la société comme une institution naturelle qui préexiste aux individus.

Compléments

• Jean-Jacques Rousseau présente le contrat social comme l’accord qui crée la société dans Du contrat social, publié en 1762.

📌 Thomas Hobbes associe la vie en société à la recherche de la sécurité, tandis que John Locke l’associe à la recherche de meilleures conditions de vie.

💡 Astuce mémo

Vie en société → règles de droit → coexistence organisée

📖 2. Branches du droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Branche du droit public qui traite des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’État.
• Droit administratif : Règles de droit qui s’appliquent aux administrations publiques et aux administrés publics.

★ À maîtriser

📌 Le dualisme juridique français distingue le droit privé, qui concerne essentiellement les personnes privées, et le droit public, qui concerne essentiellement les personnes publiques.

📌 Le droit privé est en principe égalitaire, tandis que le droit public se caractérise par l’inégalité entre les personnes publiques et les personnes privées.

• Le Conseil d’État est la plus haute juridiction en droit administratif, tandis que la Cour de cassation est la plus haute juridiction en droit privé.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel, créé en 1958, est la juridiction spécialisée dans le droit constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Droit privé égalitaire, droit public inégalitaire

📖 3. Origine et contenu constitutionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Texte qui traite des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’État.

★ À maîtriser

• Les Constitutions apparaissent généralement à la suite de conflits politiques et servent de base juridique à un renouveau de l’État, sans constituer nécessairement un accord de paix.

📌 Le droit constitutionnel comprend les règles contenues dans la Constitution ainsi que des règles issues de décisions des juridictions constitutionnelles et doit être compris dans son contexte politique.

Compléments

• L’arrêt Arrighi du 6 novembre 1936 affirme que le Conseil d’État n’est pas compétent pour contrôler la constitutionnalité des lois.

💡 Astuce mémo

Conflit politique → Constitution → suprématie → contrôle

📖 4. Critères et existence de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Personnalisation juridique d’une société donnée dont la qualification exige trois éléments objectifs — la souveraineté, la population et le territoire — ainsi que la reconnaissance d’autres États.
• Souveraineté : Pouvoir de commander, d’être obéi et, à défaut d’obéissance, de punir et de contraindre.
• Population : Ensemble des citoyens rattachés à cet État.
• Territoire : Espace géographique délimité par des frontières sur lequel le pouvoir de l’État est exercé souverainement au profit de la population.

★ À maîtriser

• Le peuple est l’addition des individus rattachés à un État qui y disposent de certains pouvoirs, tandis que la nation est une notion politique fondée sur des éléments objectifs ou sur une volonté de vivre ensemble.

• La théorie allemande de la nation, pensée par Johann Gottlieb Fichte, l’explique par des facteurs objectifs communs, tandis que la théorie française de la nation, pensée par Ernest Renan, l’explique par un état d’esprit et une volonté de vivre ensemble.

• La reconnaissance explicite d’un État résulte d’une déclaration diplomatique ou d’un acte d’une organisation internationale, tandis que la reconnaissance implicite résulte notamment d’un échange d’ambassadeurs, de relations commerciales ou d’un traité bilatéral.

Compléments

• La reconnaissance d’un État peut être relative lorsqu’il n’est reconnu que par un seul autre État, ou absolue lorsqu’elle est accordée par l’ordre juridique international tout entier.

💡 Astuce mémo

SPT : souveraineté, population, territoire

📖 5. Les formes de l’État unitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Ne possède qu’un seul ordre juridique, une seule Constitution et un pouvoir exécutif, législatif et judiciaire unique.

★ À maîtriser

📌 La déconcentration consiste pour l’État à envoyer des représentants hiérarchiquement dépendants, comme les préfets, exercer des compétences en son nom, tandis que la décentralisation accorde un pouvoir réglementaire limité à des collectivités territoriales autonomes.

📌 La décentralisation donne aux communes, départements et régions un pouvoir réglementaire limité par la Constitution ou la loi, sans leur conférer l’indépendance ni la souveraineté.

• L’autonomie effective repose sur trois outils:
  • L’élection
  • L’autonomie budgétaire
  • L’autonomie financière

📌 La régionalisation conserve une seule Constitution et des juges de l’État, mais elle ajoute à l’autonomie réglementaire des collectivités une autonomie législative dans les domaines prévus par la Constitution.

Compléments

• En France, la déconcentration a été organisée par Napoléon en 1802 avec l’envoi d’un préfet dans chaque département.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : représentants de l’État ; décentralisation : collectivités autonomes

📖 6. L’État fédéral et ses principes

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : Alliance d’États dotée de plusieurs ordres juridiques, comprenant un ordre fédéral supérieur et des ordres juridiques fédérés inférieurs.
• Confédération : Organisation internationale créée par traité dans laquelle des États souverains transfèrent certaines compétences tout en conservant leur indépendance et leur souveraineté.

📝 Points essentiels

• Dans un État fédéral, chaque État fédéré peut disposer de sa propre Constitution et de pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, tandis que l’entité fédérale possède également sa Constitution et ses pouvoirs propres.

• 🔄 Le fédéralisme par association suit trois étapes:

  1. Formation de plusieurs États unitaires indépendants
  2. Union des États sous la forme d’une confédération
  3. Création de l’État fédéral

• Le fédéralisme repose sur trois principes:

  • Le principe de superposition
  • Le principe de participation
  • Le principe d’autonomie

📌 Dans l’État fédéral, le droit fédéral prime sur le droit des entités fédérées et tout juge doit écarter une règle fédérée contraire au droit fédéral.

💡 Astuce mémo

Unitaire → confédération → fédération

📖 7. Organisation de l’État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Entités fédérées : disposent d’une population et d’un territoire, mais ne possèdent ni la souveraineté ni la reconnaissance internationale qui caractérisent un État au sens juridique
• Bicamérisme : l’organisation d’un Parlement en deux chambres, une chambre basse représentant la population fédérale et une chambre haute représentant les entités fédérées

★ À maîtriser

📌 Dans un État fédéral, le droit fédéral prime sur les règles adoptées par les entités fédérées, conformément à la Constitution fédérale.

📌 Aux États-Unis, l’article 6 de la Constitution impose aux juges d’appliquer prioritairement le droit fédéral et d’écarter toute règle fédérée contraire.

• Les compétences souveraines de l’entité fédérale sont:

  • la compétence diplomatique
  • la compétence militaire
  • la compétence monétaire
  • la compétence sur la nationalité

• Les compétences fédérées se répartissent en:

  • compétences générales
  • compétences particulières
  • compétences concurrentes

Compléments

• Aux États-Unis, chaque entité fédérée envoie en principe deux sénateurs au Sénat, soit 100 sénateurs au total, et une majorité nécessite 50 voix plus une.

💡 Astuce mémo

L’entité fédérale prime juridiquement, tandis que l’entité fédérée conserve une forte autonomie.

📖 8. L’État mixte et ses formes

🔑 Notions clés & Définitions

• État mixte : combine des entités fédérées couvrant une partie de la population et du territoire avec d’autres territoires fonctionnant selon une organisation unitaire

★ À maîtriser

• L’État mixte peut résulter du refus de certains territoires ou populations d’être fédéralisés, ou de la volonté de l’État fédéral de conserver le contrôle de territoires stratégiques ou économiquement importants.

Compléments

• Aux États-Unis, Washington DC et 14 territoires ne sont pas couverts par une entité fédérée et sont administrés directement par l’État fédéral.

• En Australie, 10 territoires sont directement administrés par l’État central tandis que 6 entités fédérées disposent de leurs propres pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

• Au Canada, 3 territoires fédéraux du Nord sont administrés directement par l’entité fédérale, tandis que 10 provinces sont des entités fédérées.

💡 Astuce mémo

Fédéralisation incomplète ou contrôle stratégique → coexistence de territoires fédérés et centralisés.

📖 9. Les deux dimensions de la souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : le pouvoir exclusif de son titulaire de composer et de changer son ordre juridique

📝 Points essentiels

• Selon George Jellinek, la souveraineté est la « compétence de la compétence », c’est-à-dire la capacité de déterminer toutes les compétences, y compris les siennes.

📌 La souveraineté du peuple s’exerce dans l’ordre juridique interne, tandis que la souveraineté de l’État s’exerce dans l’ordre juridique international.

• La souveraineté du peuple comprend la plénitude des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire ainsi que la capacité d’adopter sa propre Constitution.

• La souveraineté internationale de l’État lui permet: de produire des actes juridiques internationaux, de participer aux organisations internationales, d’entretenir des relations diplomatiques et consulaires, de saisir les juridictions internationales, d’engager sa responsabilité internationale

📌 Le principe de non-ingérence interdit à un État de s’immiscer dans les affaires internes d’un autre État et protège l’indépendance de chacun sur son territoire et sa population.

💡 Astuce mémo

Peuple souverain dans l’ordre interne, État souverain dans l’ordre international.

📖 10. Relativisation de la souveraineté étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Jus cogens : Norme impérative reconnue par tous les États à laquelle aucune dérogation n’est possible.

📝 Points essentiels

📌 La reconnaissance internationale de droits aux individus et aux peuples relativise la souveraineté des États, auparavant considérés comme les seuls sujets de l’ordre international.

• La Convention européenne des droits de l’homme reconnaît notamment les droits suivants:
  • le droit à la vie
  • le droit à un procès équitable
  • le droit à la vie privée
  • le droit à une vie familiale normale

📌 Les individus peuvent saisir la Cour européenne des droits de l’homme lorsqu’ils estiment que leur État a violé la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

💡 Astuce mémo

Droits internationaux reconnus → souveraineté des États relativisée

📖 11. Définition et consolidation constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Ensemble des règles fondamentales d’organisation et de fonctionnement de l’État.
• Coutume : La coutume est une pratique répétée depuis des temps immémoriaux et reconnue par les acteurs juridiques comme une norme juridique.

★ À maîtriser

📌 La Constitution se définit matériellement par le contenu des règles fondamentales de l’État et formellement par la suprématie des normes dans l’ordre juridique.

• Dans son sens matériel, la Constitution contient notamment des dispositions relatives à:

  • les pouvoirs fondamentaux de l’État
  • la forme de l’État
  • les droits et libertés fondamentaux

• Le préambule de la Constitution française du 4 octobre 1958 renvoie à: la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004

• La suprématie de la Constitution implique que les autres normes juridiques doivent lui être conformes et qu’un juge doit contrôler le respect de cette conformité.

• Une Constitution écrite est consolidée dans un document ou une série de documents, tandis qu’une Constitution coutumière résulte principalement de textes, de jurisprudence et de coutumes.

• La coutume constructive ajoute une règle non écrite à la Constitution, tandis que la coutume neutralisante conduit à ne plus appliquer une disposition constitutionnelle écrite.

Compléments

• Les trois États généralement considérés comme dotés d’une Constitution coutumière sont:

  • le Royaume-Uni
  • la Nouvelle-Zélande
  • Israël

• Sous la IIIe République, la coutume Grévy a neutralisé le pouvoir présidentiel de dissolution de l’Assemblée nationale après 1877.

💡 Astuce mémo

Sens matériel : contenu des règles ; sens formel : suprématie des normes

📖 12. Interprétation de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Interprétation juridique : Opération qui vise à rendre un texte plus clair qu’il ne l’était avant l’interprétation.

★ À maîtriser

• L’interprétation sémiotique retient le sens habituel d’un mot ou d’une expression.

• L’interprétation génétique recherche le sens voulu par l’auteur du texte en s’appuyant notamment sur les documents préparatoires.

📌 L’interprétation fonctionnelle cherche l’interprétation permettant d’atteindre un objectif défini, tandis que l’interprétation téléologique recherche le sens permettant de réaliser le but poursuivi par l’auteur du texte.

Compléments

• L’interprétation systémique comprend une disposition à partir du texte entier, d’une autre partie du texte ou d’un texte juridiquement lié.

📌 Selon la théorie réaliste de l’interprétation, une norme peut recevoir plusieurs sens et l’interprète participe à la détermination de sa signification, sans que celle-ci soit illimitée.

💡 Astuce mémo

Lire les mots, rechercher l’intention, replacer dans le système, viser la fonction et le but

📖 13. Les interprétations de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Interprétation téléologique : Donne au texte le sens qui permet d’atteindre au mieux le but poursuivi par son auteur.
• Théorie réaliste : La théorie réaliste de l’interprétation considère qu’une norme n’a jamais un sens totalement déterminé et que l’interprète participe à la création de son sens, ce qui donne un pouvoir important au juge.
• Démocratie : Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple, dans le respect du pluralisme des courants d’expression socioculturels et de la liberté d’expression et de communication.

★ À maîtriser

📌 La Constitution peut être interprétée politiquement par les responsables politiques ou juridictionnellement par les juges, principalement le Conseil constitutionnel.

• Le Conseil constitutionnel a admis la délégation de vote malgré l’article 27 de la Constitution dans sa décision du 23 janvier 1987, n° 86-225 DC, dite amendement Séguin.

Compléments

• Herbert Art et Michel Troper sont présentés comme des partisans de l’école réaliste de l’interprétation.

📌 Selon l’adage « clara non sunt interpretanda », une disposition constitutionnelle claire n’a pas besoin d’être interprétée.

💡 Astuce mémo

Interprétation politique par les gouvernants, interprétation juridictionnelle par les juges

📖 14. La démocratie et l’élaboration constitutionnelle

★ À maîtriser

• Selon la décision n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001, le pluralisme des courants d’expression socioculturels est une condition de la démocratie.

• Selon la décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009, la liberté d’expression et de communication est une condition de la démocratie.

• L’élaboration d’une Constitution comprend deux phases : sa rédaction, puis son adoption.

• La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 a imposé cinq principes:

  • Le suffrage universel comme source du pouvoir
  • La séparation des pouvoirs exécutif et législatif
  • La responsabilité du Gouvernement devant le Parlement
  • L’indépendance de l’autorité judiciaire
  • L’organisation des rapports avec les peuples associés

📌 L’adoption populaire par référendum est considérée comme nécessaire au respect démocratique de la Constitution, mais un référendum organisé sans possibilité réelle de critique ne garantit pas une adoption démocratique.

Compléments

• La première démocratie connue est apparue dans la cité d’Athènes au Ve siècle avant J.-C., où les citoyens participaient directement au vote des lois.

📌 Une Assemblée constituante peut avoir pour seule mission de rédiger la Constitution ou exercer simultanément une fonction législative.

💡 Astuce mémo

Rédiger puis adopter la Constitution

📖 15. La révision de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution souple : Peut être modifiée selon les mêmes procédures qu’une loi ordinaire, sans règle spécifique de révision.
• Constitution rigide : Ne peut être modifiée qu’en respectant une procédure spécifique et plus lourde que celle d’une loi ordinaire.

★ À maîtriser

• En France, la révision constitutionnelle peut être adoptée par référendum ou par le Congrès réuni à Versailles, à la majorité des trois cinquièmes.

📌 Le pouvoir constituant originaire adopte initialement une Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé la modifie selon les procédures prévues par celle-ci.

📌 L’article 89 de la Constitution française interdit de réviser la forme républicaine du Gouvernement.

Compléments

• L’article 79 de la Loi fondamentale allemande interdit les révisions qui toucheraient à l’organisation fédérale en Länder, à la participation des Länder à la législation ou aux principes des articles 1er et 20.

• La Constitution française de 1958 interdit temporairement la révision dans trois circonstances:

  • La présidence de la République est exercée par intérim
  • Les pouvoirs exceptionnels de l’article 16 sont mis en œuvre
  • L’intégrité du territoire est atteinte

💡 Astuce mémo

Constitution souple : loi ordinaire ; Constitution rigide : procédure renforcée

📖 16. Origines et théories des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : Théorie qui distribue les pouvoirs entre des organes distincts afin d’éviter l’absolutisme d’un seul pouvoir, sans exclure la collaboration entre ces organes.

★ À maîtriser

• Locke distingue trois pouvoirs:

  • le pouvoir législatif
  • le pouvoir exécutif
  • le pouvoir fédératif

• Montesquieu distingue trois puissances:

  • la puissance exécutrice
  • la puissance législative
  • la puissance de juger

📌 Pour Montesquieu, la séparation des pouvoirs n’est pas nécessairement stricte : elle implique une distinction et une distribution des pouvoirs, compatibles avec leur collaboration. — L’esprit des lois, 1748

Compléments

📌 Chez Locke, le pouvoir fédératif gère les relations internationales, tandis que le pouvoir judiciaire n’est pas identifié comme un pouvoir distinct et est absorbé par le pouvoir exécutif. — Le traité du Gouvernement civil, 1690

💡 Astuce mémo

Locke équilibre les pouvoirs ; Montesquieu distingue trois fonctions en consacrant le judiciaire.

📖 17. Fonctions des pouvoirs constitués

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir judiciaire : Contrôle l’application de la loi et sanctionne toute violation de la loi, entendue au sens large comme l’ensemble des normes.

★ À maîtriser

• Le pouvoir exécutif gère les affaires politiques quotidiennes de l’État, exécute les lois et exécute les jugements.

• Le pouvoir législatif vote la loi, fixe le budget de l’État et contrôle l’action des pouvoirs publics.

Compléments

📌 Un Parlement monocaméral comprend une seule chambre, tandis qu’un Parlement bicaméral comprend deux chambres.

• La Cour de Justice de la République comprend trois magistrats professionnels et douze juges parlementaires, dont six députés et six sénateurs.

💡 Astuce mémo

ELJ : Exécutif, Législatif, Judiciaire.

📖 18. Régimes et systèmes politiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime parlementaire : Régime dans lequel le Gouvernement est politiquement et collectivement responsable devant le Parlement, tandis qu’il dispose en principe du droit de dissolution du Parlement.
• Régime présidentiel : Caractérisé par l’absence de responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement et par l’absence de droit de dissolution du Parlement.
• Système politique : Fonctionnement concret des institutions et institution qui domine relativement les autres, sous l’effet de variables juridiques et extra-juridiques.
• Scrutin mixte : Combine une logique majoritaire, qui donne une prime à la liste arrivée en tête, et une logique proportionnelle, qui assure une représentation minimale de l’opposition.
• Hiérarchie des normes : Hans Kelsen, Théorie pure du droit, 1934 — Ordonne les normes juridiques selon leur importance, chaque norme inférieure recevant sa validité d’une norme supérieure, la Constitution se trouvant au sommet de l’ordre interne.
• Contrôle de constitutionnalité : Vérifie que les normes inférieures à la Constitution respectent les dispositions du bloc de constitutionnalité.

📝 Points essentiels

📌 Dans un régime parlementaire, le pouvoir exécutif est en principe bicéphale, avec un chef de l’État et un Gouvernement, tandis que dans un régime présidentiel il est monocéphale, le chef de l’État étant aussi le chef du Gouvernement.

📐 Formule — Le système politique résulte de l’interaction entre le régime politique et un système de variables déterminantes : $Régime\ politique + Système\ de\ variables\ déterminantes = Système\ politique$. — Marie-Anne Cohendet

• Le scrutin majoritaire attribue l’élection au candidat ou à la liste qui obtient le plus grand nombre de voix, tandis que la représentation proportionnelle attribue les sièges aux listes en proportion des voix obtenues.

• Le scrutin majoritaire favorise les gros partis et les candidats connus, ainsi que la stabilité gouvernementale et l’exécutif, comme au Royaume-Uni avec le Labour Party et le Conservative Party.

• Le scrutin proportionnel favorise la représentation de la plupart des partis et des candidats, mais l’éclatement de la représentation rend plus difficile la constitution d’une majorité stable.

• Le scrutin uninominal favorise la personnalisation du pouvoir, tandis que le scrutin de liste favorise les partis politiques.

• La théorie de Kelsen rencontre trois limites : (Hans Kelsen):

  • elle doit expliquer la norme supérieure à la Constitution
  • elle s’applique difficilement aux Constitutions souples ou coutumières
  • elle varie selon l’ordre juridique interne ou international

📌 Le contrôle a priori intervient avant l’entrée en vigueur de la norme, tandis que le contrôle a posteriori intervient après son entrée en vigueur.

• La question prioritaire de constitutionnalité, créée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et prévue par l’article 61-1 de la Constitution, permet à un justiciable de contester, au cours d’un procès, une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

📌 Le modèle américain repose sur un contrôle diffus et a posteriori par voie d’exception, tandis que le modèle autrichien repose sur une institution constitutionnelle spécialisée pouvant intervenir avant ou après l’entrée en vigueur de la norme.

💡 Astuce mémo

Le régime reste parlementaire ou présidentiel ; le système change selon l’institution dominante.

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public

Les formes d’organisation territoriale