Fiche de révision : Fondements et traditions du droit

📋 Plan du Cours

1. Subdivisions et fonctions du droit
2. Séparation des pouvoirs
3. Traditions juridiques comparées
4. Le juge civiliste
5. Le juge de Common Law
6. Raisonnement et autorité juridique
7. La théorie des mains propres

📖 1. Subdivisions et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : régit les relations impliquant l'État ou des entités publiques exerçant des prérogatives de puissance publique, ainsi que les relations entre États
• Droit privé : régit les relations entre personnes ou entités privées et comprend notamment le droit de la famille, le droit des sociétés et le droit civil

📝 Points essentiels

📌 Le droit se subdivise notamment en droit national et droit international, ainsi qu'en droit public et droit privé.

• Le droit remplit trois fonctions principales:
  • Prévenir les conflits et garantir des relations pacifiques
  • Réglementer la répartition du pouvoir entre les institutions publiques
  • Résoudre les litiges

📖 2. Séparation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Checks and balances : désignent le mécanisme par lequel chaque branche du pouvoir peut surveiller et limiter les autres

★ À maîtriser

• Les trois branches du pouvoir exercent des fonctions distinctes:

  • Le pouvoir législatif crée et adopte les lois
  • Le pouvoir exécutif exécute et applique les lois par des décrets, circulaires et actes ministériels
  • Le pouvoir judiciaire rend la justice par des décisions

• Montesquieu a formulé la théorie moderne de la séparation des pouvoirs dans De l'esprit des lois, publié en 1748.

Compléments

• Le contrôle juridictionnel permet à un juge d'examiner la constitutionnalité d'une loi et à un tribunal administratif d'annuler un acte exécutif contraire au droit.

💡 Astuce mémo

Pouvoir concentré → tyrannie ; pouvoirs séparés → contrôle démocratique

📖 3. Traditions juridiques comparées

🔑 Notions clés & Définitions

• Tradition civiliste : La tradition civiliste est issue du droit romain, notamment des compilations de l'empereur Justinien, et a été codifiée au XIXe siècle sous Napoléon.
• Tradition de Common Law : La tradition de Common Law est issue des cours royales anglaises et s'est diffusée notamment au Royaume-Uni, aux États-Unis, en Australie, en Nouvelle-Zélande, en Inde et à Chypre.

★ À maîtriser

📌 La tradition civiliste privilégie les codes écrits, tandis que la Common Law trouve principalement le droit applicable dans les décisions judiciaires et les précédents.

Compléments

• Le Code civil français de 1804 constitue un modèle emblématique de codification napoléonienne.

💡 Astuce mémo

Civil Law : codes ; Common Law : précédents

📖 4. Le juge civiliste

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge civiliste : la « bouche de la loi » et sa fonction principale consiste à appliquer le droit écrit pour résoudre le litige

★ À maîtriser

📌 Depuis la Révolution française, les juges civilistes ne peuvent pas rendre d'arrêts de règlement établissant des règles générales ou futures.

📌 L'interprétation nouvelle d'un juge civiliste reste incidente à la résolution du litige et ne crée pas de précédent obligatoire pour les juges futurs.

Compléments

• L'interdiction des arrêts de règlement vise à prévenir une « dictature des juges », car les juges ne sont pas élus par le peuple.

💡 Astuce mémo

Le juge civiliste tient le code comme une bouche qui récite la loi

📖 5. Le juge de Common Law

🔑 Notions clés & Définitions

• Précédent obligatoire : une décision judiciaire qui établit une règle de droit que les juges ultérieurs doivent suivre

★ À maîtriser

📌 Dans la Common Law, le juge peut créer une règle de droit lorsqu'il identifie une lacune ou une question non traitée par le système juridique.

📌 Le stare decisis oblige les juges de Common Law à suivre les précédents, sauf raison juridique convaincante de les renverser.

Compléments

• Le précédent issu de la théorie des mains propres interdit à une partie de demander une réparation juridique lorsque sa propre conduite dans l'affaire n'est pas irréprochable.

💡 Astuce mémo

Lacune → décision judiciaire → règle → précédent obligatoire

📖 6. Raisonnement et autorité juridique

★ À maîtriser

📌 Le juge civiliste raisonne principalement de manière déductive à partir d'un code, tandis que le juge de Common Law raisonne de manière inductive ou analogique à partir de décisions antérieures.

📌 La décision civiliste résout principalement le litige et n'est pas obligatoire pour les affaires futures, tandis que la décision de Common Law résout le litige et crée une norme contraignante.

Compléments

📌 Un précédent de Common Law peut être renversé lorsqu'une évolution sociale importante ou une transformation des relations humaines et familiales fournit une raison convaincante.

💡 Astuce mémo

Déduction depuis le code contre induction depuis les décisions

📖 7. La théorie des mains propres

★ À maîtriser

• Au XVIe siècle, dans une affaire anglaise opposant des locataires à leur propriétaire, le juge a formulé la théorie des mains propres après que les locataires eurent cessé de payer leur loyer pendant trois mois malgré la demande de réparation d'un toit qui fuyait.

• La théorie des mains propres s'est formée lorsqu'un juge a refusé le recours en equity à des locataires qui demandaient réparation tout en ayant manqué à leur propre obligation de payer le loyer.

Compléments

• Née d'un litige locatif anglais, la théorie des mains propres a été réutilisée pendant des siècles dans des domaines juridiques sans rapport, notamment en droit international.

💡 Astuce mémo

Manquement du demandeur → refus de l'equity

📊 Tableaux de synthèse

Civil Law et Common Law