Fiche de révision : Droit pénal de l’entreprise

📋 Plan du Cours

1. Fondamentaux du contrat
2. Formation et effets du contrat
3. Vente, entreprise et distribution
4. Mécanismes de l’assurance
5. Contrat d’assurance et transaction
6. Éléments généraux de l’infraction
7. Responsabilité et procédure pénales
8. Infractions de la vie des affaires
9. Contrôle des concentrations d’entreprises
10. Pratiques anticoncurrentielles
11. Concurrence déloyale
12. Transparence et fixation des prix
13. Prix et transparence commerciale
14. Pratiques restrictives et revente à perte
15. Coopération avec l’administration fiscale
16. Recherche et contrôle fiscal
17. Vérification et examen comptables
18. Pouvoirs et garanties fiscales

📅 Repères chronologiques

1. 10 février 2016L’ordonnance n° 2016-131 a réformé le droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations et s’applique aux contrats conclus après le 1er octobre 2016.
2. 1er janvier 2018La réforme fiscale de l’assurance-vie a conduit à imposer les intérêts et les plus-values au moment du retrait d’argent.
3. 1er janvier 2018Une réforme a prévu l’imposition des intérêts et des plus-values de l’assurance-vie seulement en cas de retrait d’argent.

📖 1. Fondamentaux du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations, conformément à l’article 1101 du Code civil.

★ À maîtriser

• Un fait juridique peut être volontaire ou involontaire, mais ses conséquences ne sont jamais voulues, tandis qu’un acte juridique est volontaire et produit des conséquences volontaires.

• La liberté contractuelle est limitée par la loi et l’ordre public, les contractants doivent agir de bonne foi lors de la négociation, de la formation et de l’exécution, et le contrat légalement formé a force obligatoire.

• Un contrat synallagmatique crée des obligations réciproques, tandis qu’un contrat unilatéral oblige une ou plusieurs personnes envers une ou plusieurs autres sans engagement réciproque de celles-ci.

Compléments

📌 Un contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, tandis qu’un contrat solennel n’est valable que si les formes déterminées par la loi sont respectées.

💡 Astuce mémo

Contrat synallagmatique : obligations réciproques ; contrat unilatéral : engagement d’une seule partie

📖 2. Formation et effets du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Promesse unilatérale : Engagement du promettant de conclure ultérieurement un contrat si le bénéficiaire le souhaite, les éléments essentiels du futur contrat étant déjà définis.

★ À maîtriser

• 🔄 La conclusion d’un contrat suit généralement ces étapes:

  1. Négociations précontractuelles
  2. Offre
  3. Acceptation
  4. Avant-contrat

• Le devoir d’information précontractuelle, qui est d’ordre public, incombe à la partie qui détient une information déterminante pour le consentement de son cocontractant.

• Le silence ne vaut pas acceptation et l’acceptation est soumise à la théorie de la réception.

• La nullité absolue protège l’intérêt général et peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt ou par le ministère public, tandis que la nullité relative protège un intérêt privé et ne peut être demandée que par la partie protégée.

• En cas d’inexécution suffisamment grave, une partie peut refuser d’exécuter son obligation si l’autre n’exécute pas la sienne, ou suspendre son obligation lorsqu’il est manifeste que l’autre n’exécutera pas la sienne à l’échéance.

Compléments

📌 La nullité relative peut être couverte par la confirmation du contrat, tandis que la nullité absolue ne peut pas l’être.

💡 Astuce mémo

Négociation → offre → acceptation → avant-contrat → contrat

📖 3. Vente, entreprise et distribution

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de vente : Le contrat de vente est un contrat à titre onéreux, synallagmatique, généralement commutatif et translatif de propriété, qui est en principe consensuel.
• Contrat d’entreprise : Convention par laquelle un entrepreneur s’engage, contre rémunération, à réaliser indépendamment un travail au bénéfice d’un donneur d’ordre sans le représenter.
• Franchise : Système de commercialisation reposant sur une collaboration entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes, le franchisé payant pour utiliser l’enseigne, la marque, le savoir-faire et les produits ou services du franchiseur.
• Sous-traitance : Opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, tout ou partie des opérations prévues dans un contrat d’entreprise ou un marché public à un sous-traitant.

★ À maîtriser

📌 Pour être vendue, une chose doit exister, pouvoir être appropriée, être aliénable et être déterminée ou déterminable, tandis que le prix doit être déterminé, réel et pertinent.

• Le vendeur est tenu de trois obligations principales:
  • Délivrer la chose
  • Garantir l’acheteur
  • Assurer la sécurité du produit

📌 L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, qui doit être grave, caché et antérieur à la vente.

Compléments

📌 Pour un contrat de sous-traitance supérieur à 5 000 €, l’entrepreneur principal doit vérifier que le sous-traitant respecte ses obligations relatives au travail dissimulé, notamment au moyen d’une attestation de vigilance fournie par l’Urssaf.

💡 Astuce mémo

Vendeur : délivrer, garantir, sécuriser ; acheteur : retirer et payer

📖 4. Mécanismes de l’assurance

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d’assurance : Oblige l’assuré à verser une prime ou cotisation et l’assureur à fournir une prestation pécuniaire ou en nature si le risque prévu au contrat se réalise.

★ À maîtriser

📌 La coassurance répartit un même risque entre plusieurs assureurs dans un contrat unique, tandis que la réassurance permet à une société d’assurance de transférer une partie des risques qu’elle garantit à un réassureur.

📌 Le souscripteur conclut le contrat et paie la prime, tandis que l’assuré est la personne garantie, qui peut être le souscripteur ou un tiers.

• Les assurances de biens indemnisent les dommages subis par un bien ou le patrimoine, les assurances de responsabilité réparent les dommages causés aux tiers et les assurances de personnes couvrent notamment les accidents corporels et la maladie.

Compléments

• L’assurance homme-clé couvre le risque de décès ou d’invalidité du dirigeant ou d’un salarié essentiel à la bonne marche de l’entreprise.

💡 Astuce mémo

Prime versée → risque garanti → indemnisation si le sinistre survient

📖 5. Contrat d’assurance et transaction

🔑 Notions clés & Définitions

• Transaction : Contrat par lequel les parties mettent fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître au moyen de concessions réciproques.

★ À maîtriser

📌 L’assuré doit payer la prime selon le montant, l’échéance, le lieu et les moyens prévus, et le non-paiement peut entraîner la suspension de la garantie.

📌 L’assuré doit déclarer les sinistres dans le délai et les formes prévus, en principe dans les 15 jours, afin d’obtenir le paiement de la garantie.

• Une transaction exige:
  • une contestation
  • une intention de transiger
  • des concessions réciproques

📌 Après la conclusion d’une transaction, les parties ne peuvent plus introduire ni poursuivre une action en justice ayant le même objet que la transaction.

Compléments

• L’assurance-vie comprend trois types de contrats:

  • l’assurance en cas de décès
  • l’assurance en cas de vie
  • l’assurance mixte

• Le contrat peut prendre fin par:

  • l’arrivée du terme
  • la perte de la chose assurée
  • le retrait d’agrément
  • la liquidation judiciaire de l’assureur

💡 Astuce mémo

Assurer, déclarer, indemniser, transiger

📖 6. Éléments généraux de l’infraction

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction pénale : Comportement, par acte ou omission, interdit par la loi sous la menace d’une peine.

📝 Points essentiels

• Toute infraction pénale exige:

  • un élément légal
  • un élément matériel
  • un élément moral ou psychologique

• Le principe de légalité des délits et des peines signifie qu’une personne ne peut être jugée et punie que si un texte prévoit l’infraction et la peine.

• La tentative suppose un commencement d’exécution et une interruption involontaire de l’action, tandis que la renonciation volontaire entraîne l’impunité.

• La tentative est toujours punissable pour les crimes, seulement lorsque la loi le prévoit pour les délits et jamais pour les contraventions.

• L’article 121-3 du Code pénal pose qu’il n’existe pas de crime ou de délit sans intention de le commettre, sous réserve des délits de mise en danger délibérée et de faute d’imprudence ou de négligence lorsque la loi le prévoit.

• Les infractions pénales sont classées, selon leur gravité, en crimes, délits et contraventions. — Code pénal, article 111-1

💡 Astuce mémo

L-M-M : légal, matériel, moral

📖 7. Responsabilité et procédure pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Action publique : Action exercée au nom de la société ayant pour objet l’application de la loi pénale à l’auteur des faits délictueux et la réparation du dommage causé à la société.

★ À maîtriser

• L’auteur commet ou tente de commettre l’infraction, tandis que le complice y participe intentionnellement sans la réaliser entièrement.

• La complicité suppose un acte d’aide, d’assistance, de provocation ou d’instruction et un fait principal punissable, commis ou tenté.

• La délégation de pouvoir peut exonérer le chef d’entreprise si le délégataire possède la compétence, l’autorité et les moyens nécessaires, si la structure empêche le dirigeant de veiller personnellement à la réglementation et si la délégation n’est pas implicite.

• Selon l’article 121-2 du Code pénal, les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants.

• Le ministère public peut:

  • poursuivre
  • mettre en œuvre une procédure alternative
  • classer l’affaire sans suite

Compléments

• 🔄 La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité comprend:
  1. l’aveu du délit
  2. la proposition d’une peine par le parquet
  3. l’acceptation ou le refus de l’intéressé
  4. l’homologation par un magistrat du siège

💡 Astuce mémo

Action publique pour la société, action civile pour la victime

📖 8. Infractions de la vie des affaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Escroquerie : Code pénal, article 313-1 — L’escroquerie consiste à tromper une personne physique ou morale, par un faux nom, une fausse qualité, l’abus d’une vraie qualité ou des manœuvres frauduleuses, afin d’obtenir à son préjudice ou au préjudice d’un tiers la remise d’un bien, de fonds, de valeurs, d’un service ou d’un acte juridique.
• Abus de confiance : Code pénal, article 314-1 — L’abus de confiance consiste à détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, valeurs ou biens remis à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.
• Faux : Code pénal, article 441-1 — Le faux est une altération frauduleuse de la vérité, accomplie sur un écrit ou un autre support de la pensée, de nature à causer un préjudice et destinée à établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
• Abus de biens sociaux : L’abus de biens sociaux consiste, pour un dirigeant, à faire de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l’intérêt social, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.

★ À maîtriser

📌 Le recel suppose la détention ou le profit tiré du produit d’un crime ou d’un délit en connaissant son origine frauduleuse, tandis que le blanchiment consiste notamment à justifier mensongèrement l’origine des biens ou à participer à leur placement, dissimulation ou conversion.

Compléments

📌 Dans l’arrêt Rozenblum du 4 février 1985, la Cour de cassation admet le concours financier entre sociétés d’un même groupe s’il repose sur un intérêt économique, social ou financier commun, respecte l’équilibre des engagements, comporte une contrepartie et ne dépasse pas les possibilités financières de la société qui supporte la charge. — Cass. Crim., Rozenblum

• Depuis le 31 décembre 2005, toute infraction peut être imputée à une personne morale si elle est commise pour son compte par un organe ou un représentant.

💡 Astuce mémo

Tromper ou détourner → préjudice et sanction pénale

📖 9. Contrôle des concentrations d’entreprises

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle des concentrations : Examen, par une autorité publique, du rapprochement d’entreprises autonomes susceptible de renforcer une position économique et de réduire la concurrence sur un marché.

★ À maîtriser

• Les trois opérations contrôlées sont:

  • la fusion d’entreprises auparavant indépendantes
  • la prise de contrôle déterminante d’une entreprise
  • la création d’une entreprise commune autonome de plein exercice

• Une concentration a une dimension européenne lorsque le chiffre d’affaires HT mondial total des entreprises participantes dépasse 5 milliards d’euros et qu’au moins deux entreprises réalisent individuellement plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires HT.

• Une concentration de dimension nationale est soumise au contrôle français lorsque les entreprises réalisent ensemble plus de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires HT mondial et qu’au moins deux d’entre elles réalisent chacune plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires HT en France.

Compléments

• Même lorsque les deux seuils européens sont atteints, la concentration n’a pas de dimension européenne si chacune des entreprises réalise plus des deux tiers de son chiffre d’affaires total dans l’Union européenne au sein d’un seul État membre.

• Dans la procédure européenne, la Commission rend une première décision dans les 25 jours ouvrables suivant le lendemain de la notification, puis statue dans les 90 jours suivant l’engagement de la procédure approfondie.

💡 Astuce mémo

Notifier → examiner → autoriser, conditionner ou interdire

📖 10. Pratiques anticoncurrentielles

🔑 Notions clés & Définitions

• Entente : Accord ou coordination entre entreprises visant ou ayant pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.
• Position dominante : Pouvoir d’une entreprise de s’abstraire de la concurrence des tiers et de faire obstacle à une concurrence effective sur un marché pertinent.

★ À maîtriser

• La participation d’une entreprise à une réunion de concertation ou à un échange d’informations susceptibles d’influencer son comportement futur suffit à établir sa participation à l’entente.

• Selon la communication de minimis du 25 juin 2014, l’atteinte à la concurrence n’est généralement pas sensible lorsque la part de marché cumulée des parties ne dépasse pas 10 % pour un accord horizontal ou lorsque la part de marché de chaque partie ne dépasse pas 15 % pour un accord vertical. — Commission européenne

• En droit français, l’Autorité de la concurrence peut infliger une sanction pécuniaire pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires HT mondial en procédure normale et 750 000 euros pour chaque auteur en procédure simplifiée.

Compléments

• Une entente peut prendre la forme de: un contrat formel, un gentleman’s agreement juridiquement non contraignant, une décision concertée de suivre une politique commune

• Lorsque la part de marché d’une entreprise est inférieure à 10 %, la position dominante est écartée, tandis qu’une part de marché supérieure à 50 % peut établir la position dominante en situation de monopole.

💡 Astuce mémo

Entente = coordination ; position dominante = pouvoir individuel

📖 11. Concurrence déloyale

🔑 Notions clés & Définitions

• Concurrence déloyale : La concurrence déloyale est sanctionnée en droit français sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle pour faute prévue aux articles 1240 et 1241 du Code civil.
• Parasitisme : Usurpation ou imitation de la notoriété ou des efforts d’un autre opérateur, même sans situation de concurrence, afin de réaliser injustement une économie ou un profit en se plaçant dans son sillage.

★ À maîtriser

📌 Le dénigrement discrédite un concurrent, un produit, un service ou une marque identifiable afin de détourner la clientèle, tandis que l’imitation cherche à s’identifier au concurrent et à créer une confusion dans l’esprit de la clientèle.

📌 La publicité comparative est licite si elle n’est pas trompeuse, porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins et compare objectivement des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives.

• L’action en concurrence déloyale est une action civile prescrite par cinq ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître son préjudice en relation avec les faits déloyaux.

Compléments

📌 Le débauchage de salariés constitue un acte de concurrence déloyale lorsqu’il a pour objet de désorganiser le fonctionnement de l’entreprise, et non lorsqu’il affecte seulement cette entreprise.

💡 Astuce mémo

DIPD : Dénigrement, Imitation, Parasitisme, Désorganisation

📖 12. Transparence et fixation des prix

📝 Points essentiels

• Depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986, les prix des biens et services sont en principe librement déterminés par le jeu de la concurrence, conformément à l’article L. 410-2 du Code de commerce.

• Le gouvernement peut intervenir temporairement sur les prix par décret en Conseil d’État lorsque des circonstances conjoncturelles justifient la lutte contre des hausses ou des baisses excessives, pour une durée maximale de six mois.

• Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur doit communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur ou demandeur de prestations qui les sollicite pour une activité professionnelle.

💡 Astuce mémo

Concurrence insuffisante → réglementation possible des prix

📖 13. Prix et transparence commerciale

🔑 Notions clés & Définitions

• Conditions générales de vente : Constituent le socle unique de la négociation commerciale et comprennent notamment les conditions de règlement, le barème des prix unitaires et les réductions de prix.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir réglementaire peut réglementer les prix par décret en Conseil d’État lorsque la concurrence est absente ou insuffisante, notamment dans une situation de monopole, ou lorsque des circonstances conjoncturelles justifient des mesures temporaires d’une durée maximale de 6 mois.

📌 Un fournisseur doit communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur ou demandeur de prestations de services qui les demande pour une activité professionnelle, sous peine d’une amende civile pouvant atteindre 75 000 €.

Compléments

• La convention écrite issue de la négociation entre fournisseur et distributeur peut prendre la forme d’un document unique ou d’un contrat-cadre accompagné de contrats d’application.

📌 La convention commerciale est conclue pour une durée d’un, deux ou trois ans, au plus tard le 1er mars de l’année de sa prise d’effet ou dans les deux mois suivant le début d’un cycle particulier de commercialisation.

💡 Astuce mémo

Transparence des échanges → contrôle des négociations et des prix

📖 14. Pratiques restrictives et revente à perte

🔑 Notions clés & Définitions

• Revente à perte : Consiste, pour un commerçant, à revendre ou annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif.

★ À maîtriser

• Les pratiques restrictives comprennent notamment: l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné, la soumission à un déséquilibre significatif, l’imposition de pénalités, les conditions discriminatoires injustifiées, la mauvaise foi dans les négociations, la rupture brutale d’une relation commerciale établie

📐 Formule — Le prix d’achat effectif est égal au prix unitaire net figurant sur la facture, diminué des avantages financiers consentis par le vendeur et augmenté des taxes applicables et du prix du transport : $PAE = prix\ net - avantages + taxes + transport$.

📌 Pour les produits alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état, le seuil de revente à perte est relevé de 10 %, le prix d’achat effectif étant affecté d’un coefficient de 1,10.

📌 Il est interdit d’imposer directement ou indirectement un prix ou une marge minimale de revente, tandis qu’un prix conseillé ou un prix maximal peut être imposé.

Compléments

📌 La clause du client le plus favorisé et les remises rétroactives peuvent être sanctionnées par la nullité en application de l’article L. 442-3 du Code de commerce.

• Pour les livres, les revendeurs doivent pratiquer un prix effectif compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par l’éditeur ou l’importateur.

💡 Astuce mémo

Prix conseillé ou maximal : licite ; prix minimal imposé : interdit

📖 15. Coopération avec l’administration fiscale

🔑 Notions clés & Définitions

• Agrément fiscal : Décision administrative sollicitée par le contribuable qui autorise l’application d’un régime fiscal particulier à des opérations déterminées, en contrepartie du respect de certains engagements.
• Doctrine administrative : La doctrine administrative correspond aux commentaires par lesquels l’administration interprète ou précise l’application des textes fiscaux, notamment dans le Bulletin officiel des finances publiques, appelé BOFiP.
• Rescrit fiscal : Prise de position formelle de l’administration sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur l’application d’un texte à une situation de fait précise.

★ À maîtriser

📌 L’agrément de droit impose à l’administration de vérifier la réunion des conditions légales, tandis que l’agrément discrétionnaire relève d’un pouvoir d’appréciation plus étendu.

📌 Selon l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, aucun rehaussement ne peut être effectué contre un contribuable de bonne foi lorsque le différend porte sur une interprétation fiscale admise par la doctrine administrative.

Compléments

📌 Pour certains rescrits prévus par la loi, le silence de l’administration pendant 3 mois vaut acceptation, tandis que le silence ne vaut pas acceptation pour un rescrit général.

💡 Astuce mémo

Doctrine : interprétation générale ; rescrit : réponse individualisée

📖 16. Recherche et contrôle fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration contrôlée : Le système fiscal français repose en règle générale sur des bases d’imposition déclarées par les contribuables, lesquelles bénéficient d’une présomption d’exactitude et de sincérité tant que l’administration ne dispose pas d’éléments permettant d’en douter.
• Droit de communication : Permet à l’administration de demander ponctuellement à un tiers ou au contribuable des renseignements disponibles et de prendre copie de documents existants utiles à l’établissement ou au contrôle de l’impôt.
• Vérification de comptabilité : Procédure contradictoire par laquelle l’administration contrôle la régularité et la sincérité des pièces comptables ayant servi à établir les déclarations d’une entreprise.

★ À maîtriser

📌 Les demandes d’éclaircissements et de justifications doivent laisser au contribuable un délai de réponse d’au moins deux mois, puis une mise en demeure peut lui accorder trente jours pour compléter une réponse insuffisante.

• 🔄 La perquisition fiscale suit plusieurs étapes: autorisation par le juge de la liberté et de la détention, déroulement sous le contrôle du juge, assistance d’un officier de police judiciaire, établissement d’un procès-verbal et d’un inventaire des documents saisis

📌 Une vérification de comptabilité ne peut débuter régulièrement sans avis de vérification, et le contribuable doit disposer d’au moins deux jours francs entre la réception de cet avis et la première intervention.

Compléments

• Le refus de communication peut entraîner une amende de 10 000 € par demande, de 25 000 € en cas d’opposition à un contrôle fiscal, ou de 1 500 € par document en cas d’opposition à la prise de copie, dans la limite de 50 000 €.

💡 Astuce mémo

Renseignements → communication → perquisition → vérification comptable

📖 17. Vérification et examen comptables

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de reprise : Possibilité pour l’administration de redresser les erreurs ou fraudes commises par les contribuables dans le cadre d’un contrôle fiscal.

★ À maîtriser

• 🔄 La vérification de comptabilité comprend deux phases:
  1. Constatations matérielles sans examen critique
  2. Remise de l’avis de vérification et expiration du délai prévu
  3. Examen de la comptabilité par rapprochement avec les justificatifs et déclarations fiscales

📌 La durée de la vérification est limitée à 3 mois pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes reste inférieur à 840 000 € pour les ventes et fournitures de logement, à 254 000 € pour les prestations de services et bénéfices non commerciaux, ou à 391 000 € pour les activités agricoles.

• Le délai de reprise expire en principe le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû, mais il est porté à 10 ans en cas d’activité occulte ou illicite et allongé de 2 ans en cas d’agissements frauduleux.

Compléments

📌 Le délai de vérification est porté à 6 mois lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et la limitation de 3 mois ne s’applique pas en cas d’activité occulte.

• L’examen de comptabilité permet à l’administration de contrôler à distance une comptabilité informatisée en demandant la transmission du fichier des écritures comptables sous 15 jours, sous peine d’une amende de 5 000 €, dans un délai maximal de 6 mois.

💡 Astuce mémo

Constater → rapprocher → rectifier

📖 18. Pouvoirs et garanties fiscales

🔑 Notions clés & Définitions

• Fraude fiscale : Fait de se soustraire frauduleusement ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt, avec des faits matériels et une intention délibérée.
• Reporting de durabilité : Publication par les entreprises assujetties d’informations sur leurs incidences environnementales, sociales et de gouvernance ainsi que sur l’influence de ces enjeux sur leur activité.

📝 Points essentiels

• La liberté de gestion permet à l’entreprise de choisir la voie la moins imposée lorsque plusieurs options fiscales légales existent, mais l’administration peut contrôler les actes anormaux de gestion et l’abus de droit.

• L’abus de droit comprend la simulation, fondée sur des actes fictifs ou déguisés, et la fraude à la loi, fondée sur une application littérale des textes contraire à la finalité poursuivie par le législateur.

• L’abus de droit par fraude à la loi suppose un but exclusivement fiscal au titre de l’article L. 64 du LPF, tandis que le mini abus de droit de l’article L. 64 A vise un but principalement fiscal.

• Toute personne vérifiée doit être avisée avant la vérification, bénéficier de la charte du contribuable vérifié, être informée des résultats et pouvoir participer à un débat oral et contradictoire.

📌 La rectification contradictoire est la procédure de principe lorsque l’administration constate une inexactitude, omission ou irrégularité, tandis que l’imposition d’office est une procédure simplifiée et non contradictoire prévue dans des cas limitativement énumérés.

• La rectification contradictoire commence par une proposition motivée envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, suivie d’un délai de 30 jours pendant lequel le recouvrement est impossible et durant lequel le contribuable peut répondre avec l’assistance d’un conseil.

• Les cinq cas d’imposition d’office sont:

  • L’opposition au contrôle fiscal
  • Le non-respect des obligations des micro-entreprises
  • Le défaut de réponse aux demandes d’éclaircissement ou de justification
  • Le défaut ou retard de production des déclarations fiscales
  • Le défaut de désignation en France d’un représentant pour un non-résident

• Les pénalités fiscales comprennent un intérêt de retard de 0,20 % par mois, une majoration de 10 % en cas d’insuffisance non délibérée ou de défaut de déclaration, une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré et une majoration pouvant atteindre 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.

📌 Le contribuable doit en principe présenter une réclamation écrite au service des impôts compétent avant de saisir le juge, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement ou du paiement.

📌 Le tribunal administratif connaît des litiges relatifs aux impôts directs et à la TVA, tandis que le tribunal judiciaire connaît notamment des droits d’enregistrement, du droit de timbre, de la taxe de publicité foncière et de l’IFI.

• La directive CSRD du 14 décembre 2022, transposée en France par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, remplace la déclaration de performance extra-financière par un rapport de durabilité intégré au rapport de gestion.

📌 La double matérialité impose de mesurer à la fois l’impact des enjeux sociaux et environnementaux sur l’entreprise, appelé matérialité financière, et l’impact de l’activité de l’entreprise sur l’environnement et la société, appelé matérialité d’impact.

• Une grande entreprise est définie par le dépassement d’au moins deux des trois seuils suivants : 25 000 000 € de total bilan, 50 000 000 € de chiffre d’affaires et 250 salariés.

• Le rapport de durabilité d’une grande entreprise comprend une section générale, une section environnementale, une section sociale et sociétale et une section consacrée à la gouvernance.

💡 Astuce mémo

Optimisation licite ≠ abus de droit

📊 Tableaux de synthèse

Principales catégories de contrats

Catégories d’infractions pénales