1. Concernant la réforme du droit des contrats :
2. Parmi les propositions suivantes concernant la définition du contrat, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
3. Concernant la distinction entre fait juridique et acte juridique, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
Quelle ordonnance a réformé le droit des contrats en 2016 ?
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
À partir de quelle date s'applique l'ordonnance n° 2016-131 sur les contrats ?
Aux contrats conclus après le 1er octobre 2016.
Qu'est-ce qu'un contrat selon l'article 1101 du Code civil ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Quelle différence principale existe entre fait juridique et acte juridique ?
Le fait juridique produit des conséquences non voulues, l'acte juridique des conséquences voulues.
Quelles sont les limites à la liberté contractuelle ?
La loi et l’ordre public limitent la liberté contractuelle.
Quelle obligation impose la bonne foi dans le contrat ?
Les contractants doivent agir de bonne foi lors de la négociation, formation et exécution.
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Voir toutes les 91 flashcards →Droit civil · Droit
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