QCM : Droit pénal de l’entreprise — 67 questions

Explication

L’ordonnance n° 2016-131 a été prise le 10 février 2016 et a réformé le droit français des contrats, le régime général et la preuve des obligations. Elle s’applique aux contrats conclus après le 1er octobre 2016, et non aux contrats conclus avant le 1er janvier 2017.

Explication

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes pouvant créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Le fait juridique n’est pas un accord de volontés destiné à produire ces effets.

Explication

Un fait juridique peut être volontaire ou involontaire, mais ses conséquences ne sont pas voulues. L’acte juridique est volontaire et produit au contraire des conséquences voulues ; la dernière proposition inverse cette distinction.

Explication

La liberté contractuelle est limitée par la loi et l’ordre public. Les parties doivent agir de bonne foi pendant la négociation, la formation et l’exécution. Un contrat légalement formé possède une force obligatoire, et non une force indicative.

Explication

La conclusion du contrat suit généralement les négociations précontractuelles, l’offre et l’acceptation. Les négociations participent donc au processus de formation et ne lui sont pas étrangères. L’acceptation intervient généralement après l’offre. Un avant-contrat peut précéder l’acceptation, mais cette étape intervient selon les cas et n’ouvre pas toute conclusion contractuelle.

Explication

Le devoir d’information précontractuelle est d’ordre public et incombe à la partie qui détient une information déterminante pour le consentement de l’autre. Une information simplement utile ne suffit pas, et le devoir intervient avant la conclusion.

Explication

Le silence ne vaut pas acceptation et l’acceptation est soumise à la théorie de la réception. Son efficacité dépend donc de sa réception, non de sa seule émission ; le silence ne manifeste pas normalement un accord.

Explication

La nullité absolue protège l’intérêt général et peut être demandée par une personne justifiant d’un intérêt ou par le ministère public. La nullité relative protège un intérêt privé et appartient à la partie protégée ; les deux dernières propositions intervertissent ces régimes.

Explication

La vente est à titre onéreux, synallagmatique, généralement commutative et translatrice de propriété. Elle est en principe consensuelle, et non solennelle ; le transfert de propriété fait partie de ses caractéristiques.

Explication

La chose doit exister, être appropriable, aliénable et déterminée ou déterminable. Le prix doit être déterminé, réel et pertinent ; une simple utilité ou l’absence de réalité ne satisfait donc pas cette exigence.

Explication

L’acquéreur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Le vice doit être grave, caché et antérieur à la vente ; les autres propositions remplacent chacune l’une de ces conditions ou désignent la mauvaise personne.

Explication

La franchise est une collaboration entre entreprises juridiquement et financièrement indépendantes. Le franchisé paie pour utiliser l’enseigne, la marque, le savoir-faire ainsi que les produits ou services du franchiseur.

Explication

L’assuré paie une prime et l’assureur fournit une prestation si le risque contractuellement garanti survient. Cette prestation peut être financière ou en nature. Un événement exclu n’est pas garanti, et la réalisation du risque conditionne l’intervention de l’assureur.

Explication

La coassurance partage un même risque entre plusieurs assureurs dans un contrat unique. La réassurance transfère une partie de risques déjà garantis par une société d’assurance à un réassureur. Les cinq propositions décrivent ces deux mécanismes.

Explication

Le souscripteur conclut le contrat et paie la prime, tandis que l’assuré est la personne couverte par la garantie. Le souscripteur peut recevoir la prestation, mais cette qualité appartient en principe à la personne garantie. L’assuré peut être distinct du souscripteur, notamment lorsqu’il est un tiers, et ne paie donc pas nécessairement la prime.

Explication

Les assurances de biens concernent les dommages touchant un bien ou le patrimoine. Les assurances de responsabilité réparent les dommages causés aux tiers, tandis que les assurances de personnes couvrent notamment les accidents corporels et la maladie. Les dommages matériels relèvent donc des assurances de biens plutôt que des assurances de personnes.

Explication

Depuis le 1er janvier 2018, les intérêts et plus-values de l’assurance-vie sont imposés lors du retrait d’argent. La réforme ne porte pas sur les primes versées, et la détention du contrat, sa souscription ou l’accumulation des intérêts ne déclenchent pas cette imposition avant un retrait.

Explication

L’assuré doit payer la prime selon le montant, l’échéance et le lieu prévus, ainsi que selon les moyens convenus. Le non-paiement peut entraîner une suspension de la garantie, mais il ne provoque pas nécessairement une disparition immédiate du contrat ni le maintien inchangé de la garantie.

Explication

L’assuré doit déclarer le sinistre dans le délai et selon les formes prévus au contrat. Le délai est en principe de quinze jours, et cette déclaration permet de demander le paiement de la garantie. Une déclaration tardive peut donc avoir des conséquences.

Explication

L’infraction pénale peut résulter d’un acte ou d’une omission interdite par la loi sous la menace d’une peine. Elle suppose un texte légal et une sanction pénale, de sorte qu’une simple réprobation morale ou une règle dépourvue de sanction ne suffit pas. Un comportement intentionnel n’est pas exigé pour toutes les infractions, car la loi peut aussi prévoir une faute d’imprudence ou de négligence.

Explication

Toute infraction exige un élément légal, un élément matériel et un élément moral ou psychologique. L’élément matériel décrit le comportement, tandis que l’élément moral concerne la faute ou l’état psychologique de l’auteur. L’intention ne constitue donc pas l’élément matériel.

Explication

Le principe de légalité des délits et des peines exige qu’un texte prévoie l’infraction et la peine avant toute condamnation. L’opportunité des poursuites concerne la décision de poursuivre et ne remplace pas cette exigence de texte préalable.

Explication

La tentative exige un commencement d’exécution et une interruption involontaire de l’action. Une renonciation volontaire peut entraîner l’impunité. La seule intention ne suffit pas, et la renonciation volontaire ne conduit pas à la punissabilité de la tentative.

Explication

L’auteur réalise ou tente directement l’infraction pénale, tandis que le complice apporte intentionnellement une aide sans l’accomplir entièrement. Cette aide doit intervenir dans le cadre de la réalisation de l’infraction, et la complicité suppose une participation intentionnelle.

Explication

La complicité suppose un acte d’aide, d’assistance, de provocation ou d’instruction, ainsi qu’un fait principal punissable commis ou tenté. L’aide seule, la présence passive ou l’accomplissement complet de l’infraction par le complice ne suffisent pas.

Explication

L’exonération peut découler d’une délégation confiée à une personne compétente, dotée d’autorité et de moyens, lorsque la structure empêche une surveillance personnelle. La délégation doit être explicite et n’écarte pas les obligations du délégataire.

Explication

L’article 121-2 du Code pénal prévoit la responsabilité des personnes morales, à l’exclusion de l’État, pour les infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. L’État est exclu et le dispositif ne réserve pas la responsabilité aux seules personnes physiques.

Explication

L’escroquerie consiste à tromper une personne afin d’obtenir la remise d’un bien, de fonds, de valeurs, d’un service ou d’un acte juridique. Les procédés incluent notamment le faux nom, la fausse qualité, l’abus d’une vraie qualité et les manœuvres frauduleuses. La remise préalable régulière pour un usage déterminé caractérise plutôt l’abus de confiance.

Explication

L’abus de confiance suppose une remise préalable régulière de fonds, valeurs ou biens, assortie d’une obligation de restitution, de représentation ou d’usage déterminé, puis un détournement préjudiciable. La remise obtenue par tromperie relève de l’escroquerie et le préjudice d’autrui demeure requis.

Explication

Le recel suppose de détenir ou de profiter du produit d’un crime ou d’un délit en connaissant son origine frauduleuse. Le blanchiment peut consister à justifier mensongèrement l’origine de biens ou à participer à leur placement, leur dissimulation ou leur conversion. La justification mensongère de l’origine des biens relève donc du blanchiment et non du recel.

Explication

L’abus de biens sociaux suppose un dirigeant, un usage de mauvaise foi des biens ou du crédit social, contraire à l’intérêt social, à des fins personnelles ou au profit d’une entreprise dans laquelle il est intéressé. La simple négligence et l’usage conforme à l’intérêt social ne correspondent pas à cette définition.

Explication

Le contrôle des concentrations examine ex ante un rapprochement d’entreprises autonomes susceptible de renforcer une position économique et de réduire la concurrence. Le contrôle d’un abus de position dominante porte sur un comportement et relève d’une logique distincte.

Explication

Les concentrations contrôlées comprennent la fusion d’entreprises auparavant indépendantes, la prise de contrôle déterminante d’une entreprise et la création d’une entreprise commune autonome de plein exercice. Cette dernière dispose d’une autonomie commerciale et peut accéder directement au marché, à la différence d’une simple coopération entre sociétés fondatrices.

Explication

La dimension européenne exige un chiffre d’affaires mondial total supérieur à 5 milliards d’euros HT et au moins deux entreprises réalisant chacune plus de 250 millions d’euros HT. Le chiffre d’affaires pris en compte est mondial, tandis que les seuils de 150 et 50 millions d’euros concernent le contrôle français des concentrations.

Explication

La dimension nationale suppose un chiffre d’affaires mondial HT cumulé supérieur à 150 millions d’euros et au moins deux entreprises réalisant chacune plus de 50 millions d’euros HT en France. Les seuils de 5 milliards et de 250 millions concernent la dimension européenne, tandis qu’une seule entreprise ne suffit pas.

Explication

La participation à une réunion de concertation, à une coordination portant sur les comportements futurs ou à un échange d’informations susceptibles d’influencer le comportement futur suffit à établir la participation à l’entente. La réception d’une information publique ne suffit pas à elle seule, et le refus de signer un accord écrit n’exclut pas nécessairement une participation.

Explication

Pour un accord horizontal, le seuil de référence est une part de marché cumulée ne dépassant pas 10 %. Pour un accord vertical, la part de marché de chaque partie ne doit généralement pas dépasser 15 % ; la communication date du 25 juin 2014.

Explication

La position dominante désigne le pouvoir d’une entreprise de s’abstraire de la concurrence des tiers et de faire obstacle à une concurrence effective sur un marché pertinent. La position dominante n’est pas sanctionnée en elle-même ; c’est son abus qui peut l’être, et elle ne se confond pas avec une entente.

Explication

La concurrence déloyale est fondée sur la responsabilité civile délictuelle pour faute prévue par les articles 1240 et 1241 du Code civil. Elle relève donc d’une action civile, à distinguer des pratiques anticoncurrentielles, qui peuvent aussi faire l’objet de sanctions pénales.

Explication

Le dénigrement discrédite un concurrent, un produit, un service ou une marque identifiable afin de détourner la clientèle. L’imitation reproduit des signes ou caractéristiques pour s’identifier au concurrent et créer une confusion ; elle ne correspond donc pas au mécanisme du dénigrement.

Explication

La publicité comparative est licite si elle n’est pas trompeuse, concerne des biens ou services répondant aux mêmes besoins et compare objectivement des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives. Une comparaison générale dépourvue de critères vérifiables ne satisfait pas ces exigences.

Explication

Le parasitisme peut être caractérisé même sans situation de concurrence directe et consiste à usurper ou imiter la notoriété ou les efforts d’un autre opérateur afin de se placer dans son sillage. Il peut procurer une économie ou un profit injustifié, sans supposer une notoriété commerciale établie, une confusion entre les signes ou une entente préalable entre les opérateurs.

Explication

Depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986, les prix sont en principe librement déterminés par le jeu de la concurrence, conformément à l’article L. 410-2 du Code de commerce. La réglementation administrative constitue une exception et non le régime général.

Explication

Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur doit communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur ou demandeur de prestations qui les sollicite pour une activité professionnelle. L’obligation ne vise donc pas une demande relevant d’une activité personnelle et concerne aussi les importateurs.

Explication

Un décret en Conseil d’État peut réglementer les prix lorsque la concurrence est absente ou insuffisante, notamment en situation de monopole. Les mesures temporaires justifiées par des circonstances conjoncturelles sont limitées à six mois, et non douze ; la réglementation ne relève pas d’une décision préfectorale et intervient lorsque la concurrence est insuffisante, non lorsqu’elle est suffisante.

Explication

Le fournisseur doit communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur ou demandeur professionnel qui les sollicite. Le défaut expose à une amende civile pouvant atteindre 75 000 euros, et non à une amende pénale.

Explication

Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation et comprennent notamment les conditions de règlement, le barème des prix unitaires et les réductions de prix. Les conditions particulières ne sont pas assimilées à ce socle et ne sont pas soumises à la même obligation de communication.

Explication

Les pratiques restrictives comprennent notamment l’avantage sans contrepartie, le déséquilibre significatif et la rupture brutale d’une relation commerciale établie. La mauvaise foi dans les négociations, l’imposition de pénalités et les conditions discriminatoires injustifiées peuvent également être sanctionnées ; une négociation menée de bonne foi ou une condition commerciale non discriminatoire ne caractérise pas une telle pratique.

Explication

La revente à perte consiste à revendre ou à annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif. Elle ne suppose ni transformation du produit ni comparaison avec un prix conseillé, et un prix supérieur au prix d’achat effectif ne correspond pas à cette définition.

Explication

Le prix d’achat effectif se calcule selon la formule $PAE = prix\ net - avantages + taxes + transport$. Les avantages financiers le diminuent, tandis que les taxes et le transport l’augmentent ; le transport n’est donc pas soustrait.

Explication

Pour les produits alimentaires et ceux destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, revendus en l’état, le prix d’achat effectif est affecté d’un coefficient de 1,10, ce qui relève le seuil de 10 %. Ce coefficient ne s’applique pas aux produits vendus après transformation.

Explication

L’agrément fiscal est une décision administrative demandée par le contribuable pour appliquer un régime fiscal particulier à des opérations déterminées. Il est accordé en contrepartie du respect de certains engagements, ce qui exclut les propositions décrivant une dispense générale ou une attribution spontanée.

Explication

L’agrément de droit suppose la vérification des conditions légales et le refus doit être motivé. L’agrément discrétionnaire laisse un pouvoir d’appréciation plus large ; la motivation du refus n’y est pas exigée selon la distinction présentée.

Explication

La doctrine administrative regroupe les commentaires par lesquels l’administration interprète ou précise les textes fiscaux, notamment dans le BOFiP, et présente une portée générale. Elle ne répond pas à une demande individuelle portant sur une situation générale : une demande individuelle concernant une situation de fait précise relève du rescrit fiscal, tandis qu’un régime particulier accordé au contribuable relève de l’agrément.

Explication

Le rescrit fiscal est une prise de position formelle de l’administration sur l’interprétation d’un texte ou son application à une situation de fait précise. La réponse administrative constitue donc un rescrit fiscal. L’interprétation générale publiée dans le BOFiP relève de la doctrine administrative, tandis que l’autorisation d’un régime fiscal particulier en contrepartie d’engagements relève de l’agrément fiscal.

Explication

Les bases déclarées sont présumées exactes et sincères tant qu’aucun élément ne permet d’en douter. Cette protection concerne les déclarations initiales et n’empêche pas l’administration d’effectuer des recherches ou contrôles.

Explication

La demande initiale doit laisser au moins deux mois au contribuable. Si la réponse demeure insuffisante, une mise en demeure peut accorder trente jours supplémentaires, et non quinze jours.

Explication

Le droit de communication permet d’obtenir ponctuellement des renseignements disponibles auprès d’un tiers ou du contribuable. Il autorise aussi la copie de documents existants utiles à l’établissement ou au contrôle de l’impôt, mais ne permet ni de créer des documents ni de prononcer directement une sanction pénale.

Explication

La perquisition fiscale est autorisée et contrôlée par le juge de la liberté et de la détention, avec l’assistance d’un officier de police judiciaire. Elle donne ensuite lieu à un procès-verbal et à l’inventaire des documents saisis.

Explication

La vérification commence par des constatations matérielles sans examen critique. Elle se poursuit par l’examen de la comptabilité, notamment au moyen d’un rapprochement avec les justificatifs et les déclarations fiscales.

Explication

Pour les petites entreprises, la vérification est limitée à trois mois et les seuils sont déterminés selon le chiffre d’affaires annuel hors taxes. Les montants de 840 000 euros, 254 000 euros et 391 000 euros correspondent respectivement aux ventes et logements, aux services et aux activités agricoles.

Explication

Le droit de reprise désigne la possibilité pour l’administration de redresser les erreurs ou fraudes constatées lors d’un contrôle fiscal. Les autres propositions décrivent d’autres procédures ou réduisent à tort le champ de ce droit.

Explication

Le délai de droit commun expire le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû. Il est porté à dix ans pour une activité occulte ou illicite et augmenté de deux ans en cas d’agissements frauduleux.

Explication

La liberté de gestion permet de retenir une voie légalement moins imposée. Une décision licite n’est pas rectifiée pour ce seul motif, mais l’administration peut remettre en cause un acte anormal de gestion ou un abus de droit.

Explication

La simulation repose sur des actes fictifs ou déguisés. La fraude à la loi utilise au contraire un acte formellement régulier, appliqué littéralement mais en contradiction avec la finalité poursuivie par le législateur.

Explication

L’article L. 64 vise un but exclusivement fiscal, tandis que l’article L. 64 A retient un but principalement fiscal. La différence tient donc au degré d’intensité de la finalité fiscale exigée.

Explication

La personne vérifiée doit être avisée avant le début de la vérification. Elle reçoit la charte du contribuable vérifié, est informée des résultats et peut participer à un débat oral et contradictoire. Elle ne peut donc pas être privée de ce débat, vérifiée sans information préalable ou informée des résultats avant le début des opérations.