QCM : Droit constitutionnel — 66 questions

Explication

Le droit rassemble des règles socialement édictées et sanctionnées, avec l’intervention possible d’un juge. La morale peut guider les comportements, mais sa transgression ne relève pas en dernier ressort d’une sanction judiciaire.

Explication

La doctrine contractualiste fait naître la société d’un contrat social, alors que la doctrine institutionnaliste la considère comme une institution naturelle antérieure aux individus. Les autres réponses confondent cette distinction avec d’autres justifications de la vie collective.

Explication

La fiction juridique permet de considérer un fait ou un droit comme établi sans devoir en apporter la démonstration. Elle ne consiste ni à convertir une norme morale ni à modifier la juridiction compétente.

Explication

Le dualisme français répartit principalement les matières selon la qualité privée ou publique des personnes concernées. Les autres réponses attribuent aux branches des objets qui ne correspondent pas à cette distinction.

Explication

Le droit public se caractérise en principe par l’inégalité juridique entre personnes publiques et personnes privées, tandis que le droit privé repose généralement sur l’égalité. L’égalité de toutes les parties correspond donc plutôt au modèle du droit privé.

Explication

Le droit constitutionnel est une branche du droit public consacrée à l’organisation et au fonctionnement de l’État. Les autres réponses renvoient principalement au droit privé ou au droit administratif.

Explication

Le Conseil d’État constitue la plus haute juridiction en droit administratif. La Cour de cassation occupe cette fonction dans l’ordre du droit privé, tandis que les autres institutions n’ont pas ce rôle général.

Explication

Une Constitution traite des règles qui organisent l’État et déterminent son fonctionnement. Les contrats privés, l’administration courante et l’organisation détaillée des juridictions ne constituent pas son objet principal.

Explication

Les Constitutions apparaissent souvent après des conflits politiques et offrent une base juridique au renouveau de l’État. Elles ne se confondent toutefois pas nécessairement avec un accord de paix, contrairement à la deuxième proposition.

Explication

La Constitution des États-Unis a été adoptée le 17 septembre 1787, tandis que l’arrêt Marbury v. Madison a affirmé sa suprématie en 1803. La confusion entre ces deux dates inverse l’adoption du texte et l’affirmation jurisprudentielle de sa primauté.

Explication

En France, le contrôle de constitutionnalité des lois a été créé en 1958, ce qui a renforcé le respect de la Constitution. Les autres dates renvoient à des repères constitutionnels étrangers ou à une décision distincte.

Explication

La qualification de l’État repose sur la souveraineté, la population, le territoire et la reconnaissance par d’autres États. Une Constitution ou une monnaie peuvent exister sans constituer les critères objectifs énumérés ici.

Explication

La souveraineté désigne le pouvoir de commander, d’être obéi et de punir ou contraindre lorsque l’obéissance fait défaut. La simple représentation extérieure ou la formulation de recommandations ne suffit pas à caractériser ce pouvoir.

Explication

Le peuple correspond aux individus rattachés à l’État qui y disposent de certains pouvoirs, alors que la nation renvoie à une unité politique et identitaire. Le territoire et les autorités administratives sont des notions distinctes de ces deux concepts.

Explication

La théorie allemande de Fichte met l’accent sur des facteurs objectifs communs, tandis que la théorie française de Renan repose sur un état d’esprit et une volonté de vivre ensemble. Les autres associations attribuent à ces auteurs des critères qui ne correspondent pas à leurs théories respectives.

Explication

L’État unitaire repose sur un ordre juridique unique, une seule Constitution et des pouvoirs publics unifiés. La coexistence d’un ordre fédéral et d’ordres fédérés caractérise au contraire l’État fédéral.

Explication

La déconcentration repose sur des représentants nommés et hiérarchiquement dépendants de l’État, comme les préfets. La décentralisation confie des compétences à des collectivités dirigées par des élus, comme le conseil départemental.

Explication

La décentralisation accorde aux collectivités un pouvoir réglementaire limité par la Constitution ou la loi. Elle ne leur confère ni indépendance ni souveraineté, ce qui distingue ces collectivités des États pleinement autonomes.

Explication

La régionalisation conserve une Constitution et des juges de l’État, mais ajoute une autonomie législative dans les domaines prévus par la Constitution. Elle ne transforme donc pas les régions en États souverains dotés d’un ordre constitutionnel complet.

Explication

L’État fédéral comprend plusieurs ordres juridiques hiérarchisés, avec un ordre fédéral supérieur et des ordres fédérés. L’ordre juridique unique correspond à l’État unitaire, tandis qu’une organisation internationale fondée sur la conservation de la souveraineté renvoie à la confédération.

Explication

Les entités fédérées peuvent disposer d’une Constitution ainsi que de pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire propres. Leur autonomie constitutionnelle les distingue des collectivités territoriales d’un État unitaire décentralisé.

Explication

Le fédéralisme par association suit le passage d’États unitaires indépendants à une confédération, puis de la confédération à un État fédéral. Les autres séquences ne correspondent pas aux étapes de cette formation.

Explication

La confédération est créée par traité et permet aux États membres de conserver leur indépendance et leur souveraineté malgré le transfert de certaines compétences. Une union constitutionnelle dotée d’un ordre supérieur correspond plutôt à un État fédéral.

Explication

La Constitution fédérale établit la primauté du droit fédéral sur les règles des entités fédérées en cas de conflit. L’application territoriale d’une règle fédérée ne lui permet pas de l’emporter sur une norme fédérale contraire.

Explication

L’article 6 de la Constitution américaine impose aux juges d’appliquer prioritairement le droit fédéral et d’écarter toute règle fédérée incompatible. La règle fédérée ne conserve donc pas son application dans le litige concerné.

Explication

La santé relève en principe des compétences générales, les écoles des compétences particulières et la police des compétences concurrentes. Les autres combinaisons inversent ces catégories ou introduisent des qualifications étrangères à cette répartition.

Explication

Le bicamérisme organise le Parlement en une chambre basse représentant la population fédérale et une chambre haute représentant les entités fédérées. Il concerne donc la structure législative, et non la composition de l’exécutif ou des tribunaux.

Explication

Un État mixte combine des entités fédérées couvrant une partie de la population et du territoire avec d’autres territoires organisés selon un modèle unitaire. La coexistence de ces deux modes d’organisation territoriale le distingue d’un État entièrement fédéral.

Explication

L’État fédéral peut maintenir une administration directe afin de conserver la maîtrise de territoires stratégiques ou économiquement importants. Le refus de la fédéralisation constitue une autre origine possible de l’État mixte, mais il provient alors des territoires ou des populations concernés.

Explication

La souveraineté implique la capacité de son titulaire à établir et à transformer son propre ordre juridique. Une autorité qui reçoit toutes ses compétences d’un pouvoir supérieur ne dispose pas de cette autonomie constitutive.

Explication

George Jellinek décrit la souveraineté comme la « compétence de la compétence », c’est-à-dire la capacité de déterminer toutes les compétences, y compris les siennes. Une compétence ordinaire est au contraire fixée par une autorité supérieure.

Explication

La souveraineté du peuple s’exerce dans l’ordre juridique interne, tandis que la souveraineté de l’État s’exerce dans l’ordre juridique international. Les autres propositions inversent cette distinction ou remplacent les deux ordres juridiques par des institutions particulières.

Explication

La Charte des Nations unies fonde l’Organisation sur le principe de l’égalité souveraine de tous ses membres. Ce principe reconnaît leur égalité juridique plutôt qu’une hiérarchie entre États ou une fusion de leurs souverainetés.

Explication

La reconnaissance de droits aux individus et aux peuples montre que les États ne sont plus les seuls sujets de l’ordre international, ce qui relativise leur souveraineté. Elle ne supprime toutefois ni leur existence ni leur souveraineté étatique.

Explication

La Convention européenne des droits de l’homme reconnaît notamment le droit à un procès équitable, ainsi que le droit à la vie, à la vie privée et à une vie familiale normale. La représentation proportionnelle et la garantie d’une activité professionnelle ne correspondent pas aux droits mentionnés ici.

Explication

Un individu peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme s’il estime que son État a violé les droits garantis par la Convention. Une contestation privée ou une demande générale de réforme politique ne suffit pas à caractériser cette voie de recours.

Explication

La Constitution désigne l’ensemble des règles fondamentales qui organisent et font fonctionner l’État. Elle ne renvoie pas ici à une procédure de constitution de dossier ou de société, ni à l’ensemble des décisions judiciaires.

Explication

Le sens matériel examine le contenu des règles fondamentales de l’État, alors que le sens formel insiste sur leur position suprême dans l’ordre juridique. La procédure d’adoption et la jurisprudence ne constituent pas la distinction centrale entre ces deux approches.

Explication

Le préambule de 1958 renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004. Les autres ensembles mélangent des textes qui ne sont pas ceux mentionnés dans ce renvoi constitutionnel.

Explication

La suprématie constitutionnelle impose la conformité des autres normes et justifie le contrôle juridictionnel de cette conformité. Une majorité parlementaire ou un acte réglementaire ne peut donc pas écarter cette exigence.

Explication

L’interprétation juridique vise à clarifier le sens d’un texte afin d’en permettre la compréhension et l’application. Elle se distingue ainsi de la création directe d’une norme nouvelle, qui consiste à édicter une règle plutôt qu’à éclairer un texte existant.

Explication

L’interprétation sémiotique retient le sens habituel des mots ou expressions utilisés dans le texte. La recherche de l’intention de l’auteur relève plutôt de l’interprétation génétique.

Explication

L’interprétation fonctionnelle cherche le sens qui permet d’atteindre un objectif défini, tandis que l’interprétation téléologique vise le but poursuivi par l’auteur du texte. Le sens habituel et les documents préparatoires renvoient respectivement à d’autres démarches interprétatives.

Explication

L’interprétation politique est réalisée par les responsables politiques, alors que l’interprétation juridictionnelle relève des juges, notamment du Conseil constitutionnel. Confondre ces deux interprétations revient à attribuer aux gouvernants le rôle propre aux juridictions.

Explication

L’interprétation téléologique donne au texte le sens permettant d’atteindre au mieux le but poursuivi par son auteur. La recherche de la volonté historique de l’auteur correspond plutôt à l’interprétation génétique.

Explication

La théorie réaliste considère qu’une norme n’a jamais un sens totalement déterminé et que l’interprète contribue à créer ce sens. Elle confère ainsi un pouvoir important au juge, contrairement à une conception où celui-ci ne ferait que révéler un sens préexistant.

Explication

Le Conseil constitutionnel a admis cette délégation dans sa décision du 23 janvier 1987, n° 86-225 DC, dite amendement Séguin. Les autres décisions citées concernent respectivement le pluralisme, la liberté de communication et les principes encadrant l’élaboration constitutionnelle.

Explication

La décision n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001 présente le pluralisme des courants d’expression socioculturels comme une condition de la démocratie. Il ne s’agit donc pas d’une liberté politique facultative dont la reconnaissance dépendrait des gouvernants.

Explication

La décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 reconnaît la liberté d’expression et de communication comme une condition de la démocratie. Les autres éléments proposés peuvent relever d’autres principes constitutionnels, mais ils ne correspondent pas à cette décision.

Explication

L’élaboration constitutionnelle comprend d’abord la rédaction, qui prépare le contenu du texte, puis l’adoption, qui lui confère une validation politique ou populaire. La révision intervient après l’existence de la Constitution et ne constitue donc pas une phase de son élaboration initiale.

Explication

Le référendum est considéré comme nécessaire au respect démocratique, mais il ne suffit pas si les électeurs ne disposent d’aucune possibilité réelle de critique. L’absence de débat libre peut donc priver le vote de sa portée démocratique.

Explication

Une Constitution souple se modifie selon les mêmes procédures qu’une loi ordinaire et ne prévoit pas de règle spécifique de révision. L’exigence d’une procédure renforcée caractérise au contraire la Constitution rigide.

Explication

Une Constitution rigide ne peut être modifiée qu’en respectant une procédure spécifique, plus lourde que celle d’une loi ordinaire. Elle ne rend pas la révision impossible, mais elle protège davantage la suprématie constitutionnelle qu’une Constitution souple.

Explication

En France, la révision constitutionnelle peut être adoptée par référendum ou par le Congrès réuni à Versailles à la majorité des trois cinquièmes. Une loi ordinaire ou une décision juridictionnelle ne constitue pas l’une de ces voies d’adoption.

Explication

Le pouvoir constituant originaire adopte initialement une Constitution, alors que le pouvoir constituant dérivé la modifie en suivant les procédures prévues par celle-ci. La distinction porte donc sur le moment et le cadre d’exercice du pouvoir constituant, non sur une opposition entre juges et responsables politiques.

Explication

La séparation des pouvoirs distribue les compétences entre des organes distincts pour empêcher la concentration absolue du pouvoir. Elle ne supprime toutefois pas la possibilité d’une collaboration entre ces organes.

Explication

Dans son traité publié en 1690, Locke distingue les pouvoirs législatif, exécutif et fédératif. Le pouvoir fédératif concerne notamment les relations internationales, contrairement au pouvoir judiciaire identifié par Montesquieu.

Explication

Montesquieu distingue dans L’esprit des lois la puissance exécutrice, la puissance législative et la puissance de juger. La puissance fédérative appartient à la classification de Locke et ne constitue pas l’une de ces trois puissances.

Explication

Pour Montesquieu, la séparation repose sur une distinction et une distribution des pouvoirs qui peuvent collaborer. Elle n’exige donc pas une séparation strictement étanche entre les organes.

Explication

Le pouvoir exécutif administre les affaires politiques quotidiennes, met les lois en œuvre et exécute les jugements. Le vote des lois et le contrôle de l’action publique relèvent du pouvoir législatif.

Explication

Le pouvoir législatif adopte les lois, détermine le budget de l’État et contrôle l’action des pouvoirs publics. L’exécution des lois et des jugements appartient au pouvoir exécutif.

Explication

Le pouvoir judiciaire veille à l’application de la loi et sanctionne les violations de l’ensemble des normes juridiques. L’adoption des lois et le contrôle politique du gouvernement relèvent du pouvoir législatif.

Explication

Dans un régime parlementaire, le Gouvernement est politiquement et collectivement responsable devant le Parlement et dispose en principe du droit de dissolution. L’absence de ces deux mécanismes caractérise plutôt le régime présidentiel.

Explication

Le régime présidentiel se caractérise par l’absence de responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement et par l’absence de droit de dissolution. La responsabilité gouvernementale et la dissolution sont au contraire des mécanismes associés au régime parlementaire.

Explication

Dans le régime parlementaire, l’exécutif comprend en principe un chef de l’État et un Gouvernement, ce qui le rend bicéphale. Dans le régime présidentiel, le chef de l’État est également chef du Gouvernement, ce qui rend l’exécutif monocéphale.

Explication

Le système politique désigne la manière concrète dont les institutions fonctionnent et l’institution qui exerce une influence dominante relative. Il dépend de variables juridiques et extra-juridiques, et ne se réduit donc pas au seul texte constitutionnel.