QCM : Fondements et traditions du droit — 20 questions

Explication

Le droit national s’exerce à l’intérieur d’un État, alors que le droit international encadre les relations qui dépassent ce cadre. La distinction entre relations privées et publiques relève d’une autre subdivision du droit.

Explication

Le droit public régit les relations dans lesquelles l’État ou une entité publique exerce des prérogatives de puissance publique. Le droit privé vise plutôt les relations entre personnes ou entités privées.

Explication

Le droit privé régit les relations entre personnes ou entités privées et comprend notamment le droit de la famille. Les relations entre États et l’organisation de la puissance publique relèvent du droit public.

Explication

La résolution des litiges constitue l’une des trois fonctions principales du droit et s’accomplit notamment par une décision juridictionnelle. La prévention des conflits et la répartition du pouvoir correspondent à deux autres fonctions juridiques.

Explication

Le pouvoir législatif adopte les lois, le pouvoir exécutif les exécute et les applique, tandis que le pouvoir judiciaire rend la justice. Confondre la création de la loi avec son application inverse les rôles institutionnels.

Explication

Montesquieu a formulé cette théorie dans De l’esprit des lois, publié en 1748. Les autres auteurs ont contribué à la pensée politique, mais ne sont pas l’attribution indiquée pour cette formulation.

Explication

Les checks and balances permettent à chaque branche du pouvoir de surveiller et de limiter les autres. Une séparation dépourvue de contrôles réciproques ne correspond donc pas à ce mécanisme.

Explication

La tradition civiliste puise ses origines dans le droit romain et a été codifiée au XIXe siècle sous Napoléon. La référence aux décisions judiciaires et aux précédents caractérise plutôt la Common Law, tandis que les contrats et les biens relèvent d’une matière du droit civil.

Explication

La Common Law est issue des cours royales anglaises et s’est notamment diffusée dans les pays mentionnés, dont le Royaume-Uni, les États-Unis et l’Australie. La France et plusieurs pays d’Europe continentale sont principalement associés à la tradition civiliste.

Explication

La tradition civiliste privilégie les codes écrits, alors que la Common Law trouve principalement le droit applicable dans les décisions judiciaires et les précédents. Les deux traditions ne donnent donc pas la même place aux codes et à la jurisprudence.

Explication

Dans la tradition civiliste, le juge applique principalement la règle écrite afin de trancher le litige particulier. La création d’une règle nouvelle pour combler une lacune caractérise plutôt le juge de Common Law.

Explication

Depuis la Révolution française, le juge civiliste doit rester lié au litige et ne peut pas édicter de règles générales ou futures par un arrêt de règlement. Cette interdiction ne lui retire pas la possibilité d’interpréter le droit applicable.

Explication

Une interprétation nouvelle du juge civiliste demeure liée à la résolution de l’affaire qui lui est soumise et ne crée pas de précédent obligatoire. Elle peut influencer le raisonnement ultérieur, mais elle ne s’impose pas comme une norme contraignante.

Explication

Le juge de Common Law peut créer une règle lorsqu’il rencontre une lacune ou une question que le système juridique n’a pas encore traitée. Cette fonction diffère de celle du juge civiliste, principalement chargé d’appliquer le droit écrit.

Explication

Un précédent obligatoire est une décision judiciaire qui établit une règle de droit imposant une orientation aux juges ultérieurs. Il se distingue d’une décision simplement persuasive, qui peut être prise en considération sans devoir être suivie.

Explication

Le stare decisis oblige les juges de Common Law à respecter les précédents, à moins qu’une raison juridique convaincante justifie leur renversement. Une simple préférence pour une autre solution ne suffit donc pas à écarter un précédent.

Explication

Le raisonnement civiliste est principalement déductif et part du code pour parvenir à la solution du cas. En Common Law, le raisonnement est plutôt inductif ou analogique et s’appuie sur des décisions antérieures.

Explication

La décision civiliste vise principalement à résoudre le litige qui lui est soumis et n’est pas obligatoire pour les affaires futures. La décision de Common Law peut en plus établir une norme contraignante à travers le précédent.

Explication

La théorie a été formulée après que les locataires eurent cessé de payer leur loyer pendant trois mois tout en demandant la réparation d'un toit qui fuyait. La demande concernant le toit n'effaçait pas le manquement distinct relatif au paiement du loyer.

Explication

Le recours en equity a été refusé parce que les demandeurs sollicitaient l'aide du juge tout en ayant manqué à leur propre obligation de payer le loyer. Le défaut du toit ne supprimait pas leur conduite fautive concernant cette obligation.