Quelle ordonnance a réformé le droit des contrats en 2016 ?
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
À partir de quelle date s'applique l'ordonnance n° 2016-131 sur les contrats ?
Aux contrats conclus après le 1er octobre 2016.
Qu'est-ce qu'un contrat selon l'article 1101 du Code civil ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Quelle différence principale existe entre fait juridique et acte juridique ?
Le fait juridique produit des conséquences non voulues, l'acte juridique des conséquences voulues.
Quelles sont les limites à la liberté contractuelle ?
La loi et l’ordre public limitent la liberté contractuelle.
Quelle obligation impose la bonne foi dans le contrat ?
Les contractants doivent agir de bonne foi lors de la négociation, formation et exécution.
Quelle est la force obligatoire d'un contrat légalement formé ?
Le contrat légalement formé a force obligatoire.
Quelle différence caractérise un contrat synallagmatique d'un contrat unilatéral ?
Le contrat synallagmatique crée des obligations réciproques, le contrat unilatéral non.
Quelles sont les étapes générales de la conclusion d’un contrat ?
Les étapes sont les négociations précontractuelles, l’offre, l’acceptation et éventuellement un avant-contrat.
À qui incombe le devoir d’information précontractuelle ?
À la partie qui détient une information déterminante pour le consentement de l’autre.
Que vaut le silence en matière d’acceptation ?
Le silence ne vaut pas acceptation.
À quelle théorie est soumise l’acceptation ?
À la théorie de la réception.
Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale ?
Un engagement du promettant à conclure un contrat si le bénéficiaire le souhaite, avec les éléments essentiels déjà définis.
Quelle différence existe entre nullité absolue et nullité relative ?
La nullité absolue protège l’intérêt général, la nullité relative protège un intérêt privé.
Qui peut demander la nullité absolue ?
Toute personne justifiant d’un intérêt ou le ministère public.
La nullité relative peut-elle être couverte par confirmation du contrat ?
Oui, la nullité relative peut être couverte par confirmation.
Qu'est-ce qu'un contrat de vente ?
Un contrat à titre onéreux, synallagmatique, commutatif et translatif de propriété, consensuel en principe.
Quelles conditions doit remplir une chose pour être vendue ?
Elle doit exister, pouvoir être appropriée, être aliénable et être déterminée ou déterminable.
Quelles conditions doit remplir le prix dans une vente ?
Le prix doit être déterminé, réel et pertinent.
Quelles sont les trois obligations principales du vendeur ?
Délivrer la chose, garantir l’acheteur et assurer la sécurité du produit.
Quel est le délai pour agir en garantie des vices cachés ?
Deux ans à compter de la découverte du vice.
Qu'est-ce qu'un contrat d’entreprise ?
Une convention où un entrepreneur réalise un travail indépendant pour un donneur d’ordre contre rémunération sans le représenter.
Qu'est-ce que la sous-traitance ?
L’opération par laquelle un entrepreneur confie sous sa responsabilité des opérations à un sous-traitant.
Qu'est-ce que la franchise ?
Un système commercial entre deux entreprises indépendantes où le franchisé paie pour utiliser la marque et le savoir-faire du franchiseur.
Qu'impose un contrat d’assurance à l’assuré et à l’assureur ?
L’assuré verse une prime et l’assureur fournit une prestation si le risque survient.
Quelle différence principale existe entre coassurance et réassurance ?
La coassurance répartit un risque entre assureurs, la réassurance transfère un risque à un réassureur.
Qui est le souscripteur dans un contrat d’assurance ?
La personne qui conclut le contrat et paie la prime.
Qui est l’assuré dans un contrat d’assurance ?
La personne garantie, pouvant être le souscripteur ou un tiers.
Que couvrent les assurances de biens ?
Les dommages subis par un bien ou le patrimoine.
Quel risque couvre l’assurance homme-clé ?
Le décès ou l’invalidité d’un dirigeant ou salarié essentiel.
Que couvre l’assurance de responsabilité ?
Les dommages causés aux tiers.
Quand la réforme fiscale de l’assurance-vie de 2018 impose-t-elle les intérêts ?
Au moment du retrait d’argent.
Quels sont les trois types de contrats d’assurance-vie ?
L’assurance en cas de décès, en cas de vie et l’assurance mixte.
Quelle réforme fiscale a été mise en place le 1er janvier 2018 pour l’assurance-vie ?
Les intérêts et plus-values sont imposés seulement en cas de retrait d’argent.
Quelles conditions doivent être respectées pour le paiement de la prime d’assurance ?
Le paiement doit suivre le montant, l’échéance, le lieu et les moyens prévus.
Que risque l’assuré en cas de non-paiement de la prime ?
La garantie peut être suspendue.
Dans quel délai l’assuré doit-il déclarer un sinistre ?
En principe dans les 15 jours.
Quelles sont les causes possibles de fin d’un contrat d’assurance ?
Arrivée du terme, perte de la chose assurée, retrait d’agrément ou liquidation judiciaire de l’assureur.
Qu’est-ce qu’une transaction en droit ?
Un contrat mettant fin ou prévenant une contestation par concessions réciproques.
Quelles conditions sont nécessaires pour qu’une transaction soit valable ?
Une contestation, une intention de transiger, des concessions réciproques et un écrit.
Qu'est-ce qu'une infraction pénale ?
Un comportement interdit par la loi sous menace d'une peine.
Quels éléments doivent être réunis pour une infraction pénale ?
Un élément légal, un élément matériel et un élément moral ou psychologique.
Que signifie le principe de légalité des délits et des peines ?
Une personne ne peut être jugée que si un texte prévoit l'infraction et la peine.
Quelle différence y a-t-il entre tentative et renonciation volontaire ?
La tentative est un commencement d'exécution interrompu involontairement, la renonciation est volontaire et entraîne l'impunité.
Quand la tentative est-elle punissable selon la nature de l'infraction ?
Toujours pour les crimes, parfois pour les délits, jamais pour les contraventions.
Que pose l'article 121-3 du Code pénal concernant l'intention ?
Il n'existe pas de crime ou délit sans intention, sauf exceptions prévues par la loi.
Quelles sont les trois classes d'infractions pénales selon leur gravité ?
Les crimes, les délits et les contraventions.
Quelle est la référence de l'article qui pose l'intention comme condition du crime ou délit ?
Code pénal, article 121-3.
Quelle différence distingue l’auteur du complice dans une infraction ?
L’auteur commet ou tente l’infraction, le complice y participe intentionnellement sans la réaliser.
Quelles conditions définit la complicité pénale ?
Un acte d’aide, d’assistance, de provocation ou d’instruction et un fait principal punissable commis ou tenté.
Quand la délégation de pouvoir exonère-t-elle le chef d’entreprise ?
Si le délégataire a compétence, autorité, moyens, la structure empêche la vigilance personnelle, et la délégation n’est pas implicite.
Que prévoit l’article 121-2 du Code pénal sur la responsabilité pénale des personnes morales ?
Elles sont responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, sauf l’État.
Quel est l’objet de l’action publique ?
Appliquer la loi pénale à l’auteur des faits délictueux et réparer le dommage causé à la société.
Quelles options le ministère public a-t-il selon l’opportunité des poursuites ?
Poursuivre, engager une procédure alternative ou classer l’affaire sans suite.
Quelles étapes composent la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
Aveu du délit, proposition de peine par le parquet, acceptation ou refus, puis homologation par un magistrat.
Qu'est-ce que l'escroquerie selon le Code pénal article 313-1 ?
C'est tromper une personne pour obtenir un bien ou un acte juridique à son préjudice.
Qu'impose l'abus de confiance selon le Code pénal article 314-1 ?
Détourner des biens remis à charge de les rendre ou d'en faire un usage déterminé.
Qu'est-ce que le faux selon le Code pénal article 441-1 ?
Une altération frauduleuse de la vérité sur un écrit destinée à établir une preuve.
Quelle différence principale distingue le recel du blanchiment ?
Le recel suppose la connaissance de l'origine frauduleuse, le blanchiment justifie mensongèrement l'origine des biens.
En quoi consiste l'abus de biens sociaux ?
Un dirigeant utilise de mauvaise foi les biens ou crédits de la société à des fins personnelles.
Qu'admet la Cour de cassation dans l'arrêt Rozenblum du 4 février 1985 ?
Le concours financier entre sociétés d'un même groupe sous conditions d'intérêt commun et d'équilibre.
Quelles conditions doit respecter le concours financier entre sociétés selon l'arrêt Rozenblum ?
Il doit comporter une contrepartie et ne pas dépasser les possibilités financières de la société supportant la charge.
Depuis quand une infraction peut-elle être imputée à une personne morale ?
Depuis le 31 décembre 2005 si elle est commise pour son compte par un organe ou représentant.
Qu'est-ce que le contrôle des concentrations ?
C'est l'examen par une autorité publique du rapprochement d'entreprises autonomes pouvant réduire la concurrence.
Quelles sont les trois opérations de concentration contrôlées ?
La fusion, la prise de contrôle déterminante et la création d'une entreprise commune autonome.
Quand une concentration a-t-elle une dimension européenne ?
Quand le chiffre d'affaires mondial dépasse 5 milliards € et au moins deux entreprises font plus de 250 millions € chacune.
Quelle condition exclut la dimension européenne malgré les seuils atteints ?
Si chaque entreprise réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires dans un seul État membre de l'UE.
Quand une concentration nationale est-elle soumise au contrôle français ?
Quand les entreprises font plus de 150 millions € mondialement et au moins deux plus de 50 millions € en France.
Quel délai la Commission européenne a-t-elle pour une première décision après notification ?
Elle doit rendre une première décision dans les 25 jours ouvrables suivant le lendemain de la notification.
Quel est le délai pour statuer après l'engagement de la procédure approfondie européenne ?
La Commission statue dans les 90 jours suivant l'engagement de la procédure approfondie.
Qu'est-ce qu'une entente en droit de la concurrence ?
Un accord ou une coordination entre entreprises visant à empêcher, restreindre ou fausser la concurrence.
Quelles formes peut prendre une entente entre entreprises ?
Un contrat formel, un gentleman’s agreement ou une décision concertée de politique commune.
Qu'est-ce qui suffit à établir la participation d'une entreprise à une entente ?
La participation à une réunion ou un échange d'informations influençant son comportement futur.
Selon la communication de minimis du 25 juin 2014, quelle part de marché limite l'atteinte sensible à la concurrence pour un accord horizontal ?
Une part de marché cumulée ne dépassant pas 10 %.
Selon la communication de minimis du 25 juin 2014, quelle part de marché limite l'atteinte sensible à la concurrence pour un accord vertical ?
Une part de marché de chaque partie ne dépassant pas 15 %.
Qu'est-ce que la position dominante sur un marché pertinent ?
Le pouvoir d'une entreprise de s'abstraire de la concurrence et d'entraver une concurrence effective.
Quelle part de marché écarte la position dominante et quelle part peut l'établir ?
Inférieure à 10 % écarte la position dominante, supérieure à 50 % peut l'établir en monopole.
Quelle sanction pécuniaire l'Autorité de la concurrence peut-elle infliger en droit français ?
Jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires HT mondial en procédure normale et 750 000 euros par auteur en procédure simplifiée.
Sur quel fondement la concurrence déloyale est-elle sanctionnée en droit français ?
Sur la responsabilité civile délictuelle pour faute des articles 1240 et 1241 du Code civil.
Quelle est la différence entre dénigrement et imitation en concurrence déloyale ?
Le dénigrement discrédite, l’imitation crée une confusion d’identification.
Quand la publicité comparative est-elle licite ?
Si elle n’est pas trompeuse, compare objectivement des biens ou services similaires.
Qu’est-ce que le parasitisme en droit de la concurrence déloyale ?
Usurper ou imiter la notoriété d’un autre pour un profit injuste sans concurrence directe.
Quand le débauchage de salariés est-il un acte de concurrence déloyale ?
Lorsqu’il vise à désorganiser le fonctionnement de l’entreprise ciblée.
Quelle est la durée de prescription de l’action en concurrence déloyale ?
Cinq ans à partir du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître son préjudice.
Depuis quand les prix sont-ils librement déterminés par la concurrence ?
Depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986.
Quelle règle encadre la fixation des prix selon l’article L. 410-2 du Code de commerce ?
Les prix sont en principe librement déterminés par la concurrence.
Qui peut intervenir temporairement sur les prix en France ?
Le gouvernement peut intervenir par décret en Conseil d’État.
Dans quelles conditions le gouvernement peut-il intervenir sur les prix ?
Lorsque des circonstances conjoncturelles justifient la lutte contre des hausses ou baisses excessives.
Quelle est la durée maximale d'une intervention gouvernementale sur les prix ?
Six mois maximum.
Qui doit communiquer ses conditions générales de vente à un acheteur professionnel ?
Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur.
À qui doivent être communiquées les conditions générales de vente ?
À tout acheteur ou demandeur de prestations pour une activité professionnelle.
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1. Concernant la réforme du droit des contrats :
2. Parmi les propositions suivantes concernant la définition du contrat, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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