Qu'exige la rupture d'un CDI par l'employeur ?
Un motif valable et le respect d'une procédure spécifique et légale.
Que doit justifier l'employeur en cas de licenciement pour motif personnel ?
Une cause réelle et sérieuse.
Que doit faire l'employeur pour motiver un licenciement personnel ?
Il doit motiver sa décision.
Qu'impose la procédure de licenciement concernant la notification au salarié ?
Le respect de délais et d'un formalisme.
Sur quoi diffèrent les règles du licenciement ?
Selon que la rupture repose sur un motif personnel ou économique.
Qu'est-ce que le préavis en droit du travail ?
Le préavis est la période où le contrat continue après la notification de rupture.
À quoi sert le préavis pour l'employeur ?
Il permet de disposer d'un délai pour remplacer le salarié.
À quoi sert le préavis pour le salarié ?
Il permet de chercher un autre emploi en conservant son revenu.
De quoi dépend la durée du préavis ?
Elle dépend de la nature de la rupture, de l'ancienneté et de la catégorie socioprofessionnelle.
Quelle durée de préavis pour un salarié avec moins de 6 mois d'ancienneté ?
Elle dépend de la convention collective et des usages.
Quelle est la durée minimale du préavis pour un salarié entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté ?
Le préavis est d'au moins un mois.
Quelle exception peut modifier la durée du préavis entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté ?
Une durée différente prévue par la convention collective.
Quelle est la règle pour la durée du préavis d'un salarié handicapé ?
La durée du préavis est doublée sans excéder 3 mois.
Quelle durée de préavis prévoit le droit local en Alsace-Moselle pour un salarié payé au mois ?
Un préavis de 15 jours.
Quelle durée de préavis prévoit le droit local en Alsace-Moselle pour un commis commercial, cadre ou salarié technique qualifié ?
Un préavis de 6 semaines.
Quand s'appliquent les durées de préavis plus favorables en Alsace-Moselle ?
Quand elles sont plus favorables que celles du contrat, de la convention ou des usages.
Quand commence à courir le préavis de licenciement ?
Le jour de la notification de la lettre de licenciement avec accusé de réception.
Une maladie non professionnelle survenue pendant le préavis prolonge-t-elle ce préavis ?
Non, elle ne prolonge pas le préavis.
Que se passe-t-il si un arrêt pour maladie professionnelle intervient pendant le préavis ?
Le préavis est prolongé d’une durée équivalente.
Un accident du travail pendant le préavis a-t-il un effet sur sa durée ?
Oui, il prolonge le préavis d’une durée équivalente.
Les congés payés validés avant la notification de rupture ont quel effet sur le préavis ?
Ils prolongent le préavis d’une durée équivalente.
Que doit faire le salarié si l'employeur ne le dispense pas du préavis ?
Il doit exécuter le préavis.
Que peut réclamer l'employeur si le salarié n'exécute pas le préavis sans dispense ?
Des dommages-intérêts.
Que verse l'employeur au salarié lorsqu'il le dispense d'exécuter le préavis ?
Une indemnité équivalente au salaire du préavis.
Que peut demander le salarié en cas de démission concernant le préavis ?
Une dispense de préavis.
L'entreprise doit-elle accepter la demande de dispense de préavis du salarié ?
Non, elle peut l'accepter ou la refuser.
Quelle indemnité est versée si l'entreprise accepte la dispense de préavis ?
Aucune indemnité n'est versée.
Qu'est-ce qu'une dispense de préavis partielle ?
Un raccourcissement du préavis sans suppression totale.
Que se passe-t-il pour le contrat de travail et le salaire lors d'une mise à pied ?
Le contrat est suspendu et le salarié ne perçoit pas de salaire.
Que cumule le salarié pendant l'exécution de son préavis ?
Il cumule ses droits aux congés payés et son ancienneté.
Que continue de faire le salarié pendant son préavis ?
Il continue de travailler.
Qui peut accorder au salarié le droit de s’absenter pendant le préavis ?
La convention collective ou l’employeur.
Pourquoi le salarié peut-il s’absenter pendant le préavis ?
Pour chercher un nouvel emploi.
Comment doit être traité le salarié qui travaille pendant le préavis ?
Comme les autres salariés.
Teste tes connaissances avec un QCM de 15 questions sur Préavis et licenciement en CDI.
1. Quels droits le salarié conserve-t-il lorsqu’il exécute son préavis ?
2. Une maladie non professionnelle survient pendant le préavis : quelle est sa conséquence sur sa durée ?
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