Fiche de révision : Préavis et licenciement en CDI

📋 Plan du Cours

1. Conditions du licenciement en CDI
2. Définition et rôle du préavis
3. Durées légales du préavis
4. Début et prolongation du préavis
5. Modalités d’exécution et dispense
6. Droits du salarié pendant le préavis

📖 1. Conditions du licenciement en CDI

★ À maîtriser

📌 La rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée par l’employeur exige un motif valable et le respect d’une procédure spécifique et légale.

📌 En cas de licenciement pour motif personnel, l’employeur doit motiver sa décision et justifier une cause réelle et sérieuse.

• La procédure de licenciement impose de respecter des délais et un formalisme concernant la notification du licenciement au salarié.

Compléments

📌 Les règles du licenciement diffèrent selon que la rupture repose sur un motif personnel ou un motif économique.

💡 Astuce mémo

Motif valable + procédure légale → rupture possible

📖 2. Définition et rôle du préavis

🔑 Notions clés & Définitions

• Préavis : Période durant laquelle le contrat de travail continue de produire ses effets après la notification de la décision de rupture.

★ À maîtriser

📌 La durée du préavis dépend de la nature de la rupture, de l’ancienneté et de la catégorie socioprofessionnelle du salarié.

Compléments

• Le préavis permet à l’employeur de disposer d’un délai pour remplacer le salarié et au salarié de chercher un autre emploi tout en conservant généralement son revenu.

💡 Astuce mémo

Employeur : remplacer ; salarié : rechercher un emploi

📖 3. Durées légales du préavis

★ À maîtriser

📌 Pour un salarié ayant moins de 6 mois d’ancienneté, la durée du préavis dépend de la convention collective et des usages.

📌 Pour un salarié ayant entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, le préavis est d’au moins un mois, sauf durée différente prévue par la convention collective.

Compléments

📌 Pour un salarié handicapé, la durée prévue du préavis est doublée sans pouvoir excéder 3 mois.

📌 En Alsace-Moselle, le droit local prévoit un préavis de 15 jours pour un salarié payé au mois et de 6 semaines pour un commis commercial, un cadre ou un salarié technique qualifié, lorsque ces durées sont plus favorables que celles du contrat, de la convention collective ou des usages.

💡 Astuce mémo

Moins de 6 mois → 6 mois à 2 ans → 2 ans et plus

📖 4. Début et prolongation du préavis

★ À maîtriser

• Le préavis commence à courir le jour de la notification de la lettre de licenciement avec accusé de réception.

• Une maladie non professionnelle survenue pendant le préavis ne le prolonge pas.

• Un arrêt pour maladie professionnelle ou un accident du travail intervenant pendant le préavis prolonge celui-ci d’une durée équivalente.

Compléments

📌 Des congés payés validés avant la réception de la notification de rupture prolongent le préavis d’une durée équivalente.

💡 Astuce mémo

Maladie non professionnelle : pas de prolongation ; accident du travail : prolongation

📖 5. Modalités d’exécution et dispense

★ À maîtriser

• Si l’employeur ne dispense pas le salarié de préavis, celui-ci doit l’exécuter, faute de quoi l’employeur peut réclamer des dommages-intérêts.

• Lorsque l’employeur dispense le salarié d’exécuter le préavis, il doit lui verser une indemnité équivalente au salaire qu’il aurait perçu pendant cette période.

• Le salarié peut demander une dispense de préavis, notamment en cas de démission, mais l’entreprise peut l’accepter ou la refuser et aucune indemnité n’est versée en cas d’accord.

Compléments

📌 La dispense de préavis peut être partielle, lorsque l’employeur accepte de raccourcir le préavis sans le supprimer totalement.

📌 La mise à pied suspend le contrat de travail et le versement du salaire, de sorte que le salarié ne travaille pas et ne perçoit aucune rémunération pendant cette période.

💡 Astuce mémo

Dispense employeur : indemnité ; dispense demandée par salarié : pas d’indemnité

📖 6. Droits du salarié pendant le préavis

★ À maîtriser

📌 Lorsque le salarié exécute son préavis, il continue de travailler et cumule ses droits aux congés payés ainsi que son ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement.

Compléments

📌 La convention collective ou l’employeur peuvent accorder au salarié le droit de s’absenter pendant le préavis pour chercher un nouvel emploi.

• Pendant le préavis, le salarié qui continue à travailler doit être traité comme les autres salariés.

📊 Tableaux de synthèse

Durée minimale selon l’ancienneté