Fiche de révision : Le préavis de licenciement

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonction du préavis
2. Durée selon ancienneté et statut
3. Règles du droit local
4. Début et prolongation du préavis
5. Exécution et dispense du préavis
6. Effets du préavis exécuté

📖 1. Définition et fonction du préavis

🔑 Notions clés & Définitions

• Préavis : Période durant laquelle le salarié continue d’exécuter ses tâches après la rupture signée de son contrat de travail, pendant une durée fixée par la loi ou l’accord collectif applicable.

📝 Points essentiels

• Le préavis permet à l’employeur de disposer d’un délai pour remplacer le salarié et permet généralement au salarié de chercher un autre emploi tout en conservant son revenu.

📌 Sauf licenciement pour faute grave ou lourde ou dispense de préavis par l’employeur, le salarié doit continuer d’exécuter les prestations ou tâches prévues par son contrat pendant le préavis.

💡 Astuce mémo

Rupture notifiée → délai de travail → remplacement de l’employeur et recherche d’emploi du salarié

📖 2. Durée selon ancienneté et statut

★ À maîtriser

📌 Pour un salarié ayant moins de 6 mois d’ancienneté, la durée du préavis dépend de la convention collective et des usages.

📌 Pour un salarié ayant entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, le préavis est d’au moins un mois, sauf durée différente prévue par la convention collective.

Compléments

📌 Pour un salarié handicapé, la durée du préavis est doublée sans pouvoir excéder 3 mois.

📖 3. Règles du droit local

★ À maîtriser

• En Bas-Rhin, dans le Haut-Rhin et en Moselle, le droit local prévoit des règles propres de préavis codifiées aux articles L1234-15 et suivants du Code du travail.

📌 En droit local d’Alsace-Moselle, la durée légale est de 15 jours pour un salarié payé au mois, en dehors des catégories citées à l’article L1234-16.

📌 En droit local d’Alsace-Moselle, la durée légale est de 6 semaines pour un commis commercial, un cadre ou un salarié technique qualifié.

Compléments

📌 Les durées du droit local d’Alsace-Moselle ne s’appliquent que si elles sont plus favorables que celles du contrat, de la convention collective ou des usages.

📖 4. Début et prolongation du préavis

★ À maîtriser

• Le préavis commence à courir le jour de la notification de la lettre de licenciement avec accusé de réception.

• Une maladie non professionnelle déclarée pendant le préavis ne prolonge pas celui-ci.

• Un arrêt pour maladie professionnelle ou un accident du travail intervenant pendant le préavis prolonge celui-ci d’une durée équivalente à l’interruption.

Compléments

📌 Des congés payés validés avant la réception de la notification de rupture prolongent le préavis d’une durée équivalente à ces congés.

💡 Astuce mémo

Notification → début du préavis → suspension éventuelle → prolongation dans deux exceptions

📖 5. Exécution et dispense du préavis

★ À maîtriser

• Si l’employeur ne dispense pas le salarié de préavis, celui-ci doit l’exécuter, faute de quoi l’employeur peut réclamer des dommages-intérêts.

• Lorsque l’employeur dispense le salarié d’exécuter le préavis, le contrat est rompu plus rapidement et l’employeur doit verser une indemnité de préavis équivalente au salaire qui aurait été perçu pendant cette période.

• Lorsque l’entreprise accepte la dispense demandée par le salarié, aucune indemnité de préavis n’est versée et la dispense peut être seulement partielle.

Compléments

📌 Le salarié peut demander une dispense de préavis, notamment en cas de démission pour commencer rapidement un nouvel emploi, mais l’entreprise peut accepter ou refuser.

📌 Pendant une mise à pied, le contrat de travail et le versement du salaire sont suspendus, le salarié ne travaille plus et aucune rémunération ne lui est due.

💡 Astuce mémo

Dispense employeur : indemnité ; dispense demandée par le salarié : aucune indemnité

📖 6. Effets du préavis exécuté

★ À maîtriser

📌 Le salarié qui exécute son préavis continue de travailler pendant toute sa durée et doit être traité comme les autres salariés.

• Le salarié qui exécute son préavis cumule ses droits aux congés payés pour leur calcul à la fin du contrat ainsi que son ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement.

Compléments

• En cas de licenciement, la convention collective ou l’employeur peuvent accorder au salarié des absences pour chercher un nouvel emploi pendant le préavis.

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des dispenses de préavis