Le 20 novembre 1989
Explication
L’ONU a adopté la Convention internationale des droits de l’enfant le 20 novembre 1989. La date de 1974 correspond à un changement de l’âge de la majorité en France, et non à l’adoption de la CIDE.
Un accord de volonté pour gérer un sujet de manière coordonnée
Explication
Une convention est un accord entre États qui permet de traiter un sujet de façon coordonnée. Une décision judiciaire ou un programme éducatif ne constitue pas, par définition, une convention internationale.
Elle protège officiellement les enfants dans les domaines médical, éducatif et familial.
Explication
La CIDE est le premier texte de loi qui protège officiellement les enfants dans les domaines médical, éducatif et familial. Elle ne fixe pas un âge mondial de majorité et ne règle pas directement toutes les questions électorales ou pénales.
Garantir la sécurité des enfants face aux abandons et aux déplacements dangereux
Explication
L’article 11 vise la sécurité des enfants en luttant contre leur abandon dans d’autres pays et les déplacements dangereux. La transposition concerne l’intégration de la convention dans le droit national, ce qui relève d’une notion différente.
L’âge où une personne peut exercer ses droits et devient juridiquement responsable
Explication
La majorité civile correspond à l’âge où l’individu est considéré comme responsable et capable d’exercer ses droits. Le vote relève de la majorité électorale, tandis que l’activité sexuelle et les peines relèvent d’autres formes de majorité.
À 18 ans, après une baisse depuis 21 ans
Explication
En France, la majorité civile est passée de 21 à 18 ans en 1974. Les autres propositions indiquent des âges ou des évolutions qui ne correspondent pas à cette réforme française.
La première concerne le droit de voter, la seconde une activité sexuelle consentie avec un majeur.
Explication
La majorité électorale donne le droit de voter, alors que la majorité sexuelle concerne une activité sexuelle consentie avec une personne majeure. Les autres associations confondent ces notions avec des effets de la majorité civile ou pénale.
Un être qui possède des droits et des obligations
Explication
Un sujet de droit est tout être ayant des droits et des obligations. Le droit de vote, l’activité professionnelle et la protection pénale ne définissent pas à eux seuls cette notion juridique.
L’acquisition d’une capacité juridique et d’une responsabilité civile
Explication
Devenir majeur entraîne l’acquisition d’une capacité juridique et d’une responsabilité civile. La majorité ne supprime pas les obligations familiales et ne fait pas disparaître la responsabilité liée aux dommages causés.
Il doit réparer le dommage qu’il a causé.
Explication
La responsabilité civile impose au majeur de réparer les dommages qu’il cause à autrui. Elle ne signifie ni la perte de la capacité juridique, ni l’application automatique d’une peine pénale, ni une restriction générale de sa vie personnelle.
Encadrer les relations entre personnes privées en France
Explication
Le Code civil rassemble les règles qui encadrent les relations entre personnes privées en France. La protection spécifique des droits de l’enfant relève notamment de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, et non de la fonction principale du Code civil.
Personnes et familles, biens, obligations et contrats, successions
Explication
Le Code civil traite du droit des personnes et des familles, des biens, des obligations et des contrats, ainsi que des successions. Les autres ensembles regroupent des domaines qui ne constituent pas les quatre thèmes indiqués.
Lorsqu’un dommage est causé par lui-même, son animal, son enfant mineur ou son préposé
Explication
La responsabilité civile d’un majeur peut concerner les dommages causés par ses propres actes, mais aussi ceux de son animal, de son enfant mineur ou de son préposé. Un désaccord sans dommage ou une perte sans responsable identifié ne suffit pas à établir les situations décrites par cette règle.
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Quand l’ONU a-t-elle adopté la Convention internationale des droits de l’enfant ?
Le 20 novembre 1989.
Qu'est-ce qu'une convention entre États ?
Un accord coordonné pour gérer un sujet donné.
Que protège officiellement la CIDE ?
Les enfants dans les domaines médical, éducatif et familial.
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