QCM : L’État en droit constitutionnel — 24 questions

Explication

L’État est une entité juridique constituée par la réunion d’une population, d’un territoire et d’une autorité publique dotée de la qualité de sujet du droit international. La présence d’une constitution ou d’un régime électif n’est pas l’élément décisif de cette définition.

Explication

L’ONU comptait 51 États membres en juin 1945 et en comptait 197 en 2012, ce qui traduit une forte augmentation. Les autres couples de nombres ne correspondent pas à cette évolution.

Explication

Le constitutionnalisme suppose un contenu protecteur comprenant les droits individuels, la souveraineté du peuple et la séparation des pouvoirs. Un texte constitutionnel peut exister formellement sans répondre à ces exigences.

Explication

La formation de l’État moderne repose sur son autonomisation progressive, l’affermissement des institutions politiques et administratives et le développement du droit. Elle ne consiste donc pas à supprimer l’évolution historique ni à faire disparaître les institutions.

Explication

Les trois fonctions sont réparties entre l’élaboration des normes par le législatif, leur exécution par l’exécutif et le règlement des litiges par le judiciaire. Cette distinction est associée à Montesquieu en 1748.

Explication

La personne morale est un être fictif distinct de ses dirigeants, ce qui permet à l’État de demeurer le même malgré les changements de personnes au pouvoir. L’État ne se confond donc pas avec les individus qui le gouvernent à un moment donné.

Explication

La continuité de l’État signifie qu’un changement de gouvernement ou de régime ne remet pas en cause sa personnalité, ses droits ni ses obligations. La disparition d’un gouvernement ne doit donc pas être confondue avec la disparition de l’État lui-même.

Explication

La population étatique est composée d’individus soumis à un ordre juridique déterminé. Une présence temporaire sur le territoire ne suffit pas à rattacher juridiquement une personne à cette population.

Explication

Jean Bodin définit la souveraineté comme le caractère suprême d’une puissance indépendante de toute autre autorité. La participation internationale ou l’administration locale ne constituent pas cette définition générale.

Explication

La souveraineté externe concerne l’indépendance internationale et l’égalité juridique entre les États. L’édiction des normes et le monopole de la force publique à l’intérieur relèvent de la souveraineté interne.

Explication

Dans un État unitaire, une seule organisation politique et juridique détient la plénitude de la souveraineté. La coexistence de plusieurs ordres juridiques souverains caractérise plutôt une construction fédérale.

Explication

La déconcentration transfère des compétences à l’intérieur de la même personne morale de droit public, l’État. La décentralisation suppose au contraire un transfert vers une autre personne morale publique.

Explication

La décentralisation transfère des compétences de l’État vers une autre personne morale de droit public, telle qu’une commune. Les autres situations maintiennent la compétence dans l’organisation juridique de l’État.

Explication

L’État fédéral repose sur une Constitution commune et sur le transfert de la souveraineté à l’État fédéral, tandis que les États fédérés conservent certaines compétences. Une simple coopération conventionnelle ne crée pas nécessairement un État fédéral.

Explication

Le fédéralisme combine l’autonomie des États fédérés avec leur participation au pouvoir fédéral. L’autonomie concerne leur organisation propre, tandis que la participation concerne leur présence dans les institutions fédérales.

Explication

L’autonomie permet aux États fédérés d’organiser leurs institutions et d’établir leur propre ordre juridique, parfois au moyen d’une Constitution. La représentation dans une chambre fédérale relève du principe de participation.

Explication

La participation implique la représentation des États fédérés dans les institutions et la décision fédérales, notamment par une seconde chambre législative. L’organisation interne et l’adoption d’un ordre juridique propre relèvent du principe d’autonomie.

Explication

L’État régional demeure unitaire, même lorsque ses collectivités disposent d’une autonomie importante et parfois d’un pouvoir législatif local. L’État fédéral se caractérise plutôt par la superposition de plusieurs constitutions et de plusieurs niveaux législatifs.

Explication

L’État unitaire est mono-constitutionnel et mono-législatif, l’État régional est mono-constitutionnel et pluri-législatif, tandis que l’État fédéral est pluri-constitutionnel et pluri-législatif. La distinction repose donc sur le nombre de constitutions et de législations présentes.

Explication

L’Union européenne ne dispose pas d’une souveraineté européenne ni d’une constitution européenne primant les constitutions nationales. Elle ne correspond donc pas au modèle d’un État fédéral constitué autour d’un ordre constitutionnel supérieur.

Explication

Une nation est une communauté politique dont les membres partagent certaines caractéristiques, ce qui dépasse la simple présence d’habitants sur un territoire. La population désigne le peuplement de l’État sans impliquer cette communauté politique.

Explication

Un État peut regrouper plusieurs nations, comme l’ont montré la Yougoslavie et l’URSS, tandis que certaines nations ne disposent pas d’État. Un État multinational possède bien une organisation étatique, ce qui le distingue d’une nation sans État.

Explication

L’article 55 de la Constitution de 1958 subordonne la supériorité du traité à sa ratification ou approbation régulière, à sa publication et à l’application réciproque par l’autre partie. Un simple accord signé ne remplit pas nécessairement ces conditions.

Explication

Les trois fonctions économiques principales de l’État sont la production, la redistribution et la stabilisation économique. Les autres réponses mentionnent des instruments ou des activités économiques, mais elles ne correspondent pas à cette classification.