QCM : Législation et organisation judiciaire — 11 questions

Explication

Les sources du droit correspondent aux textes et aux pratiques qui participent à la création des règles juridiques. Les décisions judiciaires constituent une catégorie particulière de source, mais ne recouvrent pas l’ensemble de cette notion.

Explication

Une source directe du droit provient d'une institution et est directement obligatoire, contrairement aux sources indirectes qui inspirent ou appliquent des textes existants. La doctrine, par exemple, n'a pas de force obligatoire.

Explication

Les sources directes émanent d’une institution nationale ou internationale et s’imposent directement aux sujets de droit. Les sources indirectes interviennent plutôt dans l’application de textes existants ou comme éléments d’inspiration, sans force obligatoire générale.

Explication

Les sources directes du droit émanent d’une institution et sont directement obligatoires, contrairement aux sources indirectes qui servent d’inspiration ou d’application. La jurisprudence, par exemple, est une source indirecte.

Explication

Le droit privé régit les relations entre personnes privées, qu’elles soient physiques ou morales, notamment en droit civil ou en droit des affaires. Les rapports impliquant une personne publique relèvent plutôt du droit public.

Explication

La hiérarchie des normes organise les règles juridiques du sommet vers la base, en garantissant que les normes inférieures respectent celles qui leur sont supérieures. La hiérarchie assure la cohérence et la conformité des règles juridiques.

Explication

Le droit public régit notamment les relations entre une personne publique, comme une commune, et une personne privée. Les autres situations décrivent des relations entre personnes privées, qui relèvent du droit privé.

Explication

La Constitution en vigueur en France a été adoptée le 4 octobre 1958. La date du 26 août 1789 correspond à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et celle du 27 octobre 1946 au Préambule de la Constitution de cette année.

Explication

La loi est adoptée par le Parlement selon une procédure législative, alors que l'acte réglementaire, comme le décret ou l'arrêté, est pris unilatéralement par le pouvoir exécutif. La différence principale réside donc dans leur processus d'adoption.

Explication

Les normes européennes, comme les règlements et directives, sont formulées par les institutions de l’Union européenne, notamment la Commission européenne et le Parlement européen. Les juridictions françaises n’ont pas ce rôle, et bien que les gouvernements nationaux participent à la mise en œuvre, ils ne créent pas directement ces normes.

Explication

La hiérarchie des normes est instaurée pour assurer la cohérence et la compatibilité entre les différentes règles juridiques, en évitant les contradictions. La hiérarchie permet aussi de déterminer quelle norme doit prévaloir en cas de conflit.