QCM : Législation déontologie et éthique — 25 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle définition décrit le mieux le droit dans une société ?

Un ensemble de règles qui définit les droits et les responsabilités et régit les rapports sociaux
Un système de sanctions pénales qui concerne les infractions sans préciser les droits des citoyens
Une série de coutumes familiales qui règle les comportements privés entre proches
Une collection de conseils moraux qui guide les choix personnels sans organiser les relations sociales

Un ensemble de règles qui définit les droits et les responsabilités et régit les rapports sociaux

Explication

Le droit regroupe des règles qui définissent les droits et les responsabilités de chacun et organisent les rapports entre les personnes. Les autres réponses le réduisent à la morale, aux sanctions pénales ou aux relations familiales.

2. Quelle caractéristique distingue les droits humains des droits réservés à une catégorie de personnes ?

Ils sont inaliénables et appartiennent à tous les êtres humains sans distinction
Ils concernent les citoyens majeurs et excluent les personnes privées de liberté
Ils sont accordés par une autorité publique à des groupes définis par la loi
Ils dépendent de la nationalité et varient selon le statut juridique de chacun

Ils sont inaliénables et appartiennent à tous les êtres humains sans distinction

Explication

Les droits humains sont universels et inaliénables, notamment le droit à la vie et à la liberté, sans distinction entre les personnes. Les droits liés à la nationalité, à l’âge ou à une catégorie juridique ne présentent pas cette portée universelle.

3. À quelle date la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a-t-elle été rédigée ?

Le 4 octobre 1958
Le 14 juillet 1789
Le 10 décembre 1948
Le 26 août 1789

Le 26 août 1789

Explication

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a été rédigée le 26 août 1789. Le 10 décembre 1948 correspond à l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

4. Combien d’articles comprend la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

30 articles
12 articles
35 articles
17 articles

17 articles

Explication

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen comprend 17 articles. Le nombre de 30 articles concerne la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée en 1948.

5. Que signifie principalement l’article 1 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits
Les hommes doivent obtenir une égalité identique de situation et de résultat
Les pouvoirs publics peuvent répartir les libertés selon les professions
Les citoyens disposent de droits différents selon leur origine sociale

Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits

Explication

L’article 1 affirme la liberté et l’égalité en droits de tous les hommes. Cette égalité juridique ne signifie pas que toutes les situations ou tous les résultats doivent être identiques.

6. Quelle déclaration a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948 et comprend 30 articles ?

La Charte des Nations unies
La Convention européenne des droits de l’homme
La Déclaration universelle des droits de l’homme
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

La Déclaration universelle des droits de l’homme

Explication

La Déclaration universelle des droits de l’homme a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948 et comporte 30 articles. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen date de 1789 et comprend 17 articles.

7. Quelle répartition correspond à la séparation des pouvoirs ?

Le législatif juge les litiges, l’exécutif contrôle les tribunaux et la justice propose les lois
Le législatif applique les décrets, l’exécutif rend les décisions judiciaires et la justice vote les lois
Le législatif vote les lois, l’exécutif les exécute et la justice veille au respect du droit
Le législatif exécute les lois, l’exécutif les vote et la justice rédige les règlements

Le législatif vote les lois, l’exécutif les exécute et la justice veille au respect du droit

Explication

La séparation des pouvoirs attribue le vote des lois au pouvoir législatif, leur exécution au pouvoir exécutif et le respect des règles de droit à une justice indépendante. Confondre le vote des lois avec leur exécution inverse les fonctions essentielles des deux premiers pouvoirs.

8. Quelle relation distingue correctement une loi d’un décret ?

La loi contrôle les juridictions, tandis que le décret remplace les règles adoptées par le Parlement
La loi applique les décisions locales, tandis que le décret détermine les droits fondamentaux
La loi explique les procédures administratives, tandis que le décret définit les principes constitutionnels
La loi fixe de grandes orientations générales, tandis que le décret précise et organise son exécution

La loi fixe de grandes orientations générales, tandis que le décret précise et organise son exécution

Explication

La loi établit de grandes orientations générales et le décret en précise l’application et l’organisation. Le décret n’a pas pour fonction de remplacer la loi ni de définir à lui seul les principes constitutionnels.

9. Quelle fonction caractérise principalement la jurisprudence lorsqu’une disposition légale est obscure ou incomplète ?

Elle interprète la loi, l’adapte aux cas précis et comble certaines lacunes
Elle remplace automatiquement la loi votée par une décision judiciaire
Elle élabore des règlements administratifs à la place du pouvoir exécutif
Elle applique la loi sans pouvoir l’adapter aux situations particulières

Elle interprète la loi, l’adapte aux cas précis et comble certaines lacunes

Explication

La jurisprudence précise le sens d’une loi obscure, l’adapte à des situations concrètes et peut combler des vides juridiques. Elle ne se confond toutefois pas avec une loi votée par le législateur, car elle n’a pas la même origine.

10. Quelle caractéristique signifie qu’une règle de droit peut entraîner une sanction en cas de manquement ?

Son caractère permanent
Son caractère général
Son caractère coercitif
Son caractère interprétatif

Son caractère coercitif

Explication

Le caractère coercitif signifie que la règle de droit est assortie d’une sanction lorsque son obligation n’est pas respectée. Le caractère général concerne son application à une catégorie de personnes ou de situations, et non la sanction.

11. Quelle distinction oppose correctement le droit privé au droit public ?

Le droit privé régit les personnes privées, tandis que le droit public concerne les pouvoirs publics et leurs relations avec les administrés
Le droit privé organise les pouvoirs publics, tandis que le droit public règle les conflits entre personnes privées
Le droit privé concerne les tribunaux administratifs, tandis que le droit public encadre les contrats entre particuliers
Le droit privé s’applique aux agents publics, tandis que le droit public règle les relations entre salariés du secteur privé

Le droit privé régit les personnes privées, tandis que le droit public concerne les pouvoirs publics et leurs relations avec les administrés

Explication

Le droit privé encadre les rapports entre personnes privées, alors que le droit public concerne l’organisation des pouvoirs publics et leurs relations avec les citoyens ou administrés. Les tribunaux administratifs et les agents publics relèvent donc principalement du cadre public.

12. Quel est l’objectif principal de la responsabilité civile lorsqu’une personne cause un préjudice par ses actes ?

Transférer la gestion du litige à une juridiction administrative spécialisée
Obliger l’auteur à réparer le préjudice, notamment par des dommages et intérêts
Punir l’auteur par une peine privative de liberté prévue par le droit pénal
Annuler automatiquement tous les actes accomplis par l’auteur du dommage

Obliger l’auteur à réparer le préjudice, notamment par des dommages et intérêts

Explication

La responsabilité civile vise à réparer le dommage subi par la victime, notamment au moyen de dommages et intérêts. Une peine d’emprisonnement relève plutôt de la responsabilité pénale et ne constitue pas l’objectif principal de la responsabilité civile.

13. Quelles conditions doivent être réunies pour engager la responsabilité civile ?

Un contrat, une prescription médicale et une incapacité de travail
Une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux
Une plainte, une condamnation pénale et une décision administrative
Un dommage matériel, une intention frauduleuse et une récidive

Une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux

Explication

La responsabilité civile repose sur la réunion d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité reliant la faute au préjudice. Une condamnation pénale ou l’existence d’un contrat ne sont pas exigées dans chaque situation de responsabilité civile.

14. Dans un établissement public, qui voit sa responsabilité engagée lorsqu’un dommage résulte d’une faute de service ?

Le patient, au titre de sa responsabilité civile
L’infirmier, au titre de sa responsabilité personnelle
L’hôpital, au titre de sa responsabilité administrative
Le tribunal administratif, au titre de sa responsabilité juridictionnelle

L’hôpital, au titre de sa responsabilité administrative

Explication

Une faute de service est rattachée au fonctionnement du service public et engage donc la responsabilité administrative de l’hôpital. Une faute personnelle détachable du service aurait, au contraire, engagé la responsabilité personnelle de l’infirmier.

15. Quels éléments sont compris dans l’exercice infirmier ?

La surveillance comptable, la rédaction des lois, l’organisation hospitalière et la représentation des patients
La prescription médicale, la décision judiciaire, la gestion budgétaire et la direction administrative des établissements
La délivrance pharmaceutique, la chirurgie, l’expertise médico-légale et la fixation des tarifs de soins
L’initiation, l’analyse, la réalisation, l’organisation et l’évaluation de soins adaptés aux besoins des patients

L’initiation, l’analyse, la réalisation, l’organisation et l’évaluation de soins adaptés aux besoins des patients

Explication

L’exercice infirmier comprend les différentes étapes de conception, de réalisation et d’évaluation d’actes et de soins préventifs, éducatifs, curatifs, palliatifs, relationnels ou de surveillance clinique. La prescription médicale et la chirurgie ne définissent pas, à elles seules, l’exercice infirmier.

16. Quelle possibilité caractérise le rôle propre de l’infirmier ?

Modifier une prescription médicale lorsque l’état du patient évolue au cours du soin
Réaliser tout geste médical dès lors qu’il est jugé utile pour le patient
Exécuter les actes prescrits en supprimant les indications relatives à leur durée
Prendre directement en charge le patient et réaliser les actes prévus par la liste réglementaire sans prescription médicale

Prendre directement en charge le patient et réaliser les actes prévus par la liste réglementaire sans prescription médicale

Explication

Dans son rôle propre, l’infirmier peut initier, réaliser et évaluer les actes nécessaires figurant sur une liste fixée par arrêté, sans prescription médicale. Cette autonomie ne l’autorise ni à modifier une prescription ni à accomplir tout geste médical.

17. Quelles mentions une prescription médicale doit-elle comporter pour encadrer correctement un acte ou un traitement ?

Elle doit être validée par l’administration, puis préciser la chambre, le repas et les horaires de visite
Elle doit être rédigée par l’infirmier, puis indiquer le matériel disponible, le budget et le planning du service
Elle doit être écrite, signée et datée, puis préciser l’acte ou le traitement, sa qualité, sa quantité et sa durée
Elle doit être communiquée oralement, puis préciser le nom du service, le diagnostic et l’identité de la famille

Elle doit être écrite, signée et datée, puis préciser l’acte ou le traitement, sa qualité, sa quantité et sa durée

Explication

Une prescription valable doit être écrite, signée et datée, et définir précisément l’acte ou le traitement ainsi que sa qualité, sa quantité et sa durée. Une consigne orale ou des informations administratives ne remplacent pas ces mentions nécessaires.

18. Quelle qualification peut s’appliquer lorsqu’un infirmier réalise un geste médical sans prescription ou modifie une prescription ?

Une démarche éducative destinée à améliorer l’observance du traitement
Une simple initiative relevant du rôle propre infirmier
Un exercice illégal de la médecine
Une faute de service engageant automatiquement la responsabilité de l’hôpital

Un exercice illégal de la médecine

Explication

Réaliser un geste médical sans prescription ou modifier une prescription constitue un exercice illégal de la médecine. Le rôle propre permet certains actes définis par la réglementation, mais il ne donne pas le pouvoir de modifier une prescription médicale.

19. Quelle loi consacre le droit du patient à décider concernant sa santé et l’obligation des soignants d’éclairer ses décisions ?

La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner
La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades en fin de vie
La loi du 26 janvier 2016, dite loi de modernisation

La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner

Explication

La loi du 4 mars 2002, appelée loi Kouchner, reconnaît au patient un rôle décisionnel et impose aux soignants de l’informer pour éclairer ce choix. Le modèle paternaliste se distingue au contraire par la décision prise par le soignant à la place du patient.

20. Un patient refuse une intervention après avoir reçu les informations nécessaires. Quelle règle de la loi Kouchner s’applique à cette situation ?

Le soignant peut imposer l’intervention si elle présente une efficacité reconnue
Le patient peut consentir ou refuser les soins après une information adaptée
Le médecin peut décider seul dès lors que le traitement est recommandé
L’établissement peut transférer la décision à la famille du patient

Le patient peut consentir ou refuser les soins après une information adaptée

Explication

La loi Kouchner reconnaît au patient le droit de consentir aux soins ou de les refuser après avoir été éclairé. L’efficacité reconnue d’un traitement ne supprime pas ce droit et ne rétablit pas un modèle paternaliste.

21. Quel principe garantit que la prise en charge d’un patient se poursuive malgré les changements d’organisation ou d’intervenants ?

L’accès égal aux soins
Le respect de la vie privée
La continuité des soins
La sécurité sanitaire

La continuité des soins

Explication

La continuité des soins garantit la poursuite de la prise en charge du patient. Le respect de la vie privée concerne plutôt la protection de ses informations et de son intimité.

22. Lequel de ces droits appartient au patient dans le cadre de la loi Kouchner ?

Sélectionner les règles professionnelles applicables aux soignants
Exiger une intervention sans finalité thérapeutique
Choisir librement son praticien et son établissement
Obtenir une thérapeutique dépourvue de toute information préalable

Choisir librement son praticien et son établissement

Explication

Le patient dispose notamment du libre choix de son praticien et de son établissement, ainsi que du droit à des soins appropriés et au soulagement de la douleur. Les autres propositions ne correspondent pas aux droits reconnus par cette loi.

23. Qu’est-ce que la déontologie dans le cadre d’une profession de santé ?

L’ensemble des règles et obligations morales qui régissent l’exercice professionnel
Une théorie médicale consacrée au choix des traitements efficaces
Une réflexion personnelle sur la conduite la plus juste dans une situation donnée
Une procédure administrative de classement des établissements de santé

L’ensemble des règles et obligations morales qui régissent l’exercice professionnel

Explication

La déontologie regroupe les règles, devoirs et obligations morales qui encadrent une profession et les relations entre ses membres. La réflexion sur la conduite la plus juste relève plutôt de l’éthique.

24. Quel texte porte le code de déontologie des infirmiers en France ?

Le décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020
Le décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016
La loi n° 2004-806 du 9 août 2004
Le décret n° 2002-637 du 30 avril 2002

Le décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016

Explication

Le décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 porte le code de déontologie des infirmiers, intégré aux articles R.4312-1 à R.4312-92 du Code de la santé publique. Les autres textes proposés ne correspondent pas à cette codification.

25. Jusqu’à quel moment l’infirmier doit-il respecter la vie humaine, la dignité et l’intimité du patient, de sa famille et de ses proches ?

Pendant l’hospitalisation et lors du retour à domicile
Lors des soins, puis selon les demandes de la famille
Jusqu’à la fin de la relation administrative avec l’établissement
Y compris après la mort

Y compris après la mort

Explication

Le code de déontologie étend ce respect à la période qui suit le décès du patient. L’obligation ne s’arrête donc pas à la fin des soins ni au décès.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 51 flashcards sur Législation déontologie et éthique.

Qu'est-ce que le droit ?

Un ensemble de règles définissant droits et responsabilités en société.

Que sont les droits humains ?

Des droits inaliénables de tous les êtres humains sans distinction.

Quels droits incluent les droits humains ?

Le droit à la vie et à la liberté.

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